Vous prévoyez prochainement d’exercer une profession libérale ? Ou vous êtes déjà un professionnel dans ce milieu ? Sachez qu’il existe plusieurs solutions qui vous permettent d’exercer votre activité de façon légale. Parmi les options les plus privilégiées, nous avons les sociétés d’exercice libéral ou SEL destinées aux sociétés disposant de capitaux pour les professions réglementées. Mais de quoi s’agit-il en réalité ? Et surtout, comment fonctionne le SELARL, le SELAS et les autres formes de sociétés dédiées aux professions libérales ? Les réponses à ces questions dans cet article.
SEL : de quoi s’agit-il réellement ?
Le SEL est par définition une forme juridique créée spécialement pour les professionnels libéraux. C’est notamment un dispositif présentant un objet social portant sur la profession réglementée par un ordre bien précis. En principe, le SEL s’adresse aussi bien aux médecins, aux avocats, aux notaires, aux experts-comptables qu’aux vétérinaires. Il en est de même pour les architectes, les commissaires aux comptes, les huissiers de justice et les différentes autres professions qui font appel à un titre ou à un diplôme spécifique pour pouvoir exercer leur métier.
Rappelons que les sociétés présentant un capital social ainsi que des droits de vote sont les seules reconnues par les associées exerçant une des professions préalablement citées. Autrement dit, seuls ces types de professionnels peuvent prétendre au statut de SEL. Pour autant, il est possible que d’autres associés non professionnels intègrent le capital prévu, du moment que ces derniers respectent bien le plafond de participation estimée pour leur profession. Notez par la même occasion qu’il est question d’un plafond pouvant varier en fonction des activités menées en plus d’être définies par un décret bien spécifique. Ceci étant dit, il est important que le dirigeant concerné soit un professionnel en plein exercice.
Pour information, nous avons 4 formes de SEL distinctes comme la société d’exercice libérale à responsabilité limitée ou SELARL, la société d’exercice libéral par actions simplifiées ou SELAS, la société d’exercice libéral en commandite par action ou SELCA et enfin la société d’exercice libérale à forme anonyme ou SELAFA.
SELARL et SELAS : en quoi se ressemble-t-elles ?
Pour faire simple, la SELARL et la SELAS sont les deux formes de sociétés libérales qui doivent attirer l’attention de tous. Pour la simple et bonne raison que les deux autres sont beaucoup moins connues. Concrètement, la SELARL et la SELAS sont des déclinaisons de la SARL. Ce qui fait qu’elles présentent de nombreux points communs. Nous pouvons citer :
La responsabilité limitée
La SELAS et la SELARL sont deux sociétés de capitaux formées en prenant en compte les capitaux apportés par les associés. La responsabilité de chacune de ses sociétés se limite pour ainsi dire à leur apport à l’entreprise en plus de ne concerner aucun de leur patrimoine propre.
La poste ou la profession unique
Comme autre point commun, il faut savoir que les régimes SELARL et SELAS ne vous offrent pas la possibilité d’exercer des métiers différents. À savoir qu’au niveau d’une SELARL, les huissiers de justices sont tenus d’occuper cette même profession pour être éligibles à cette option.
Le point concernant l’action des associés
Au même titre que la profession unique, les SELARL et les SELAS doivent avoir pour dirigeants des professionnels qui exercent dans le monde de la profession libérale. De la même manière, il faut que ce dirigeant appartienne à la SEL. Sans compter les associés professionnels qui sont tout aussi bien appelés à exercer cette profession bien qu’ils ne soient pas obligatoirement tenus de le faire au sein de l’entreprise.
Qu’en est-il de la différence entre la SELARL et la SELAS ?
Comme toute chose qui présente des similarités, les formes juridiques SELARL et SELAS présentent quelques différences. Sachez alors que ces deux régimes ne sont pas les mêmes sur :
Le nombre d’associés
En règle générale, les associés de la SELARL fixent le nombre de ses associés à 100. Ce qui n’est pas tellement le cas de la SELAS qui permet de faire entrer un nombre illimité d’associés au capital de cette même société. Notez par la même occasion qu’à partir de deux associés dans le cadre d’un associé unique, il n’est plus question de SELAS, mais bien de SELASU.
La direction
Là aussi, il est important de souligner que la SERARL peut être dirigée par un ou plusieurs directeurs élus. Retenez bien que ces derniers doivent être des personnes physiques qui ont exercé la profession donnée. Ceci pour vous dire que si vous êtes un dentiste et que vous prenez la décision de vous lancer auprès de plusieurs de vos confrères, vous devez choisir un SELARL qui vous offrira la possibilité d’être gérants en même temps sous le statut de travailleurs non-salariés ou TNS.
Pour sa part, la SELAS est pilotée par un dirigeant nommé. S’il se trouve que le processus se met à différé, le président en question se doit à son tour d’être une personne physique qui a exercé la profession. Qui plus est, il est possible qu’il se fasse aider durant l’exercice de ses fonctions par un directeur général ou un directeur général dit délégué. Retenez que ceux-ci peuvent échapper au régime TNS en plus de couter beaucoup moins cher. Naturellement, la protection qu’ils peuvent vous offrir sera moins performante dans le sens où ses acteurs ne disposent pas du statut d’assimilés-salariés.
Les statuts
Comme autre point de non-ressemblance, les statuts d’une SELARL sont clairement encadrés par la loi. Ces derniers résument pour ainsi dire l’organisation et le fonctionnement de la société qui vient d’être créée. Cela dit, il se trouve que ces statuts sont assez difficiles à rédiger et doivent être signés par tous les associés. À l’inverse, les SELAS sont moins soumises, même avec les nombreuses mentions obligatoires qui doivent s’afficher dans les statuts. En somme, le contenu des statuts d’une SELAS est assez libre et est défini par les associés de la société.
Quels sont les facteurs à considérer pour faire le choix entre la SELARL et la SELAS ?
Si vous hésitez à choisir entre la forme juridique SELARL et la SELAS, sachez que vous devez en premier lieu tenir compte de l’organisation et du fonctionnement de la société d’exercice libérale. À titre indicatif, ces derniers sont déterminés de manière libre par les associés de la société en cas de mise en place d’une SELAS. Comme nous venons de le voir un peu plus haut, les SELARL sont plus encadrées par la loi et donc plus sécurisantes pour les associés qui se trouvent être en minorités. Selon le choix que vous allez effectuer, vous verrez également que votre régime de sécurité sociale variera. Si vous exercez en SELARL avec une gérance majoritaire, vous appartiendrez au régime social des travailleurs indépendants. Si au contraire, vous préférez l’exercice en SELAS, vous serez imposé au régime général de la sécurité sociale. Ce sont plus spécialement deux formes juridiques totalement différentes.
Au sein des SELAS les associés peuvent également se permettre de placer des actions de préférence incluant les droits renforcés. Dans la mesure où la SERARL présente une gérance majoritaire, les dividendes perçus par ces derniers sont soumis aux cotisations sociales sur la partie qui dépasse les 10 % du capital social. Il en est de même pour les primes d’émission et des apports en compte courant d’associé. Pour ce qui est des projets appartenant à un seul et unique associé, le mieux serait de vous informer davantage sur le sujet. Sur une large variété de points, les SELARL et les SELAS présentent un fonctionnement presqu’identique. Ce qui est plus spécialement le cas des conditions relatives aux associés de la société, de la responsabilité des associés, des modalités d’imposition des bénéfices, des normes en termes de comptabilité et les autres.
Autre chose à savoir ?
Comme vous pouvez le comprendre, la SELARL comme la SELAS est une forme juridique disposant de particularités qui leur sont propres. En résumé, les avantages les plus souvent valorisés sont la responsabilité limitée qui offre aux associés la possibilité de ne s’engager qu’au niveau de la somme de départ investi dans l’entreprise et l’ouverture du capital aux associés non professionnels. L’investissement réalisé en dehors de la société devient alors possible. Ce qui peut ne pas être possible que si les règles de répartition du capital sont parfaitement respectées. De même, il faut que l’indépendance professionnelle des associés qui sont amenés à exercer au sein de la société ne soit pas affectée par le régime choisi.
Par ailleurs, il est important de souligner que vous pouvez miser sur la SELARL pour le fait que la rémunération des gérants dans cette forme soit déductible du résultat fiscal. Aussi, il est totalement possible de ne pas verser des dividendes et échapper aux taxes. Sans compter le régime de protection sociale du président constaté dans le cadre d’une SELAS pouvant échapper au régime TNS. Bref, tout cela pour vous dire que la SERARL et la SELAS sont des formes juridiques présentant plusieurs points communs, mais qui font également l’objet de certaines différences. À vous juste de choisir les formes juridiques les plus adaptées à la nature de votre activité pour en tirer les meilleurs profits possible.