L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique principalement aux sociétés de capitaux, c’est-à-dire le tiers des entreprises en France. Cet impôt est payé directement par une société, soit la personne morale concernée, mais pas par les associés ou une personne physique. Il convient de calculer l’impôt sur les sociétés, à régler au titre de chaque exercice. Son montant dépend de vos éventuelles contributions additionnelles, mais également du taux d’imposition existant. Cet article vous informe sur le taux de l’impôt sur les sociétés et son calcul, mais d’abord qu’est-ce que c’est ?
Définition de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés concerne les personnes morales qui réalisent des profits. Ce profit, avant impôts est soumis au barème de l’impôt sur les sociétés, selon le bénéficie réalisé par votre entreprise. Lorsque l’impôt sur les sociétés est déduit, il vous reste un bénéfice net après impôts. Mais pour être assujettie à l’impôt sur les sociétés, votre entreprise doit avoir un lieu d’exercice en France.
Nous tenons à préciser que l’impôt sur les sociétés concerne notamment les SAS, les SASU, les SARL, les SCA, les EURL ayant un associé unique, et les SA. Néanmoins, vous pouvez également choisir l’IS si vous avez créé une EIRL, une SCI ou une SNC.
Le taux de l’IS
Sachez que votre entreprise pourrait assujettie au taux normal ou à un taux spécifique de l’impôt sur les sociétés. Plusieurs éléments entre en jeu afin de déterminer votre taux.
Le cas des entreprises ayant ouvert leurs exercices en 2017
Si vous avez ouvert les exercices de votre société en France entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, le taux normal de votre impôt sur les sociétés est le suivant :
| Cas des entreprises | Taux de calcul de l’IS selon la fraction de bénéfices |
| Sociétés non bénéficiaires du taux réduis d’IS et ayant rempli les critères établis pour PME communautaire |
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| Sociétés bénéficiaires du taux réduis d’IS et ayant rempli les critères établis pour PME communautaire |
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| Autres entreprises | 33,1/3% |
Nous tenons à préciser qu’afin d’être qualifiée de PME communautaire, votre entreprise doit :
- Avoir un bilan annuel de moins de 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.
- Employer moins de 250 salariés.
Le cas des entreprises bénéficiaires du taux réduit ayant ouvert leurs exercices à partir de 2018
Dans le cas où vous avez ouvert les exercices de votre société à partir du 1er janvier 2018, vous pourrez bénéficier d’une baisse progressive de votre taux normal de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 se verra appliquer un taux normal d’IS de 25 %.
Selon l’année d’ouverture de votre exercice et votre assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés, votre entreprise aura un taux bien déterminé :
| Date d’ouverture des exercices | Assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés | Taux normal de l’impôt sur les sociétés |
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A partir du 1er janvier 2018
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< 38 120 euros | 15 % |
| 38 120 – 500 000 euros | 28 % | |
| > 500 000 euros | 33,1/3 % | |
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A partir du 1er janvier 2019 |
< 38 120 euros | 15 % |
| 38 120 – 500 000 euros | 28 % | |
| > 500 000 euros | 31 % | |
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A partir du 1er janvier 2020 |
< 38 120 euros | 15 % |
| > 38 120 euros | 28 % | |
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A partir du 1er janvier 2021 |
< 38 120 euros | 15 % |
| > 38 120 euros | 26.5 % | |
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A partir du 1er janvier 2022 |
< 38 120 euros | 15 % |
| > 38 120 euros | 25 % |
Le cas des entreprises non-bénéficiaires du taux réduit ayant ouvert leurs exercices à partir de 2018
| Date d’ouverture des exercices | Bénéfice imposable pour calcul de l’impôt sur les sociétés | Taux normal de l’impôt sur les sociétés |
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A partir du 1er janvier 2018
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< 500 000 euros | 28 % |
| > 500 000 euros | 33,1/3 % | |
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A partir du 1er janvier 2019 |
< 500 000 euros | 28 % |
| > 500 000 euros | 31 % | |
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A partir du 1er janvier 2020 |
Totalité du bénéfice imposable |
28 % |
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A partir du 1er janvier 2021 |
26,5 % | |
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A partir du 1er janvier 2022 |
25 % |
Le cas des sociétés qui dépassent les seuils établis pour PME communautaire
Si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse les 250 millions d’euros, la baisse de votre taux d’IS suivra un autre calendrier :
| Année d’exercice | Bénéfice imposable pour calcul de l’impôt sur les sociétés | Taux normal de l’impôt sur les sociétés |
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2018
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< 500 000 euros | 28 % |
| > 500 000 euros | 33,1/3 % | |
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2019 |
< 500 000 euros | 28 % |
| > 500 000 euros | 33,1/3 % | |
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2020 |
< 500 000 euros | 28 % |
| > 500 000 euros | 31 % | |
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2021 |
Totalité du bénéfice |
27.5 % |
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2022 |
25 % |
Le taux de l’impôt sur les sociétés réduit à 15 %
Votre entreprise pourrait profiter d’une réduction de votre imposition à 15 % sur la première tranche de votre bénéfice imposable (moins de 38 120 € par année) si vous respectez les conditions suivantes :
- Votre chiffre d’affaires HT en 12 mois n’excède pas les 10 000 000 €.
- Une société ou des personnes physiques détiennent au moins 75 % de votre capital social de façon continue.
- Vous avez totalement libéré le capital social de votre entreprise.
Les taux spécifiques de l’IS
Sachez que certains profils fiscaux sont concernés par des taux spécifiques pour le calcul de leur impôt sur les sociétés, selon la loi :
- Si vous réalisez des plus-values nettes à long terme pour vos activités de cessions de titres de participations, votre société sera taxée à un taux de 0 %. Toutefois, pour cela, vos titres ne doivent pas être principalement immobiliers.
- Si vous réalisez des plus-values nettes à long terme pour certaines opérations relatives à l’immobilier, votre taux d’IS sera de 19 %.
- Un taux de 15 % est appliqué à tout produit provenant de la propriété industrielle et aux autres plus-values à long terme.
Les contributions additionnelles sur l’impôt sur les sociétés
Si vous avez créé une grande entreprise, votre taux d’IS pourrait être supérieur à la normale du fait des fameuses contributions additionnelles. Il s’agit notamment de la contribution sociale. Pour cette dernière, un taux de 3,3 % est appliqué sur le bénéfice imposable de votre société. Et nous tenons à préciser que la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés concerne uniquement les entreprises avec un chiffre d’affaires HT de plus de 7 630 000 €. Pour que vous soyez concerné par cette contribution additionnelle, votre IS doit également être inférieur à 763 000 €.
Il y avait également une contribution exceptionnelle d’IS, mais elle a été supprimée.
Le calcul de l’impôt sur les sociétés
Le calcul de la base imposable
Sachez qu’en France, le calcul de l’impôt sur les sociétés d’une entreprise donnée a lieu durant son exercice annuel. Afin de calculer votre base imposable, appliquez la formule suivante :
Base imposable = résultat comptable + réintégrations fiscales – déficit restant à imputer – déductions fiscales.
Nous tenons à préciser que :
- La déduction fiscale correspond généralement à un produit non imposable fiscalement, alors que vous l’avez déjà enregistré en comptabilité.
- Et la réintégration fiscale représente une charge non admise en déduction fiscale, mais déjà enregistrée en comptabilité.
Le calcul de la valeur brute de l’impôt sur les sociétés
Afin de calculer l’IS brut appliqué pour votre entreprise, vous devrez vous aurez besoin des taux que nous vous avons précédemment donnés. La formule suivante vous permettra de calculer cette valeur brute :
Impôt sur les sociétés brut = (QP bénéfice x taux normal de l’IS) + (QP bénéfice x 15 %) + (QP bénéfice x taux spéciaux).
Le calcul du véritable IS à payer
Dès que vous avez la valeur brute de votre impôt sur les sociétés, obtenez le montant à payer en retranchant les créances fiscales imputables :
- Les acomptes d’IS payés.
- Les crédits d’impôt.
- Et les réductions d’impôt.