Plusieurs étapes et démarches sont indispensables pour la création d’une entreprise. Parmi elles, le choix de votre forme juridique fait partie des plus importantes. En effet, plusieurs aspects de la vie de votre entreprise dépendront de son statut juridique. Parmi les formes au choix, la SAS est une option particulièrement intéressante. La Société par Actions Simplifiée est une forme vous permettant de créer une entreprise avec de nombreux associés. Ce statut juridique vous intéresse-t-il ? Focus sur la création et le fonctionnement d’une SAS.

SAS ou Société par Actions Simplifiée : définition et caractéristiques

Une société par actions simplifiée est une entreprise qui se compose d’au moins deux associés. Sa déclinaison avec un seul associé est plutôt appelée SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Toutefois, il n’y a pas de nombre maximal d’associés au sein d’une SAS. Et au sein d’une telle entreprise, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, vos biens personnels ne seront pas touchés en cas de dettes non honorées. Puis, le ou les dirigeants de votre SAS doivent figurer parmi ses associés. Et au cours de leurs actes, ils peuvent engager leur responsabilité pénale et civile.

Vos associés peuvent fixer avec liberté le capital social de votre société par actions simplifiée. Et ce capital social peut être variable ou fixe, selon leur préférence. Nous tenons à préciser que les apports en nature et/ou les apports en numéraire de vos associés. Dès la création de votre entreprise, vous devez effectuer une libération de la moitié de vos apports en numéraire. Par contre, le surplus sera libéré dans les 5 prochaines années.

Les démarches de création d’une SAS

Si vous souhaitez créer une société par actions simplifiée, vous devez suivre les démarches suivantes. Nous tenons à préciser que ces étapes doivent être réalisées dans cet ordre :

  • La rédaction des statuts de votre SAS (forme juridique, dénomination sociale, durée de vie, objet social, siège social, etc.).
  • La constitution de votre capital social en :
    • Déposant les apports en numéraire chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations, ou à la banque.
    • Évaluant vos apports en nature.
  • La finalisation de la rédaction et la signature de vos statuts.
  • La nominalisation des dirigeants de votre société par actions simplifiée (président, conseil d’administration, directeur général, etc.). Vous devez passer rapidement par cette étape si les dirigeants de votre SAS ne sont pas encore nommés dans vos statuts.
  • La publication d’un avis de constitution. Vous devez publier ce dernier dans un journal d’annonces légales, comme pour le cas de la création de tous les autres statuts juridiques.
  • Le remplissage d’un formulaire M0 correspondant à la création d’une entreprise.
  • La constitution de votre dossier de demande d’immatriculation. Pour ce faire, vous êtes tenus de réunir les pièces justificatives indispensables à cette étape (déclaration de constitution, exemplaire de vos statuts signés, etc.).
  • Le dépôt de votre dossier auprès du greffe de tribunal de commerce concerné.

Nous tenons à préciser qu’après la réalisation de ces démarches, votre société par actions simplifiée sera immatriculée et officiellement créée. À partir de ce moment, vous et vos associés pourrez débuter l’activité de votre entreprise.

Le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées

Les dirigeants d’une SAS

Premièrement, une SAS doit avoir un président qui la représentera légalement aux yeux des tiers. Vous devez alors désigner un président dès la création de votre entreprise. Puis, vous pouvez créer d’autres organes de direction pour assurer le bon fonctionnement de votre société. Nous tenons à souligner que vos statuts doivent préciser pour chaque dirigeant :

  • L’étendue de son pouvoir.
  • La durée de sa nomination.
  • Son salaire.
  • Et les modalités concernant la rupture de son mandat.

Si les dirigeants de votre SAS sont rémunérés, ils seront affiliés au régime social de la sécurité sociale. Le calcul de leurs cotisations sociales est presque identique à celui des salariés. La différence provient du fait que le président et les autres personnels de direction ne bénéficieront pas d’une couverture contre le chômage.

Le capital social d’une SAS

Afin de créer une société par actions simplifiée, vous ne devrez constituer aucun capital social minimal. En effet, vous êtes libre de mettre en place un capital adapté aux besoins professionnels de votre entreprise, aux moyens financiers de vos associés, et à la taille de votre société. Par contre, selon la logique, chaque associé d’une SAS devra apporter au moins 1 € chacun.

Les décisions collectives des associés d’une société par actions simplifiée

Les statuts d’une SAS doivent définir les décisions que vos associés devront prendre. Cependant, certaines décisions doivent être obligatoirement prises, il s’agit notamment de :

  • L’affectation de vos résultats.
  • L’approbation de vos comptes.
  • La modification du capital social de la société par actions simplifiée.
  • La nomination de votre commissaire aux comptes.
  • Toute opération de scission ou de fusion.
  • La dissolution de la SAS.
  • La transformation de votre société par actions simplifiée en un autre statut juridique.

Tous les associés d’une SAS ont le droit de participer et de voter au cours de vos assemblées générales. Toutefois, les modalités et formes relatives aux décisions sont définies dans vos statuts (convocation, mode de consultation, procédures à suivre, règle de quorum et de majorité, etc.

L’imposition des bénéfices au sein d’une SAS

Normalement, les bénéfices réalisés par votre société par actions simplifiée seront imposables à l’IS (impôt sur les sociétés). En revanche, si votre SAS a existé pendant au moins 5 années d’exercice, ses associés pourront opter pour le régime des sociétés de personnes de manière temporaire. Si vous optez pour cette seconde option, il y aura imposition personnelle de chaque associé de votre SAS sur la quote-part des bénéfices de chacun.

Société par actions simplifiée : comptes annuels et commissaire aux comptes

Les comptes annuels

Les dirigeants de votre SAS doivent arrêter les comptes relatifs à votre exercice social chaque année. Et sachez que les associés prendront les décisions relatives à l’approbation de vos comptes et à l’affectation de vos résultats. Afin de statuer vos associés sur les comptes annuels de votre société, vous ne devez pas respecter in délai maximum de 6 mois si cela n’est pas précisé dans vos statuts. En revanche, à compter de la date de clôture d’un exercice social donné, vous avez jusqu’à 9 mois pour payer les dividendes de vos associés.

Le commissaire aux comptes

Une société par actions simplifiée doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes à partir du moment où votre entreprise dépasse 2 de ces 3 seuils :

  • Un bilan total de 4 millions d’euros.
  • Un chiffre d’affaires HT de 8 millions d’euros.
  • Et des salariés de plus de 50.

Mais même si ces seuils ne sont pas dépassés, les associés d’une SAS peuvent désigner librement un commissaire aux comptes.

Pourquoi opter pour ce statut social ?

  • Par rapport à une SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), une SAS est plus intéressante puisque :
    • Son dirigeant majoritaire sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
    • Sans rémunération, ses dirigeants ne paieront pas de cotisations sociales.
    • Il n’y a pas de limite maximale concernant le nombre des associés d’une société par actions simplifiée.
    • Vous pourrez définir librement les modalités de vos réunions et AG.
    • Les dividendes perçus par tous vos associés ne seront pas concernés par le calcul des cotisations sociales.
  • Contrairement à une SA (Société Anonyme), une société par actions simplifiée :
    • Est plus facile à créer puisqu’elle ne nécessite que 2 associés au minimum.
    • Ne doit disposer d’aucun capital minimum.
    • Profite d’un mode de gestion plus souple et plus simple.
    • Ne nécessite pas obligatoirement la nomination d’un commissaire aux comptes (sauf dans les cas stipulés précédemment).
    • Est dirigée par un président dont la rémunération n’est pas rendue publique.