La création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée n’est plus possible depuis le début de l’année 2022. La loi du 14 février 2022 a effectivement ordonné la suppression de l’EIRL portant sur l’activité professionnelle indépendante. Pour rappel, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL était un régime destiné aux entrepreneurs individuels ayant pris la décision de limiter l’étendue de leur responsabilité via la création d’un patrimoine d’affectation. En d’autres termes, l’EIRL était une société créée pour mener une activité professionnelle, sans pour autant avoir à constituer une société. Contrairement à ce que l’on peut penser, une EIRL n’était pas une nouvelle forme juridique. Ce type d’entreprise reprenait toutes les caractéristiques d’une entreprise individuelle, mais se démarquait sur deux points que sont : l’étendue de la responsabilité et la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés ou IS, dans certains cas. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’EIRL et sa suppression.

EIRL : un dispositif servant de protection au patrimoine personnel !

Lorsqu’il a été créé, le statut d’EIRL était une manière de protéger votre entreprise en cas de difficulté. C’était en quelque sorte un statut visant à préserver vos biens personnels en séparant ces derniers de votre patrimoine professionnel.

Grâce à ce dispositif, votre patrimoine personnel était protégé et pouvait faire office de gage pour des créances personnelles. Concrètement, le patrimoine affecté à l’activité professionnelle ou le patrimoine constitué de biens utiles à l’activité professionnelle du chef d’entreprise était saisissable par les créanciers professionnels. À la moindre erreur ou manquement grave et à répétition aux obligations fiscales, sociales, voire comptable, vous pouviez porter atteinte à votre responsabilité personnelle et vous engager à ce titre.

Autrement dit, les sommes dues pour la réalisation de votre activité professionnelle et qui n’ont pas encore été payées en raison de cette fraude ou des manquements pouvaient être recouvertes sur votre patrimoine personnel en EIRL.

Qui ont été concerné par l’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ?

À sa création, l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée s’adressait aussi bien aux nouveaux entrepreneurs individuels qu’aux entrepreneurs individuels existants. Et cela, peu importe le type d’activité réalisée par ces derniers, entre l’activité commerciale, l’activité dans le milieu artisanal, agricole ou encore libéral. Sans compter les micro-entrepreneurs qui étaient tout aussi bien concernés par l’EIRL.

À la différence d’une entreprise individuelle classique, une entreprise créée en EIRL ne sollicitait pas l’engagement du patrimoine personnel du chef d’entreprise. Pour mener à bien son projet, le dirigeant n’avait effectivement rien de compliquer à faire que de créer un patrimoine professionnel nommé patrimoine d’affectation dont les seuls biens concernés pouvaient être saisis dans le cadre de difficulté.

Force est de constater que les créanciers professionnels pouvaient très bien saisir les biens déclarés après la déclaration de l’affectation et même avant.

Néanmoins, il se trouvait que l’opposabilité aux créanciers antérieurs d’une EIRL a été soumise à certaines conditions. Nous pouvons citer la déclaration qui se devait d’être indiquée précisément son opposabilité aux créanciers antérieurs et le fait qu’au moment de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, chaque créancier antérieur devait être informé personnellement en amont de la constitution du patrimoine affecté.

Quel était le régime fiscal et social en EIRL ?

Sous le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR) s’appliquait par défaut. En fonction du montant de son chiffre d’affaires ou de sa recette, une EIRL était soumise à l’un des deux régimes d’imposition que sont :

  • Le Régime des micro-entreprises dans la mesure où l’entreprise n’excédait pas les 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, d’objets matériels, de fournitures ainsi que de denrées à emporter ou à consommer sur place. Il en était de même pour les fournitures de logement. Contre 72 500 euros pour les autres activités de prestations de services ;
  • Le Régime réel, normal ou encore simplifié stipulant que le bénéfice perçu fut imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus apparentés à la nature de l’activité de l’entrepreneur en EIRL. Nous pouvons citer les BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, les BNC ou bénéfices non commerciaux et les BA ou bénéfices agricoles.

Notez bien que le déficit éventuel pouvait être issu d’une réduction du revenu global de l’entrepreneur. Et aussi que même avec une imputation, le revenu global ne pouvait pas suffire à couvrir le déficit. L’excédent peut alors être reporté jusqu’à la 5e année d’activité incluse.

Le régime social d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée était par ailleurs assigné au titre des TNS ou travailleurs non salariés et votre entreprise était rattachée au régime général de la sécurité sociale. Le revenu considéré  dans le calcul de vos cotisations sociales, lui, correspondait au revenu professionnel non salarié.

Suppression de l’EIRL : dans quel contexte ?

Comme mentionné un peu plus haut, la loi du 14 février 2022 a supprimé le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée pour le futur. Une manière de vous dire que grâce à cette loi, l’EIRL cessera petit à petit d’exister dans le domaine de l’entrepreneuriat. En comptant 3 mois, la date d’application de cette loi est le 14 avril 2022. C’est-à-dire qu’à partir de cette date, il n’est plus possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL.

Cette décision résulte notamment du fait que nombreux entrepreneurs et auto-entrepreneurs reprochaient à cette forme d’entreprise la lourdeur de la déclaration d’affectation. Il en est de même pour les obligations comptables contraignantes.

Il faut savoir que la suppression de l’EIRL n’est en aucun cas désavantageux pour les auto-entrepreneurs, dans la mesure où les avantages de ce statut sont repris dans un statut unique destiné aux entrepreneurs individuels.