Une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ou EARL est comme son nom l’indique une société civile fondée dans l’idée d’exercer une activité dans le milieu agricole. Il s’agit plus spécialement d’un statut juridique qui offre aux exploitants agricoles la possibilité de se regrouper. Le but étant de pouvoir exercer en tant que société dans ce secteur. Pour vous dire que grâce à l’EARL ou l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, l’agriculteur peut développer librement son activité, tout en préservant son patrimoine personnel. Pour réussir à y voir plus clair, découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur le statut d’EARL. Suivez-nous pour ne rien manquer.

Qu’est-ce qui caractérise une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ?

Une EARL est une société pouvant être unipersonnelle ou pluripersonnelle. En d’autres termes, cette forme de société peut ne comporter qu’un seul associé ou encore ne compter que 10 associés au maximum. En tant que société civile à responsabilité limitée, les associés membres d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée sont responsables de leurs apports en capital. Pour autant, il convient de souligner que le fondement de la responsabilité limitée présente quelques limites, surtout dans la mesure où l’associé :

  • se porte garant ou apporte des garanties pour l’obtention d’un financement pour l’activité agricole ;
  • commet des fautes et des irrégularités durant l’exercice de ses fonctions au titre de gérant, aussi bien de droit que de fait.

De la même manière, notez que les associés d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée sont uniquement des personnes physiques. Mais encore, ces derniers doivent être de nationalité française ou un ressortissant de l’un des pays appartenant à l’Union Européenne. Bien évidemment, pour pouvoir intégrer une EARL, un artisan exploitant agricole se doit d’être majeur. Cela dit, les agriculteurs mineurs sont autorisés dans certains cas.

Pour ce qui est des associés exploitants agricoles, ceux-ci doivent notamment prendre part aux travaux d’exploitation, être majoritaires et être en pleine possession de plus de 50 % des parts du capital social. Aussi, les associés d’une société d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée sont les seuls à pouvoir prétendre au titre de gérant de la société en question.

Retenez par la même occasion que la dénomination sociale d’une société EARL doit être suivie ou précédée des termes « exploitation agricole à responsabilité limitée » ou simplement des initiales « EARL » et de l’annonce du capital social. Pour mener à bien la mise en place d’une société d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, un capital social de 7 500 euros au minimum est par ailleurs requis. À savoir que ce dernier peut être formé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Selon votre situation, vous êtes également libre de miser sur un capital social variable. Enfin, il est essentiel de nommer au moins un gérant parmi les associés exploitants agricoles à la date de création de la société.

Comment fonctionne une EARL ?

Dans une entreprise d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, les associés disposent d’un droit de vote proportionnel à leurs parts dans le capital social. Néanmoins, il se peut que les statuts prévoient différents droits de vote. Les statuts doivent aussi inclure le partage des résultats, sinon, ce dernier sera calculé en fonction de la part détenue par chaque associé dans ce capital social. Gardez à l’esprit que si les conditions de constitution d’une EARL ne sont pas respectées, l’accord peut prendre fin immédiatement.

À ce titre, les associés auront un an pour régulariser les conditions de constitutions. Une manière de s’assurer que l’entreprise d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ou EARL puisse continuer à exercer son activité.

En revanche, s’il se trouve que l’irrégularité résulte d’un décès ou d’une invalidité de travail, les associés de l’EARL ont 3 ans pour se conformer à la norme en vigueur et éviter que la société civile soit dissoute.

Comment créer une EARL ?

En règle générale, les statuts d’une entreprise au titre d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée doivent être rédigés par écrit. C’est plus spécialement dans ces statuts que la durée de l’entreprise va être fixée. Une durée qui, soit dit en passant, ne peut excéder les 99 ans. Naturellement, il est possible de prolonger cette durée si besoin est.

Dès lors que les statuts sont rédigés, il vous faudra procéder à l’enregistrement des statuts auprès des impôts dans le mois suivant leur signature, à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales au sein du département de siège social et à la promotion des apports tel que l’apport d’un immeuble.

Puis, vous devez remettre l’apport en numéraire sur un compte bancaire, renseigner la déclaration de création d’entreprises qu’est le formulaire M0 Agricole et compléter la déclaration sociale NSM à destination de chaque associé exploitant.

Pour information, il s’agit d’une déclaration sociale dédiée aux membres des sociétés appartenant au régime des non-salariés agricoles. C’est pour ainsi dire l’équivalent du formulaire TNS ou travailleurs non-salariés pour les sociétés non agricoles.

En ce qui concerne le dépôt du dossier de création d’une EARL, ce dernier est à remettre avec les pièces constitutives au greffe du Tribunal de Commerce. Pour sa part, la liste des documents essentiels à l’immatriculation de la société repose sur le centre de formalités agricole de l’endroit où se trouve la société en soi. Plus spécialement, vous pouvez retrouver la liste précise des documents utiles sur le site du CFE concerné.

Qu’en est-il du régime fiscal d’une EARL ?

Comme toutes les entreprises implantées en France, l’EARL est soumise à la TVA agricole. En effet, les bénéfices réalisés par cette forme de société sont imposables à l’impôt sur le revenu, directement au nom des associés. S’il se trouve que l’entreprise EARL est unipersonnelle, l’entreprise peut prétendre au régime micro-bénéfice agricole à moins que l’entreprise respecte bien les seuils d’application de ce régime d’imposition.

Par ailleurs, des revenus accessoires de nature BIC ou BNC peuvent être mentionnés dans le résultat agricole lorsque la moyenne des recettes réalisées durant les trois dernières années ne va pas au-delà de 30 % du chiffre d’affaires en lien avec l’activité agricole et pas plus de 50 000 euros.