La majorité des entreprises implantées en France doivent mettre en place des délégués du personnel. Cette démarche est obligatoire pour toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés permanents.

Suivant la publication des ordonnances Macron, les délégués du personnel sont englobés par une nouvelle institution, dénommée Comité Sociale et Économique, qui est entrée en vigueur dès le début de l’année 2020.

Découvrons ensemble les rôles des délégués du personnel et les procédures d’élection à suivre à travers cet article.

Quelle est la définition d’un délégué du personnel ?

Le délégué du personnel, prenant fonction après une élection, est le représentant des salariés d’une entreprise auprès de leur employeur. Il doit être mis en place pour tout établissement comptant 11 salariés permanents et plus.

Il est également possible pour les entreprises qui comptent au plus 10 salariés permanents de procéder à une élection de délégués, suivant un accord écrit qui le stipule.

Quels sont les rôles attribués aux délégués du personnel ?

Le rôle principal des délégués du personnel est de veiller au respect des droits des salariés dans une entité, et en parallèle de s’assurer que la direction ou l’employeur respectent ses obligations envers le personnel.

Afin de tenir ce rôle, ils ont pour mission de :

  • Être le lien de proximité entre l’employeur et le salarié
  • Remonter vers la direction toutes les remarques et les réclamations formulées par les salariés, qu’elles soient de nature collective ou individuelle. Ces réclamations doivent concerner les conditions de travail encadrées par le contrat de travail, la convention collective de travail, le Code du travail, mais également le règlement intérieur de l’entité.
  • Prévenir l’inspection du travail, après que le litige demeure en dépit des échanges effectués avec la direction.
  • Participer aux réunions organisées par le CSE (Comité Social et Économique)
  • Prendre part à la réalisation des démarches pour la prévention de la sécurité, de la santé et des conditions de travail

Les délégués peuvent également revêtir le rôle du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail lorsque ces deux institutions n’existent pas au sein de l’entreprise. Ainsi, ils peuvent être amenés à :

  • Assister à toute décision de licenciement
  • S’assurer de la conformité des heures travaillées et des heures supplémentaires avec les articles du Code du travail
  • Fixer les congés payés

Ils disposent d’un mandat de 4 ans pour jouer leur rôle en tant que représentants du personnel. Un renouvellement du mandat est possible, suivant une élection à l’issu du mandat précédent.

Comment sont organisées les élections des délégués du personnel ?

Comme il a été déjà dit, l’élection des délégués du personnel devient obligatoire dès qu’une entreprise emploie au moins 11 salariés permanents pour son exploitation. Cette condition doit être remplie pendant au moins 12 mois, consécutivement ou non, au cours des trois dernières années de l’activité de la société.

Qui peuvent être candidat à l’élection ?

Tout salarié remplissant les conditions suivantes peut devenir délégué du personnel :

  • Il doit être majeur, âgé d’au moins 18 ans
  • Il doit avoir au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise

Qui peuvent participer aux votes ?

Un salarié qui a au moins 16 ans et une ancienneté de trois ans au minimum au sein de l’entreprise peut voter lors de l’élection des délégués du personnel.

Comment se déroulent les élections ?

Les élections des délégués du personnel sont organisées par l’employeur tous les 4 ans. Ainsi, il se trouve dans l’obligation d’informer, au moyen d’une affiche, ses salariés de l’organisation de l’élection.

Les élections se porteront sur la mise en place de deux collèges électoraux :

  • Le collège qui régit les employés et les ouvriers
  • Le collège qui régit les cadres, agents de maîtrise, ingénieurs et techniciens.

Selon les résultats obtenus, les élections peuvent être organisées en 2 tours :

  • Le premier tour doit se dérouler dans un délai de 45 jours à compter de la date d’affichage
  • Le deuxième tour, un tour éventuel dans le cas où les délégués élus au premier tour n’atteindraient pas le nombre requis, ou que les suffrages n’atteignent pas la moitié des salariés inscrit dans la liste des électeurs.

Combien de représentants doivent être élus ?

Les salariés doivent élire deux représentants : un délégué titulaire et un délégué suppléant. Cependant, le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants varie selon le nombre de salariés de l’entreprise.

Nombre de salariés de l’entreprise Nombre de représentants à élire
Délégué titulaire Délégué suppléant
De 11 à 25 1 1
De 26 à 74 2 2
De 75 à 99 3 3
De 100 à 124 4 4
De 125 à 174 5 5
De 175 à 249 6 6
De 250 à 499 7 7
De 500 à 749 8 8
De 750 à 999 9 9
1000 et plus + 1 par tranche de 250 employés supplémentaires + 1 par tranche de 250 employés supplémentaires

 

Comment fonctionne l’instance ?

Les heures de délégation

Pour remplir leurs rôles et leurs responsabilités, les délégués du personnel disposent d’heures de délégation, des heures pendant lesquelles ils réalisent leurs missions. Le nombre d’heures de délégation varie suivant le nombre de salariés dans l’entreprise :

  • 10 heures mensuelles pour une société employant au plus 50 salariés.
  • 15 heures mensuelles pour une société employant au moins 50 salariés

Les heures de délégation sont payées et traitées au même titre que les heures de travail.

Les réunions avec l’employeur

Il incombe à la direction de l’entreprise d’organiser au minimum une réunion par mois avec les représentants du personnel. C’est lors de ces réunions que les questions et les réclamations formulées par les salariés seront discutées. Ces questions et réclamations seront portées à la connaissance de la direction au moins 2 jours avant la tenue de la réunion.

Les échanges avec la direction et les réponses qu’elle a apportées doivent être retranscrits par écrit dans un délai de 6 jours à compter de la date de la réunion.

En cas de force majeure, des réunions d’urgence peuvent être organisées entre la direction et les représentants.

Un espace réservé aux délégués

Un espace réservé aux délégués du personnel doit être fourni par l’employeur dans les locaux de l’entreprise. L’espace est destiné aux activités de délégation.

Il incombe également à l’employeur de mettre en place des places réservées pour l’affichage des échanges entre l’employeur et les délégués durant les réunions.

Leurs droits : droit à la liberté d’action et de circulation

Les délégués ont le droit à la liberté d’action et de circulation pendant les heures de délégation, pour mener à bien leurs missions.

De ce fait, ils ont le droit de circuler librement dans tous les recoins de l’entreprise, et d’échanger avec les salariés pendant leurs heures de travail. Cela sous réserve que les actions entreprises ne portent pas atteinte à l’exploitation de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique (CSS) : c’est quoi ?

Dorénavant, il n’est plus question de délégué du personnel. En effet, suite aux ordonnances de Macron, il n’existe plus qu’une instance unique de représentation du personnel, le seul interlocuteur privilégié qui relie l’employeur et les salariés.

Cette instance est le Comité Social et Économique ou CSS, parfaite fusion des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail.

L’obligation de mettre en place le CSE découle du nombre de salariés permanents employés par l’entreprise pendant 12 mois consécutifs. Le nombre minimum de salariés qui fait naître cette obligation est au nombre de 11 salariés. L’instance concerne toutes les entités exerçant dans le domaine privé et dans certains établissements publics.

Le rôle du CSE reste le même que celui des anciennes instances, mais leur ampleur varie selon le nombre d’employés de l’entreprise :

  • Pour des salariés entre 11 et 49 employés par l’entreprise, le CSE est l’intermédiaire qui fait remonter les réclamations des salariés au niveau de la direction, il veille également au respect de tous les droits du personnel
  • Dans une entité à plus de 50 salariés, il reprend les rôles des trois anciennes instances.