Le secteur du transport de marchandises est un secteur prometteur, réalisant chaque année des dizaines de milliards d’euros en termes de chiffre d’affaires en France. Si vous avez un projet de création d’entreprise spécialisée dans ce domaine, il vous sera nécessaire d’obtenir votre capacité professionnelle de transport de marchandises, sésame qui vous ouvrira les portes du monde du transport routier.

Dans cet article, nous vous expliquons tous les points essentiels sur la capacité professionnelle indispensable à tous ceux qui prévoient d’exercer une activité qui touche le domaine du transport de marchandises.

Qui doit être détenteur d’une capacité professionnelle pour toute activité orientée vers le transport de marchandises ?

La capacité professionnelle pour le domaine du transport de marchandises est nécessaire pour la création d’une entreprise qui exerce une activité se tournant vers le transport routier.

En principe, c’est la personne est à la tête de la gestion de l’entreprise qui doit être détenteur de l’attestation. Mais il est tout de même possible de constituer son entreprise sans avoir en sa possession cette attestation.

Dans ce cas, le dirigeant doit procéder au recrutement d’un gestionnaire du transport, détenteur de la capacité professionnelle en son nom. Il doit lui donner la responsabilité de toutes les activités de transport de la société. Il sera donc en charge de l’entretien du parc auto de l’entreprise, de la comptabilité, de la conclusion des contrats, etc.

Si votre entreprise n’a pas à son actif plus de 20 véhicules, vous pouvez choisir de faire appel à un prestataire pour assurer la gestion de vos activités. Il est nécessaire pour cela que le prestataire soit titulaire de l’attestation et qu’il ne travaille qu’avec deux entreprises au maximum.

Quels sont les deux types de capacité professionnelle pour le domaine du transport de marchandises ?

La capacité professionnelle, obligatoire pour le transport de marchandises, se catégorise en deux, suivant le poids maximum autorisé (PMA) du véhicule que l’entreprise utilise pour ses activités :

  • La capacité professionnelle de transport léger, qui est l’attestation délivrée pour l’utilisation de véhicules dont le poids maximum autorisé est inférieur à 3,5 tonnes. Elle est également requise pour l’utilisation de tout véhicule de moins de 4 roues (mobylettes, scooter, moto, etc.)
  • La capacité professionnelle de transport lourd, qui est l’attestation délivrée pour l’utilisation de véhicules dont le poids maximum autorisé est supérieur à 3,5 tonnes. Ce type de capacité est également valable si l’entreprise utilise pour son activité des véhicules légers, dont le PMA est inférieur à 3,5 tonnes.

Quelles sont les procédures à suivre pour devenir titulaire d’une capacité professionnelle dans le domaine du transport de marchandises ?

Pour devenir titulaire d’une attestation de capacité professionnelle, nécessaire pour toute activité orientée vers le transport routier de marchandises, l’intéressé a trois options :

  • L’acquisition de l’attestation par voie classique, par le biais d’un examen écrit
  • L’acquisition par l’expérience professionnelle
  • L’acquisition par équivalence de diplôme

Qui délivre la capacité professionnelle ?

L’attestation de capacité professionnelle pour le transport routier est délivrée :

  • Soit par la DREAL
  • Soit par la DRIEAT Ile-de-France

La demande de l’attestation de la capacité professionnelle se fait par le dépôt du formulaire CERFA n ° 11414-05 auprès de la DREAL ou de la DRIEAT.

Cette demande doit être déposée et justifiée par une attestation de passation à l’examen écrit, par des justificatifs attestant de l’expérience professionnelle ou encore par une équivalence de diplôme.

Comment acquérir la capacité professionnelle par examen écrit ?

Avant de pouvoir passer l’examen écrit en vue de devenir détenteur de l’attestation de la capacité professionnelle adéquate pour les véhicules légers, l’intéressé doit au préalable suivre une formation spécialisée auprès d’un organisme agréé. Cette formation dure 105 heures au total.

Si l’intéressé ne réussit pas à l’examen écrit, il peut encore le repasser une fois sans se trouver dans l’obligation de suivre une autre séance de formation de 105 heures.

L’intéressé n’est pas obligé de suivre une formation particulière avant de pouvoir passer l’examen écrit de la capacité professionnelle pour les véhicules lourds. Cependant, certains organismes proposent des formations préparatoires qui restent optionnelles.

L’examen pour la capacité professionnelle de transport lourd se fait annuellement et à l’échelle nationale. En principe, l’inscription est clôturée en juillet et l’examen écrit se tient couramment en mois d’octobre.

Comment acquérir la capacité de transport routier grâce à l’expérience professionnelle ?

Pour devenir titulaire d’une capacité professionnelle dans le domaine du transport routier par le biais de l’expérience professionnelle, il est obligatoire pour l’intéressé de remplir les conditions suivantes :

  • Sans aucune interruption, il doit justifier d’une expérience de deux ans dans la gestion d’une entreprise spécialisée dans le transport public de marchandises.
  • Il doit avoir au moins 10 années d’expérience dans le monde règlementé du transport routier de marchandises
  • Il doit également être capable de justifier l’accomplissement des deux premières conditions

Comment acquérir la capacité professionnelle par le biais de l’équivalence de diplôme ?

Pour pouvoir créer une entreprise dont l’activité se tourne vers le transport routier de marchandises, l’intéressé peut obtenir sa capacité professionnelle par équivalence de diplôme.

Si l’intéressé a besoin d’une attestation de capacité professionnelle pour les véhicules légers, il doit obligatoirement avoir un baccalauréat professionnel, dont l’option doit être « transport » ou encore « exploitation des transports ».

Si par contre il a besoin d’une attestation de capacité professionnelle relative aux véhicules lourds, il doit au minimum être titulaire d’un bac+2.

La liste des diplômes éligibles à l’équivalence de diplôme, suivant la décision du 20 février de l’année 2014, peut être consultée sur le site internet de la DREAL.

Quelles sont les autres étapes pour la constitution d’une entreprise spécialisée dans le transport public de marchandises ?

Votre capacité professionnelle validée, il vous faut également remplir d’autres formalités pour créer votre entreprise de transport de marchandises :

L’ouverture d’un compte bancaire et le dépôt du capital

Le montant du capital que vous devez constituer varie selon le nombre de véhicules que vous utiliserez pour votre activité.

  • Pour les véhicules légers, vous devez libérer un capital de 1 800 euros pour chaque véhicule dont vous disposez à la création de votre entreprise. Si vous procédez à de nouvelles acquisitions, vous êtes dans l’obligation de verser 900 euros pour chaque acquisition.
  • Pour les véhicules lourds, il vous est obligatoire de libérer 9 000 euros pour votre premier véhicule et ajouter 5 000 euros pour chaque nouvelle acquisition.

Le dépôt de la demande d’autorisation d’exercer

La demande relative à l’autorisation d’exercer est une formalité que vous devez effectuer au niveau de la DREAL ou de la DRIEAT, en remplissant les champs obligatoires du formulaire CERFA n° 14557-03.

À l’issue de cette demande, votre entreprise sera inscrite dans la base de données du Registre électronique national des entreprises de transport par route. La DREAL vous délivrera alors une licence provisoire.

L’immatriculation au RCS

La demande d’immatriculation de l’entreprise se fait auprès du RCS. À l’issue de cette formalité, le greffe du tribunal du commerce vous délivrera un extrait K-Bis, que vous devrez envoyer à la DREAL pour qu’elle puisse vous délivrer une licence définitive.

Pour conclure, le transport routier de marchandises est une activité règlementée qui nécessite la possession d’une capacité professionnelle exclusivement réservée au domaine, délivrée par la DRIEAT ou la DREAL. Cette attestation peut être obtenue à l’issue d’un examen, par l’expérience professionnelle ou par l’obtention d’un diplôme équivalent. Mais la capacité de transport public de marchandises n’est pas la seule formalité à accomplir si vous voulez initier la création d’une entreprise de transport.