Lors d’une création d’entreprise, chaque associé réalise des apports en numéraire et en nature. L’ensemble des apports d’argent et de biens constitue le capital social de la société ainsi créée. Ce capital est divisé en plusieurs titres et ces derniers prennent la forme des parts sociales ou d’actions. Chaque copropriétaire dispose d’un droit de céder, de transmettre à ses héritiers ou encore de vendre sa part. Afin de mieux comprendre le fonctionnement des sociétés à multiples actionnaires, il convient de se familiariser avec les formalités et les responsabilités liés aux parts sociales.
Parts sociales dans une société : qu’est-ce que c’est ?
Les parts sociales correspondent à des titres de propriété portant sur le capital social de la société. Ces titres sont divisés entre les associés proportionnellement au montant des apports qu’ils ont réalisés. À la différence des actions, les parts sociales concernent les sociétés ayant certains statuts juridiques. Il s’agit des sociétés à responsabilité limitée ou SARL, d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, des sociétés civiles ou SC, des sociétés en nom collectif ou SNC et les sociétés de commandité simple. Quant au terme actions, il n’est valide que pour les sociétés de capitaux.
Une part sociale représente la participation de chaque associé à la vie de la société. Elle leur confère des droits et des pouvoirs dans l’entreprise. Comme les actions, les parts sociales donnent un certain nombre de privilèges à leur détenteur notamment le droit de vote lors d’une assemblée générale et l’avantage de percevoir des dividendes. Un propriétaire d’une part social détient des informations sur la situation de la société.
Les spécificités des parts sociales
Les parts sociales sont des titres à valeur nominale. Celle-ci désigne la valeur de départ des parts sociales d’une SARL ou EURL. Il appartient aux fondateurs de l’entreprise de déterminer son montant. Toutefois, la totalité des parts sociales correspond obligatoirement au capital social de la société.
Lors de la constitution de l’entreprise, les parts sociales doivent être entièrement libérées. La totalité du capital étant nécessaire à des formalités de la création de l’entreprise, tout apport en nature et en numéraire reste à disposition des associés pour la souscription. Lors d’une augmentation de capital social, l’apport en numéraire requis fait aussi l’objet d’une définition préalable. Notez également que les parts sociales ne peuvent pas être souscrites par voie d’appel public à l’épargne.
Le fonctionnement de la cession des parts sociales
Comme tout actionnaire a le droit de disposer de sa part sociale dans une société, les parts sociales peuvent faire l’objet d’une cession. Avant la cession ou le rachat de parts sociales d’une SARL ou d’une EURL, il est conseillé d’évaluer la valeur réelle des parts. Si le titre est cédé à un co-associé, un conjoint, un ascendant ou un descendant, une évaluation à l’amiable convient parfaitement. Si la cession implique un tiers, une procédure d’agrément demeure nécessaire. Le cédant a besoin de l’accord des autres associés pour pouvoir céder ses parts sociales à l’acquéreur.
La cession n’est valide qu’après le respect d’une procédure et des formalités obligatoires. Le cédant procède à un enregistrement de la cession ainsi qu’à une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) et à la rédaction d’un acte de cession qui est un document écrit. La cession de parts sociales devient définitive à la suite d’un règlement des droits d’enregistrement par le cessionnaire.