Les factures impayées sont très fréquentes au sein d’une entreprise, et constituent un problème majeur pour celle-ci. Elles peuvent effectivement mettre la trésorerie en péril. Agir dans l’immédiat est donc de mise pour ne pas fragiliser votre société. Mais quelles sont les solutions envisageables pour réclamer le paiement des factures impayées ? Vers qui s’adresser pour se faire accompagner dans la procédure ?
Table des matières
Le règlement des factures à l’amiable
Faire face à des impayés peut être préoccupant pour l’entreprise. Mais le recours à la justice est loin d’être la meilleure solution pour rester en bons termes avec vos clients. En effet, les impayés ne sont pas toujours volontaires, et peuvent découler d’un oubli des clients.
C’est pourquoi vous devez commencer par un règlement des factures à l’amiable. Cette solution suppose de rappeler les impayés à vos clients pour déterminer une nouvelle échéance. Diverses actions de relances peuvent être prévues. Et pour obtenir le paiement de factures impayées, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par des avocats. Ces derniers connaissent la loi par cœur et pourront vous être d’une grande aide lorsqu’il s’agira de résoudre le problème des factures impayées à l’amiable.
Relancer la facture par appel téléphonique
Le rappel d’une facture non réglée peut être réalisé via un appel téléphonique. Un e-mail de demande de règlement de facture impayée peut également être envoyé simultanément. L’objectif est d’informer le client débiteur de l’existence de cette facture, en cas d’oubli de sa part.
En cas d’absence de réponse lors de cette première intervention, vous pouvez envisager l’envoi d’un second courrier de relance avant mise en demeure, mentionnant votre résolution de recourir à la justice, faute de paiement. Si le client ne donne toujours pas signe de vie, une troisième lettre de dernière relance avant mise en demeure peut être envoyée. Vous pouvez vous faire aider par le savoir-faire d’un avocat dans ce genre de situation.
Passer à la mise en demeure
Si la première étape ne vous a pas permis de régler la situation d’impayés, vous pouvez passer à la mise en demeure. Pour ce faire, il faudra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre client, ou passer par un huissier qui se chargera de lui transmettre une lettre en ce sens. C’est un moyen de démontrer que l’entreprise a déjà réalisé les démarches nécessaires pour le recouvrement de la créance. La rédaction de cette lettre doit respecter certaines règles pour qu’elle soit valable. Ainsi, de nombreuses informations doivent y apparaître :
- Vos coordonnées, ainsi que celles du client,
- la date,
- le délai durant lequel le client doit régler les impayés : il peut aller de 8 à 15 jours,
- la réclamation de remboursement,
- la signature du créancier.
Pour mener à bien la rédaction de cette mise en demeure, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat.
Pourquoi se faire assister par des avocats ?
La relance de factures impayées requiert la connaissance de notions juridiques. Mais cela peut également demander énormément de temps et de patience. Voilà pourquoi l’assistance de professionnels comme un avocat ou un huissier de justice peut vous être d’une aide précieuse. Sans oublier le fait que le recouvrement peut engendrer des frais. Avec l’accompagnement d’un professionnel, il vous sera plus facile de mettre ces dépenses à la charge du débiteur. Il suffit d’avoir les pièces justificatives à votre disposition.
Procéder au recouvrement judiciaire de vos factures impayées
Si la solution à l’amiable n’a pas marché, et que les factures n’ont toujours pas été réglées par le client, vous pouvez recourir à la justice. Le recouvrement judiciaire oblige le débiteur à régulariser les factures impayées. Et dès la notification au client, vous avez la possibilité de faire appel à un huissier de justice pour la saisie de ses biens pour le recouvrement des créances. Cette procédure judiciaire peut se dérouler en trois étapes.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une solution judiciaire qui a permis de simplifier et d’accélérer la procédure. Elle ne requiert pas la présence de votre client à l’audience. Le dépôt d’une requête auprès du juge suffit pour que la justice puisse émettre l’injonction de payer. La saisie peut ensuite avoir lieu, dans la condition où la créance est incontestable et que son montant est bien défini.
Le référé provision pour régler les factures impayées
Il est également possible d’opter pour le référé provision pour demander le règlement de factures non régularisées. Dès lors que le client admet l’existence de la créance, vous pouvez obtenir une provision sur le montant dû. Pour ce faire, vous devez adresser la requête au juge des référés. Vous pourrez obtenir une réponse dans les 8 jours suivants.
L’assignation en paiement
La troisième option suppose de convoquer le client pour un procès au tribunal. En plus d’être plus complexe, elle engendre également des frais plus importants. Le recours à cette solution n’est donc recommandé que si le débiteur peut contester la dette. La présence d’un avocat est vivement conseillée pour mener à bien cette procédure.
Le délai de réclamation de factures impayées
Le recouvrement de factures impayées doit respecter un délai de prescription, durant lequel vous pouvez mener l’affaire en justice. Au-delà de ce délai, la dette risque de rester impayée. Pour un client consommateur, vous avez 2 ans pour réclamer la créance, contre 5 ans pour un client professionnel. Cependant, il est possible de déterminer ce délai au moment de l’achat. Il faut noter que ce délai prend effet le 30e jour suivant la livraison du produit ou la réalisation du service.
Anticiper pour éviter les factures impayées
Les factures impayées sont très courantes dans n’importe quelle entreprise. Anticiper ce risque est donc la solution par excellence pour éviter ce souci majeur qui peut affecter l’état financier de la société. Il est ainsi essentiel de vérifier la solvabilité de vos clients en amont, et de déterminer une échéance raisonnable. Vous pouvez aussi exiger un paiement en avance ou prévoir un prélèvement pour prévenir ce risque. Si les factures non régularisées persistent malgré ces précautions, le seul moyen est d’agir dans l’immédiat pour régler la situation le plus tôt possible.
En somme, la relance de factures impayées doit se faire aussitôt. Et la solution à l’amiable reste à privilégier pour ne pas nuire à la relation entretenue avec vos clients. La procédure judiciaire n’est à envisager que si le problème persiste, et l’accompagnement d’un avocat est toujours la bienvenue.