Actuellement, la majorité des sociétés créées sous la forme d’une SA sont dotées d’un conseil d’administration. Dans cet article, nous vous délivrons toutes les caractéristiques de ce type de structure, composée par les administrateurs, le président du conseil et le directeur général.
Table des matières
Quelles sont les caractéristiques du conseil d’administration d’une SA ?
Le conseil d’administration d’une société ayant la forme d’une SA peut être composé par 3 à 18 administrateurs. Cependant, les administrateurs salariés ne peuvent pas être pris en compte dans cette limite.
Dans le cas d’une fusion, une SA peut compter jusqu’à 24 administrateurs pour une période s’étalant sur trois ans.
Depuis 2008, suivant la LME du 4 août, la loi a modifié les conditions à remplir pour devenir administrateur. Ainsi, sauf exigences des statuts, la qualité d’actionnaire n’est plus obligatoire pour pouvoir être administrateur d’une SA.
Quelles sont les conditions relatives à la nomination d’un administrateur ?
Toutes personnes, qu’elles soient morales ou physiques, peuvent être nommées administrateurs. Il est obligatoire pour une personne morale devenue administrateur de procéder à la nomination d’un représentant permanent pour le représenter au poste.
Les statuts d’une société peuvent comporter des clauses qui régissent les conditions à remplir pour devenir administrateurs, notamment une clause qui fixe le nombre d’actions minimum à posséder. Mais la nomination d’un administrateur repose également sur d’autres facteurs qu’il est essentiel de développer.
La nomination d’un administrateur
À la création d’une société, ou suite à un changement de sa forme juridique en SA, les premiers administrateurs de l’entreprise font l’objet d’une nomination statutaire, pour occuper la fonction pendant une durée pouvant s’étendre sur trois années au maximum. À l’issue de ce premier mandat, de nouveaux administrateurs sont nommés lors des assemblées générales ordinaires, pour un mandat dans la limite de 6 années.
La nomination des administrateurs doit être prévue dans l’ordre du jour, sous peine de révocation. Les administrateurs peuvent être réélus, sauf si les statuts l’interdisent.
Les règles spéciales de coopérations sont applicables dans le cas où un administrateur serait démissionnaire ou en cas de décès.
Les dispositions statutaires concernant la limite d’âge des administrateurs
Il est nécessaire qu’une clause statutaire prévoie une limite d’âge à considérer pour l’exercice des fonctions des administrateurs. Cette limite d’âge est applicable, soit pour tous les administrateurs, soit pour un pourcentage prédéterminé entre eux. Il est de la responsabilité de la société de fixer la limite d’âge des administrateurs. Si les statuts n’en font pas mention, la loi stipule que le nombre des administrateurs âgés de plus de 70 ans ne doit pas dépasser les 1/3 de l’ensemble des administrateurs en fonction.
La nomination d’administrateurs ne prenant pas en compte les dispositions légales ou statutaires est révoquée. Sauf autres procédures fixées par les dispositions statutaires, dans le cas où la limite d’âge serait dépassée, l’administrateur le plus âgé devra démissionner d’office.
Les incompatibilités au poste d’administrateurs d’une SA
Deux incompatibilités peuvent frapper une personne, l’interdisant d’être nommé administrateur d’une société anonyme :
- L’interdiction d’exercer une activité commerciale
- L’incompatibilité qui touche les avocats, commissaires aux comptes et les notaires, qui les interdit d’occuper un siège au conseil d’administration d’une SA. Néanmoins, une exception existe, sous l’accomplissement de certaines conditions.
Les conditions concernant le nombre maximum de mandats d’un administrateur
Il est interdit pour une personne physique d’exercer plus de cinq (5) mandats, de façon simultanée, en tant qu’administrateur, directeur général, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ou encore directeur général unique dans des sociétés anonymes implantées en France.
Cependant, la loi prévoit deux exceptions à ce sujet :
- Tout mandat d’administrateur exercé dans une société contrôlée n’est pas pris en compte. Le mandat exercé au niveau d’une société mère est celui qui prime.
- Tous mandats exercés dans des sociétés sœurs, qui ne sont pas cotées en bourses, représentent un seul mandat, si ces mandats ne dépassent pas le nombre de 5. Nous entendons par sociétés sœurs, des sociétés qui sont contrôlées par une même société.
Le statut d’administrateur et le statut de salarié
En aucun cas, un administrateur d’une SA ne peut prétendre au statut de salarié. Mais un salarié peut être nommé administrateur, si les conditions suivantes sont réunies :
- Le contrat de travail qui lie la société et le salarié doit être signé avant le mandat d’administrateur
- Le salarié doit occuper un emploi effectif
- Le nombre des administrateurs salariés ne doit pas obligatoirement dépasser les un tiers de l’ensemble des administrateurs en fonction
Quelles sont les conditions relatives à la cessation de fonction des administrateurs d’une SA ?
Les fonctions d’un administrateur prennent fin :
- À l’issue d’un mandat sans renouvellement
- S’il y a dépassement de la limitation d’âge
- En cas de décès de l’administrateur
- Dans le cas où une transformation de la SA serait opérée
- Dans le cas de dissolution de l’entreprise
- Dans le cas où une incompatibilité surviendrait
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment lors des assemblées générales ordinaires. Il n’est pas obligatoire de mentionner la révocation dans l’ordre du jour et elle ne fait naître aucune obligation pour la société de payer ni une indemnité ni des dommages et intérêts à l’égard de l’administrateur révoqué.
Note : cette révocation est appelée révocation ad nutum.
En contrepartie, un administrateur peut être démissionnaire à tout moment, sans justifications ni préavis. Cependant, la SA peut lui demander le versement de dommages et intérêts s’il est prouvé que sa démission est déposée dans le but de perturber la vie de la société.
Qu’en est-il de la rémunération des administrateurs ?
Les revenus des administrateurs sont constitués par les jetons de présence. Il est de la responsabilité de l’assemblée générale de fixer le montant de ces jetons de présence, et celle du conseil d’administration de les répartir entre ses membres.
La rémunération perçue par les administrateurs est imposable, suivant le traitement des revenus de capitaux mobiliers. Mais elle n’est pas soumise à des cotisations sociales.
Quels sont les pouvoirs attribués au conseil d’administration ?
Le conseil d’administration est une structure collégiale mise en place pour se charger de l’orientation stratégique de l’entreprise et de la mise en œuvre de la stratégie. Ainsi, les principaux pouvoirs dont dispose le conseil d’administration sont :
- L’établissement des rapports de gestion et des comptes sociaux
- La convocation des assemblées générales
- La nomination du président et du directeur général, ainsi que leurs révocations
- L’autorisation des conventions, signées entre la société anonyme et ses actionnaires, et entre la SA et les dirigeants qui ont une participation de plus de 10 % dans son capital social
Comment fonctionne le conseil d’administration ?
Un président du conseil d’administration doit être nommé pour animer la structure.
Le conseil d’administration d’une SA organise les réunions selon les exigences de la situation de la société, pour discuter de tout sujet concernant le bon fonctionnement de la société. II est tenu de se réunir au minimum quatre à cinq fois annuellement pour la convocation de l’assemblée générale annuelle et l’analyse des comptes sociaux annuels.
Pour respecter le quorum obligatoire pour la validité des délibérations, au moins la majorité des administrateurs membres du conseil doivent assister aux réunions. Les décisions à prendre sont ensuite votées suivant la majorité des administrateurs présents ou bien représentés, sauf si les statuts exigent une majorité plus importante. Il est obligatoire que tous les administrateurs présents lors des réunions signent le registre de présence.
Les réunions peuvent être organisées en visioconférences pour toute délibération ne concernant pas l’analyse des comptes annuels.
Quelles sont les caractéristiques du président nommé à la tête du conseil d’administration d’une SA ?
Le président du conseil d’administration, devant obligatoirement être une personne physique, est désigné par les membres du conseil. Sauf l’existence d’une clause qui stipule le contraire, le président doit être une personne âgée au maximum de 65 ans.
La nomination du président ne doit pas excéder son mandat en tant qu’administrateur. Sa rémunération est fixée par le conseil et il peut être bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites et de la stock-option.
Les règles qui régissent le statut du président du conseil d’administration sont les mêmes que celles qui encadrent les administrateurs :
- Il est rééligible pour un nouveau mandat
- Sa révocation peut survenir à tout moment selon la décision prise par l’assemblée générale
- Il peut également démissionner à tout moment, sans aucune procédure obligatoire
- Il ne peut cumuler plus de 5 mandats en même temps
Il faut savoir qu’un salarié lié par un contrat de travail peut également devenir président.
Le président du conseil, cependant, est soumis aux mêmes régimes fiscaux et sociaux qu’un salarié. Il bénéficie de la même protection sociale et est soumis à une déduction forfaitaire des frais professionnels à hauteur de 10 %.
Le rôle principal du président du conseil d’administration est l’organisation et la direction des travaux à la charge du conseil :
- Il s’assure que les organes sociaux fonctionnent de manière fluide et efficace
- Il veille à ce que les administrateurs soient en mesure de réaliser leur mission
- Il préside et dirige le conseil
- Il veille également au respect du droit d’information des administrateurs
Grâce à son statut, il possède une voix importante lors d’une délibération. Il peut à la fois être le président général de la société. Dans ce cas, il revêt également le rôle exécutif qui en découle.
Quelles sont les caractéristiques du directeur général d’une société anonyme ?
Le directeur général a pour principal rôle de représenter légalement la société. À cet effet, le pouvoir exécutif lui est attribué.
Sa nomination est décidée par le conseil d’administration. Si la loi exige qu’il soit une personne physique, aucune limite n’est prévue concernant la durée de son mandat. La limite d’âge applicable au directeur général est la même que celle du président, c’est-à-dire 65 ans.
Pour être nommé directeur général, le statut d’administrateur n’est pas obligatoire, sauf si une clause qui stipule le contraire est prévue dans les statuts ou s’il y a fusion des postes de directeur général et de président du conseil.
Grâce à son pouvoir exécutif, il détient un pouvoir plus étendu qui lui permet d’agir au nom de la société. Mais son statut fait naître une obligation d’information qu’il doit tenir à l’égard des administrateurs.
Les régimes sociaux et fiscaux et les règles concernant le cumul de la fonction avec un contrat de travail sont les mêmes que ceux qui régissent le statut de président du conseil.
Il est à savoir qu’une personne ne peut cumuler l’exercice d’un mandat en tant que directeur général que dans une seule société. Cependant, des dérogations sur le sujet existent, notamment :
- Il a la possibilité de cumuler son mandat avec un mandat exercé dans une société filiale
- Il a également la possibilité de cumuler son mandat avec un troisième mandat dans une autre société, si cette dernière n’est pas cotée.
La révocation du directeur général peut être décidée à tout moment par le conseil, ce qui peut faire naître une obligation de la société à verser des dommages et intérêts si la révocation n’est pas justifiée. Il peut aussi être démissionnaire à tout moment, mais en cas d’éventuel préjudice à la société, sa responsabilité peut être engagée.