En tant que chef d’entreprise, il peut vous arriver de connaître des difficultés au point où vous n’arriviez plus à honorer vos paiements (salaires, prestataires, etc.). Bien que vos dettes soient relativement importantes et qu’il vous ait impossible de vous en acquitter dans les délais convenus avec vos créanciers, sachez qu’il est toujours possible de régler ce problème, si les rapports d’audit affirment que votre entreprise à de réelles chances de se relever. Face à une telle situation, nous vous conseillerons d’initier une procédure de redressement judiciaire. Dans cet article, nous vous en disons plus sur le sujet, et surtout comment vous y prendre pour réussir le redressement judiciaire.

Qu’entend-on par redressement judiciaire ?

Pour appréhender le concept de redressement judiciaire, vous devez tenir compte de plusieurs aspects :

  • Le redressement judiciaire est une procédure collective ;
  • Les entreprises qui peuvent en jouir doivent être dans une situation de cessation de paiements ;
  • Grâce à lui, les entreprises peuvent poursuivre leurs activités, maintenir les salariés et apurer leurs dettes auprès des créanciers.

Il revient au tribunal de prononcer la décision de redressement judiciaire de votre entreprise, et à ce moment un bilan économique et social est fait. Dans certains cas, un mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour administrer tout ou une partie de l’entreprise, avec ou sans le concours de son dirigeant.

Aussi, vous devez garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’une procédure facultative. Si en tant que chef d’entreprise, vous êtes en cessation de paiement depuis 45 jours, vous devez solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire. Mais au cas où il n’y aurait plus d’espoir, la seule alternative qui s’offre à vous est la liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions pour l’ouverture du dossier d’un redressement judiciaire ?

D’entrée, il faut préciser que l’ouverture d’un redressement judiciaire n’est pas exclusive aux entreprises exerçant une activité commerciale. Même si vous exerciez une profession libérale, artisanale, ou que vous êtes artisan ou agriculteur, vous pouvez introduire un dossier de redressement judiciaire pour votre entreprise. Les seules conditions nécessaires pour débuter la procédure sont : votre incapacité à honorer vos engagements financiers auprès des créanciers, le caractère possible du redressement judiciaire.

L’état de cessation des paiements

Le code du commerce dans son article L.631-1 a prévu une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur mentionné dans les articles L.631-2 et L631-3. Ces personnes doivent être incapables de faire face à leur passif exigible en dépit de leurs actifs. Lorsque nous parlons d’actifs, il s’agit d’actifs à court terme donc les biens immobiliers et les créances douteuses sont exclus.

Le caractère possible du redressement judiciaire

Il s’agit de la seconde condition nécessaire pour que vous puissiez initier un plan de redressement judiciaire. Cependant, une période d’observation doit précéder le redressement judiciaire. Le but de cette dernière est d’observer si votre entreprise peut vraiment sortir de cette impasse. Ainsi, la période d’observation est de 6 mois maximum avec la possibilité de renouveler, à condition de ne pas excéder une période de 18 mois.

À la fin de cette période, le tribunal devra statuer et celui-ci dira si le plan de redressement judiciaire est possible ou si c’est la liquidation qui s’impose. En tant que débiteur, vous avez également la possibilité de payer votre passif de votre poche, si vous en avez les moyens. Dans tous les cas, la faisabilité du plan de redressement judiciaire dépend en grande partie de la décision du juge.

En France, un administrateur sera désigné si la société emploie plus de 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxe, d’au moins 3 000 000 d’euros.

Quelles sont les modalités pour assurer la procédure d’un plan de redressement judiciaire ?

En premier lieu, il est impératif de s’imprégner des règles de compétence. Vous devez veiller à introduire le document auprès du tribunal compétent. En la matière, il faut distinguer ;

  • Le tribunal de commerce si vous exerciez une activité commerciale ou artisanale ;
  • Dans les autres cas, nous vous orientons vers le tribunal de grande instance, il est plus compétent.

Hormis cette règle d’ordre générale, vous devez aussi déterminer les tribunaux matériellement et territorialement compétents. Ainsi, le tribunal de commerce est saisissable par les personnes physiques ayant une activité commerciale et artisanale. Les personnes morales aussi peuvent saisir le tribunal de commerce sauf si leur activité commerciale a un objet civil.

Quant au tribunal de grande instance, il est compétent pour le jugement des agriculteurs, les artisans, aussi bien une personne physique qu’une personne morale. La compétence territoriale quant à elle, en ce qui concerne les personnes physiques, il s’agit de celui du lieu où vous avez déclaré l’activité de votre entreprise.

En second lieu, il est question de vous intéresser à la saisine du tribunal. Comme mentionné plus haut, le redressement judiciaire est une procédure qui s’impose à vous, lorsqu’en tant que chef d’entreprise vous ne pouvez plus rien payer. Ainsi, dans le cas d’une société individuelle, le déclarant n’est rien d’autre que le débiteur lui-même. Par contre, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, c’est son représentant qui est le déclarant, car il est en mesure de répondre au nom de celle-ci.