Publier des annonces légales est une obligation pour les entreprises afin d’informer le public d’une création ou d’un changement les concernant. Pour cela, il est nécessaire d’avoir recours à un journal de publication agréé. Il est important de connaître les caractéristiques d’un journal autorisé à publier des annonces légales pour faire un choix judicieux. Quelles sont les démarches pour publier une annonce légale ?
Quels sont les journaux qui publient des annonces légales ?
Pour qu’un journal soit autorisé à publier des annonces légales, il doit exister au moins depuis 6 mois et proposer des parutions hebdomadaires. Il doit être un journal d’information générale, judiciaire ou technique. Il est indispensable que la société de presse possède un siège social et qu’elle publie du contenu départemental de façon régulière. Les sites de presse exclusivement en ligne ne sont pas autorisés à publier des annonces légales. Ils doivent aussi proposer du contenu sur des supports imprimés.
Pour qu’un journal soit autorisé à faire des publications d’ordre légal, il doit obligatoirement avoir un numéro de CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse). Par ailleurs, la publication d’annonces légales en ligne est la méthode la plus fiable aujourd’hui pour avoir une grande visibilité. Il est possible de le faire en passant par différentes plateformes spécialisées qui proposent ce service. Pour avoir des informations complètes sur cette prestation, des sites spécialisés proposent un contenu détaillé sur le sujet.
Comme vous pourrez le voir si vous suivez ce lien, certains sites vous proposent même des formulaires simples à remplir pour publier tout type d’annonce légale. L’expertise des professionnels en droit public qui collaborent avec ces prestataires et leur expérience vous permettront de publier vos annonces conformément aux règles en vigueur. Enfin, un journal doit justifier d’une diffusion payante selon les tarifs fixés par le décret ministériel dans son département avant d’être autorisé à publier des annonces légales.
Quels types d’annonces légales doivent être publiés par un journal agréé ?
Une entreprise doit publier tous les événements relatifs à ses statuts. Par exemple, pour créer une société, il faut nécessairement publier une annonce légale pour informer le public. De même, si une entreprise doit être dissoute ou liquidée, la publication d’une annonce légale est obligatoire. D’autres événements comme un changement statutaire (augmentation de capital, changement de dénomination sociale…) ou un changement de représentant légal doivent faire l’objet d’une publication d’annonce légale. De plus, les événements concernant l’achat d’un droit au bail, d’un fonds de commerce et la mise en location-gérance doivent être publiés dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’acte d’insaisissabilité pour un entrepreneur fait aussi partie des informations à publier officiellement.
Comment publier une annonce légale ?
Pour publier une annonce légale, vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal habilité dans le département où se situe le siège social de votre entreprise. Votre demande doit mentionner la dénomination sociale de votre société, son sigle, sa forme ainsi que le montant du capital social. D’autres informations comme l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société et le nom du ou des dirigeants sont aussi à inscrire sur le formulaire.
Par ailleurs, les tarifs de la publication d’une annonce légale sont réglementés selon chaque région. Le nombre d’entreprises dans un département et la taille de la population sont des facteurs que les autorités prennent en compte pour fixer les tarifs. De plus, il existe des tarifs forfaitaires et non forfaitaires. Pour des publications non facturées au forfait, c’est le nombre de caractères qui détermine leur coût. Pour un tarif de 0,236 euro par exemple dans votre département, une annonce de 200 caractères doit coûter environ 47,2 euros. Pour le moment, seuls les avis de constitution et de cession sont concernés par la forfaitisation des tarifs.