La « personne morale » est un terme utilisé en droit pour désigner une entité possédant des caractéristiques spécifiques. Les personnes morales regroupent généralement les sociétés. La personne morale est donc bien différente des personnes physiques qui désignent généralement les particuliers. Ceci est notamment dû au fait que la personne morale n’existe pas de manière physique. En clair, elle est représentée par un dirigeant qui réalise les fonctions au titre de représentant légal.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Dans le domaine du droit français, il est courant d’opposer la personne physique et la personne morale. La notion de personne physique étant la plus répandue fait plus spécialement référence aux êtres humains vivants, aussi bien la gent féminine que la gent masculine. Ces derniers étant en possession de ses propres droits, mais également d’obligations ou droits en entreprise. Pour la seconde, la personne morale n’est ni physique ni matérielle. Par définition :

Une personne morale représente bien plus qu’une simple société

La notion de personne morale correspond à un regroupement de personnes qui viennent s’associer dans un but commun qu’est la réalisation de bénéfices ou d’économies. Aussi, les personnes morales peuvent avoir pour vocation de servir l’objectif ou l’intérêt général. Le plus souvent, une entité ne peut avoir qu’une seule personne morale.

Nous retrouvons 3 types de personnes morales, à savoir la personne morale de droit privé telle que les entreprises, les sociétés, les associations, les syndicats et les comités d’entreprises, la personne morale de droit public comme l’État ainsi que les collectivités territoriales et la personne morale de droit mixte. Cette forme de personne morale en entreprise exerce des activités au sein des organismes du droit privé et en même temps du droit public. Ce sont les types de personnes morales provenant de toutes les branches de droits français.

En clair, les sociétés appartiennent à la grande famille des personnes morales de droit privé. En France, vous pouvez d’ailleurs trouver une multitude de formes juridiques de société de personne morale. Nous pouvons citer la société à responsabilité en SARL ou EURL, la société par actions simplifiée en SAS ou SASU, la société anonyme ou SA, la société en nom collectif ou SNC et la société en commandite simple ou par actions SCS ou SCA. Il en est de même pour la société civile immobilière SCI, la société civile de moyens SMC, la société civile professionnelle SCP et les autres.

La personne morale est en possession d’une personnalité juridique

La personne morale a également droit à une personnalité juridique. Ce statut en entreprise fait que le dirigeant ou président soit en droit d’acheter et vendre des biens en plus de disposer d’un patrimoine bien à lui. C’est généralement le cas du compte bancaire, des matériels en tout genre, de l’immeuble, etc. Bien évidemment, une personne morale est en droit d’agir en justice, de conclure des actes, de signer des contrats en son nom propre et pour son compte personnel.

Concrètement, ce pouvoir est exercé par le représentant légal de la personnalité morale. Pour la forme juridique SARL, EURL ou SNC, la personne morale désigne par ailleurs le gérant, alors que pour les SA, SAS et SASU, cette personnalité est attribuée au président de la société.

Aussi, en droit, la personne morale fait l’objet de spécificités bien distinctes de celles des associés fondateurs de la société. Ce sont ces associés en question qui viendront nommer la personne morale au moment de la constitution de l’entreprise.

Il devient alors essentiel que la personne morale soit en possession d’un statut ou forme juridique, d’un nom ou d’une dénomination sociale, d’une adresse administrative ou d’un siège social et d’une activité ou objet social. Sans oublier le budget de fonctionnement ou capital social, la date d’arrêté des comptes ou date de clôture des comptes ainsi que la durée de vie.

Entreprise : comment créer une personne morale ?

Une entreprise ou une société obtient une personne morale à la date de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés ou RCS. Pour y avoir droit, il suffit juste de réaliser plusieurs formalités légales. Ce sont pour ainsi dire des formalités très importantes pour les personnes morales en société et bien moins essentielles pour les personnes physiques dans les entreprises individuelles ou les micro-entreprises.

Dans l’idée de créer une société de personne morale, il faut commencer par rédiger un projet de statuts de sociétés avant de le faire signer par les associés de l’entreprise. Ensuite, il convient de déposer les apports d’argent au sein d’un organisme dédié comme la banque, le notaire et les autres. Puis, il faut signer les statuts constitutifs définitifs de l’entreprise et nommer le ou les dirigeant(s), publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et renseigner le formulaire de déclaration de création ou M0.

Ceci fait, il vous faut remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs ou R’BE, rédiger des certifications de non-condamnation, de filiation et de domiciliation, tout en réunissant un certain nombre de justificatifs pour la constitution du dossier. Pour terminer le tout, vous devez déposer votre demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises ou CFE et attendre la réception de l’extrait Kbis attestant l’immatriculation au RCS.