Dans la liste des démarches essentielles à la création d’une entreprise, l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS reste sans nul doute la plus importante. Afin qu’une entreprise puisse être immatriculée, il est convient de rédiger un dossier contenant quelques documents, dont la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Quel que soit le statut que vous choisissez pour votre entreprise (SARL, SA, SNC, SAS, sociétés civiles, etc.), vous êtes tenu en tant que dirigeant de produire ce document. Mais de quoi s’agit-il en réalité ? À quoi la déclaration sur l’honneur de non-condamnation sert-elle ? Comment la rédiger ? Et surtout, quelles sont les sanctions prévues en cas d’erreur dans la déclaration ? Les réponses dans cet article.

Que faut-il savoir sur l’obligation de déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

L’article A 123-51 du Code de commerce stipule clairement que le juge assigné à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés requiert la présentation du bulletin n°02 du casier judiciaire. Cette demande s’adresse plus spécialement aux :

  • personnes physiques imposées à l’immatriculation et les personnes physiques pouvant engager à titre habituel la personne soumise à l’immatriculation ;
  • personnes physiques nommées dans l’article R 123-54 et mentionnées au RCS au titre de l’immatriculation des sociétés commerciales ;
  • gérants ou dirigeants des GEIE, aux personnes physiques membres des GIE, aux administrateurs des personnes assignées au contrôle de la gestion ainsi que du contrôle des comptes de ces groupements ;
  • gérants des sociétés civiles ;
  • personnes physiques indiquées au Registre du Commerce et des Sociétés à l’issue de l’immatriculation coopérative agricole ;
  • personnes disposant du pouvoir général d’engager des caisses d’épargne et de prévoyance vis-à-vis des tiers, des membres des conseils d’orientation et en même temps de surveillance.

La loi stipule très clairement que les personnes préalablement citées doivent certifiées ne pas avoir subi une condamnation pénale d’aucune sorte. Ceci inclut plus spécialement la non-soumission aux sanctions civiles ou administratives de façon à interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale. Même cas pour le commerçant, qui doit être exempt de toute interdiction d’exercer une activité commerciale. Retenez que cette attestation est symbolisée par une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dont l’exemplaire est idéalement fourni avec la déclaration de création d’entreprises qu’est le formulaire P0 ou le formulaire M0.

Aussi, sachez que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document personnel. Durant votre projet de création d’entreprises, cette déclaration doit être mise en place pour chaque individu visé par l’article A 123-51 du Code de Commerce.

Quelle est l’utilité de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

En France, il est tout à fait possible que les tribunaux correctionnels, les tribunaux civils et les tribunaux de commerce prononcent une sanction spécifique : l’interdiction de gérer ou de diriger une entreprise. Il s’agit d’une pénalité prononcée dans le cadre d’un non-respect du droit des sociétés : abus de biens sociaux, présentation de comptes non conformes, erreur dans la rédaction des comptes annuels, simplement de l’omission volontaire de déclaration d’une cessation des paiement, etc.

Par ailleurs, l’interdiction de gérer une entreprise peut être appliquée en cas de faillite personnelle d’un ancien chef d’entreprise. La durée d’interdiction de gérer une société est généralement de 15 ans.

Tout cela pour vous dire que la déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale est une manière de garantir que le créateur d’entreprise est exempt de tout antécédent judiciaire pouvant l’empêcher de diriger une entreprise. Très important, ce document assure l’avenir de votre future société.

Comment rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Pour immatriculer sa société, l’entrepreneur est dans l’obligation de transmettre quelques documents au greffe du tribunal du commerce. Pour le cas de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, c’est le futur dirigeant de l’entreprise qui doit compléter les informations nécessaires. Comme nous venons de le voir, cette déclaration est rédigée sous la forme d’un formulaire de non-condamnation et vous pouvez télécharger le modèle sur le site même du service public. Pour bien le compléter, il suffit d’indiquer :

  • l’identité de celui qui déclare comme le nom, prénom(s), la date et le lieu de naissance et l’adresse ;
  • les renseignements relatifs à la filiation tels que le nom et prénom(s) du père, le nom de jeune fille et prénom(s) de la mère ;
  • la date ainsi que le lieu de déclaration. Sans oublier la signature servant d’engagement au déclarant.

Point important : une déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être présentée durant l’inscription de la société au RCS, mais aussi durant chaque changement de Président dans une SAS ou SASU et durant un changement de gérant dans une SARL, une EURL ou une SCI.

Qu’en est-il des sanctions prévues en cas de fausses déclarations ?

Si l’entrepreneur dirigeant une entreprise remplit à titre volontaire l’attestation de non-condamnations avec des informations erronées, il s’expose à des sanctions. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 4 500 euros d’amende en plus d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Sans compter qu’à la constatation d’une erreur sur la déclaration de non-condamnation,  le tribunal compétent est parfaitement en droit de priver l’intéressé du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce pendant 5 ans.