De nos jours, de plus de plus de personnes rêvent de créer leur propre entreprise. Mais le fait d’être entrepreneur implique une grande responsabilité professionnelle ainsi qu’une indépendance sociale. Par ailleurs, la création d’une entreprise passe par de nombreuses étapes plus ou moins contraignantes. Parmi elles, le choix de votre statut juridique est l’une des phases les plus importantes. Sachez que ce statut implique de nombreuses variations entre différentes entreprises.
L’EURL fait partie des statuts les plus prisés par les entrepreneurs. Mais plus exactement, que signifie EURL ? Nous allons vous le faire découvrir.
La signification de l’EURL
L’acronyme EURL signifie « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée« . Il s’agit d’un statut juridique dont les réglementations sont identiques à celles des SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée). C’est pourquoi certains professionnels parlent de SARL unipersonnelle afin de désigner une EURL.
Toutefois, contrairement à une SARL, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne dispose que d’un seul et unique associé. Ainsi, ce statut juridique vous permettra de vous lancer tout seul dans votre projet de création d’entreprise.
Les caractéristiques d’une EURL
L’associé
Comme stipulé précédemment, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne compte qu’un seul associé. Et nous tenons à préciser qu’un même associé unique peut l’être pour de nombreuses EURL. Ensuite, la responsabilité de votre associé se limite au montant de ses apports vis-à-vis du capital social de votre entreprise. Ainsi, son patrimoine personnel sera toujours protégé.
Enfin, une EURL peut se développer et intégrer de nouveaux associés. Dans ce cas, votre entreprise se transformera en SARL. Cette dernière peut avoir jusqu’à 100 associés au total.
Les statuts
Sachez que vous pouvez adapter les statuts de votre entreprise en fonction de ses spécificités. Toutefois, vous devez toujours respecter les dispositions impératives légales qui s’appliquent aux SARL.
Le capital social
Pour la création d’une EURL, il n’existe aucun montant minimum légal en termes de capital social. Vous êtes libre de démarrer votre activité avec le capital dont vous disposez. Toutefois, vos statuts doivent bien fixer le capital social de votre entreprise.
Nous tenons à préciser que vous avez également le droit de créer une EURL à capital variable. Toutefois, vous devrez rester à l’intérieur d’une fourchette de montant bien déterminée.
L’objet social
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut pas être une entreprise de capitalisation, d’assurances et d’épargne. Mais vous n’avez également pas le droit d’effectuer des activités d’exploitation d’un labo de biologie médicale. Si vous ne respectez pas ces réglementations, votre entreprise risque la nullité.
D’un autre côté, votre société peut réaliser certaines activités soumises à un statut légal particulier. C’est notamment le cas si vous travaillez dans l’architecture, le domaine de l’expertise comptable, et le secteur de la pharmacie.
Le fonctionnement d’une EURL
Comme tous les statuts juridiques existants, l’EURL a son propre mode de fonctionnement.
La prise de décisions
Pour prendre des décisions au sein d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, les pouvoirs sont divisés entre le gérant et l’associé unique. Cette division doit être bien définie dans vos statuts. Toutefois, l’associé unique prend les décisions les plus solennelles de l’entreprise (raison sociale, dénomination sociale, etc.). Mais chaque décision prise par cet associé unique nécessite l’établissement d’un procès-verbal.
Enfin, concernant toutes les prises de décisions, votre entreprise doit :
- Déposer des PV auprès du greffe du Tribunal de Commerce.
- Et tenir un registre de décisions.
La direction
Au sein d’une EURL, le gérant peut être une personne morale ou physique. Ensuite, votre associé unique a le droit de créer d’autres organes de direction, tels qu’un conseil d’administration. Nous tenons à préciser que les missions de chaque organe de direction doivent être bien définies dans vos statuts.
L’exercice social
Pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l’exercice social dure 12 mois. Ainsi, pour chaque exercice, vous devez :
- Établir un rapport de gestion.
- Approuver et arrêter vos comptes annuels.
- Verser les dividendes de l’associé unique au plus tard 9 mois après la clôture.
La comptabilité
Une EURL doit obligatoirement tenir une comptabilité de trésorerie ou d’engagement. Par ailleurs, une telle entreprise doit consigner tous les mouvements qui affectent le capital de la société auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Ceci doit être fait à la clôture de chacun de vos exercices.
Les charges
Les charges appliquées à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont :
- Les charges fiscales.
- Les charges sociales (patronales ou salariales).
- Et le salaire du gérant.
Le régime fiscal
Enfin, une EURL est soumise aux impôts. Concernant l’impôt sur les sociétés, le pourcentage dépend de la part concernée de votre chiffre d’affaires. Si elle est :
- De 0 à 38 120 €, vous aurez droit à un taux réduit de 12 %.
- Moins ou plus de 500 000 €, le taux sera réduit de 28 %.
Pour l’impôt sur le revenu, votre associé unique déclarera ses revenus. Puis, les bénéfices imposables lui seront distribués. Ainsi, il y aura application du barème de l’IR. L’impôt sur le revenu n’est possible que si votre associé unique est une personne physique.
Pour l’imposition des dividendes, votre associé unique a le choix entre l’impôt sur le revenu et le flat tax. Enfin, 3 régimes de TVA sont applicables à une EURL :
- Le régime réel normal.
- Le régime réel simplifié.
- Et la franchise en base de TVA.
Les avantages de l’EURL
En créant une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée :
- Vous pourrez créer une société sans avoir plusieurs associés.
- Votre associé unique pourra protéger son patrimoine personnel.
- Votre entreprise peut exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales.
- Si votre associé unique joue également le rôle de gérant, votre entreprise pourra mettre en place le régime de microentreprise.
- Vous pourrez opter pour l’impôt sur les sociétés.
- Vous êtes libre de définir le montant du capital social de votre société dans vos statuts.
- Si besoin, vous pouvez vous convertir facilement en SARL en accueillant plus d’associés.
Les inconvénients de l’EURL
- Au sein d’une EURL, l’associé unique et le gérant ne bénéficieront pas de la couverture du régime salarié.
- En cas de faute de gestion, les biens personnels de votre associé unique seront tout de même touchés.
- Vous devez mettre à jour régulièrement vos statuts.
- Et votre associé unique n’aura pas le droit de créer un compte courant associé débiteur s’il s’agit d’une personne physique.