Un pacte d’actionnaires n’est pas un document obligatoire lors de la création d’une entreprise, mais il reste nécessaire au cours de la vie d’une société. Si les relations entre les actionnaires semblent être claires au début de l’aventure, l’entente peut devenir une source de rupture voire un problème de gestion au sein de la société. Le pacte d’actionnaires sert d’outil pour établir des règles et appliquer certaines sanctions en cas de besoin. De manière générale, les néophytes ont besoin de ce pacte d’actionnaires pour faciliter la gestion du capital social de l’entreprise.

Pacte d’actionnaires : définition

Un pacte d’actionnaires est souvent établi lors de la création d’une société ayant le statut de SAS ou société par actions simplifiée et le régime de SA ou société par actions. Il s’agit d’un contrat de droit privé distinct des statuts, conclu entre tous ou une partie des actionnaires. Le pacte d’actionnaires consiste à encadrer et à préciser leurs obligations vis-à-vis de la société.

Cet accord entre les actionnaires permet de clarifier les relations entre les intervenants à la création d’une entreprise. À noter que le pacte d’actionnaires organise les relations au sein d’une société de capital comme la SAS ou la SA. Les signataires du pacte doivent accorder une attention particulière quant aux choix des clauses du pacte statutaire.

Les principales clauses d’un pacte d’actionnaires

La rédaction d’un pacte d’actionnaires englobe en général quatre types de clauses. Ces accords nécessaires au fonctionnement de la société et à la répartition de ses bénéfices sont :

Clause générale

Elle comprend notamment les clauses de confidentialité et de la non-concurrence.

Clause relative aux droits de vote

Elle figure parmi les plus courantes et vise à organiser le droit de vote des associés au sein de la société.

Clauses relatives aux cessions de parts

On y retrouve la clause de préemption qui encadre la cession d’actions. Elles permettent aux actionnaires de limiter l’entrée de nouveaux investisseurs et de préserver le capital social de leur entreprise. Elles sont souvent accompagnées d’une clause d’agrément.

Clauses financières et de gestion de la société

Elles évoquent la procédure mise en œuvre en cas de conflit, la clause de répartition des bénéfices et la clause de sortie.

Étant un document juridique complexe et sensible, la rédaction du pacte d’actionnaires d’une société d’action doit être effectuée par un expert notamment un avocat en droit des sociétés.

Quelques précisions sur le pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires étant un contrat issu des accords entre les actionnaires, il est possible de le modifier à tout moment. Pour cela, il faut néanmoins le consentement unanime des actionnaires signataires du pacte. Les modalités de rupture figurent dans les clauses prévues à cet effet et le contrat prévoit généralement des sanctions pécuniaires, en cas de violation du pacte d’actionnaires.

Quand rédiger un pacte d’actionnaires ?

Il est important de rédiger le pacte d’actionnaires pendant la phase d’amorçage et de développement de l’entreprise. Ce contrat permet de sécuriser les relations entre les fondateurs. La signature d’un pacte d’actionnaires est fortement recommandée lors d’une levée de fond. Afin d’évaluer les risques de l’emplacement, les investisseurs souhaitant sécuriser leur épargne exige un pacte d’actionnaire ayant de la valeur juridique. La partie traitant la clause de droit de sortie conjointe au profit des investisseurs intéresse particulièrement les nouveaux actionnaires.

Le pacte d’actionnaires demeure essentiel pour l’organisation de la vie sociétale, car il renforce et approfondit les rapports entre actionnaires. Après la signature du contrat, aucune confusion n’entravera la gestion du capital de l’entreprise.