Pour les entrepreneurs néophytes, le choix de statut à adopter constitue souvent une des plus grandes difficultés lors de la réalisation d’un projet création d’entreprise. Pour ceux qui souhaitent se lancer dans la création d’une entreprise individuelle, il est possible d’opter pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Ce statut permet à un entrepreneur d’intervenir dans divers domaines : activités industrielles, commerciales, artisanales, etc. Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce type d’entreprise.
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Une EURL en général
Comme son nom l’indique, l’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit d’une SARL constituée d’un seul associé (une personne morale ou physique). Une société bénéficiant de ce régime social fonctionne de la même manière qu’une société à responsabilité limitée classique, mais dispose d’autres spécificités. L’entreprise possède une personnalité morale, un capital social et un représentant légal appelé un gérant.
Lors de la création d’une EURL, il est nécessaire de rédiger des statuts, comprenant entre autres des informations relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise.
Caractéristiques principales d’une EURL
Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. La loi n’impose aucune montant minimum de capital social et l’entrepreneur est libre de définir son chiffre d’affaires à partir de 1 euro. Ce statut juridique se distingue également par la possibilité de faire des apports en numéraire ou en nature. Ces biens formeront alors les parts sociales de l’associé unique ainsi que le capital de sa société.
Semblables à la responsabilité d’un gérant de SARL, les obligations sociales d’un créateur d’entreprise en EURL sont limitées au montant de ses apports. Pour un entrepreneur marié ou pacsé, le statut de conjoint collaborateur peut être obligatoire. Il convient alors de faire une déclaration sur sa situation familiale lors de l’immatriculation de la société au centre des formalités des entreprises. En EURL, le gérant dispose de tous les droits sur la décision de faire entrer un nouvel associé. En cas de cession des parts sociales, la forme juridique ne change pas, mais la société devient une SARL.
Le régime social et fiscal d’une EURL
Le régime fiscal d’une EURL dépend de la qualité de l’associé. Si l’entreprise est composée d’une personne physique comme associée unique, elle profite du régime de l’impôt sur le revenu. Ce système d’imposition concerne les activités commerciales, artisanales et libérales. Dans ce cas, l’entreprise peut prétendre à l’impôt sur les sociétés si elle le souhaite. Pour la création d’une EURL par une personne morale, ce statut conduit obligatoirement la société au système d’imposition sur la société ou l’IS.
Quant au statut du gérant et associé unique de l’entreprise unipersonnelle, il lui fait bénéficier d’un régime des travailleurs non-salariés et implique la cotisation à la Sécurité sociale des indépendants. Si le gérant est un salarié, il profite du régime de la sécurité sociale classique.
Notez que le statut juridique des sociétés de personnes est accessible sans limitation de durée à une SARL de famille. Les sociétés par actions ne peuvent y accéder que temporairement.
Les avantages d’une entreprise créée en EURL
Si les entrepreneurs privilégient le statut EURL, c’est grâce aux avantages qu’il offre. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fait profiter de certains privilèges dont les plus courants sont :
- Une facilité de transformation en SARL
- Une possibilité d’opter pour l’IS en réduisant ainsi les cotisations sociales,
- Un mode de gestion simplifié comparé à celles prévues pour les SARL
- Et une protection de patrimoine: en cas de difficulté financière, la responsabilité de l’entrepreneur s’arrête à la limite de ses parts et apports en capital social de la société.