La création d’une entreprise nécessite l’adoption d’une forme juridique. Elle peut être une SCM, une SCI, une SARL ou bien une SA. Ces différents statuts juridiques peuvent être classés en deux grandes familles, à savoir les sociétés commerciales et les sociétés civiles.

Ces deux catégories d’entreprise présentent des points communs, mais également des points qui les différencient.

Une société commerciale : quelle définition ?

Une société commerciale se définit comme étant une personne morale qui est régie par les dispositions du droit commun et le code du commerce.

L’objet social d’une société commerciale est la réalisation d’opérations commerciales : le transport, l’activité bancaire, l’achat et la revente, la construction, etc.

Une société civile : quelle définition ?

Une société civile est une entité dont les activités exercées sont de nature civile.

Par définition, une activité de nature civile n’engage pas la réalisation d’actes commerciaux. Nous pouvons citer comme activité civile l’activité immobilière, la profession libérale, l’activité agricole, etc.

C’est le droit civil qui régit les sociétés civiles.

Quels sont les points qui différencient les sociétés civiles et les sociétés commerciales ?

La création d’une entreprise, qu’elle exerce une activité commerciale ou civile, nécessite la formation de capitaux qui confèrent à une personne la qualification d’associé.

Le point commun des deux formes de société réside essentiellement dans les formalités à remplir pour leurs créations, qui sont :

  • La rédaction et l’approbation des statuts constitutifs de la société
  • La parution de la constitution de société dans les journaux d’annonces légales (JAL)
  • Le dépôt du dossier de constitution auprès du greffe du tribunal de commerce, pour l’immatriculation de la société au RCS, ou registre des commerces et des sociétés

Mais une société civile et une société commerciale présentent des aspects qui font leur différence. Il s’agit notamment :

  • Des activités qu’elles exercent
  • De la forme juridique qu’elles doivent adopter
  • En cas de litige, des tribunaux compétents
  • Des responsabilités des associés
  • Des régimes fiscaux applicables
  • Du nombre d’associés minimum lors de la constitution
  • Des procédures de cession de titres

La nature des activités des deux sociétés

Selon les définitions données pour les deux sociétés, elles n’exercent pas les mêmes activités.

Une société commerciale a pour activité des activités commerciales, qui sont régies par le code du commerce. Les entreprises qui exercent des activités industrielles, ou font des achats et reventes sont ainsi des sociétés commerciales.

Une société civile, quant à elle, est constituée autour d’un objet se rapportant à des activités civiles, encadrées par le droit civil. Elles peuvent exercer les activités suivantes :

  • Toute activité agricole
  • Toute activité libérale (notaire, avocat, médecin, infirmière, chirurgien, etc.)
  • Toute activité immobilière

La forme juridique disponible pour les deux sociétés

Lors de la formation d’une entreprise, cette dernière ne peut pas adopter toutes les formes juridiques existantes. Le statut juridique applicable à la société dépend de sa nature : est-elle civile ou commerciale ?

Une société commerciale peut être constituée sous les formes juridiques suivantes :

  • La forme SASU, acronyme de société par actions simplifiées unipersonnelle
  • La forme SAS, acronyme de société par actions simplifiées
  • La forme SARL, acronyme de société à responsabilité limitée
  • La forme EURL, acronyme de société unipersonnelle à responsabilité limitée
  • La forme SA, acronyme de société anonyme
  • La forme SCS, acronyme de société en commandite simple
  • La forme SCA, acronyme de société en commandite par actions
  • La forme SNC, acronyme de société en nom collectif

Une société civile, de son côté, peut revêtir les formes juridiques suivantes :

  • La forme SCI, ou société civile immobilière
  • La forme SCPI, ou société civile de placement immobilière
  • La forme SEL, ou société d’exercice libéral
  • La forme SEP, ou société en participation
  • La forme SCM, ou société civile de moyens
  • La forme SCP, ou société civile professionnelle
  • La forme SCEA, ou société civile d’exploitation agricole
  • La forme SCCV, ou société civile de construction-vente

Les tribunaux compétents en cas de litiges

Dans le cas où un litige surviendrait au cours de la vie de la société, les tribunaux compétents qu’une société commerciale et une société civile doivent saisir ne sont pas les mêmes.

Le tribunal compétent dans le cas d’un litige faisant intervenir une société civile est le tribunal judiciaire. Lorsqu’il s’agit d’une société commerciale, le tribunal compétent est le tribunal du commerce en cas de litige.

Les responsabilités des associés

L’un des aspects qui rendent différentes une société civile et une société commerciale est également la responsabilité endossée par les associés en cas d’insolvabilité financière de la société.

Pour une société civile, la responsabilité des associés en cas de liquidation de la société est engagée de façon indéfinie. En effet, cette responsabilité ne se limite pas à leurs participations dans le capital social de l’entreprise. Le remboursement des dettes sociales peut donc compromettre les patrimoines personnels des associés.

C’est le cas contraire dans une société commerciale, étant donné que la responsabilité endossée par les associés dans une situation d’insolvabilité est limitée à la participation de ces derniers dans le capital social. Cela signifie que les patrimoines personnels des associés ne peuvent être engagés pour le remboursement des dettes sociales de l’entreprise.

Il est tout de même à noter qu’une exception concerne la SNC, qui est une société commerciale. En effet, les associés de la société sont responsables indéfiniment des dettes sociales.

Les régimes fiscaux applicables

Les sociétés civiles et commerciales ne sont pas soumises au même régime fiscal, ce qui s’ajoute à leur point de différence.

Le régime fiscal applicable aux bénéfices dégagés par les sociétés civiles est le régime de l’impôt sur le revenu. De plus, tout revenu reçu par les associés d’une société civile doit faire l’objet d’une déclaration, suivant le même traitement que les revenus de l’entreprise. En fonction des tranches d’imposition préétablies, le taux appliqué pour la détermination de l’IR et de l’impôt des revenus des associés.

Quant aux sociétés commerciales, les bénéfices qu’elles ont dégagés sont soumis à l’IS, impôt sur les sociétés. Les revenus reçus par les associés ne sont pas intégrés dans la détermination de l’IS. Le taux de l’IS applicable est de 28 %.

En principe, ce sont les règles en termes de régime fiscal applicable. Toutefois, une société commerciale et une société civile peuvent opter pour un changement de régime fiscal. Suivant cette décision, une société civile peut donc être soumise à l’IS, et vice versa.

Le nombre d’associés minimum lors de la création de la société

Le nombre d’associés minimum pour la création d’une société civile et d’une société commerciale constitue également un aspect qui les différencie.

Une société commerciale, sous l’accomplissement de certaines conditions exigées, peut être constituée par un associé : une SASU ou encore une EURL. Il est donc question d’associé unique.

Contrairement à cela, la constitution d’une société civile nécessite obligatoirement le rassemblement de deux associés au minimum pour former le capital social de la société.

Les procédures de cession des titres

Les procédures à suivre pour la cession des titres des sociétés civiles et des sociétés commerciales diffèrent également.

Les parts sociales dans les sociétés civiles ne peuvent être ni négociées ni transmises librement. Il est obligatoire pour le cessionnaire d’avoir l’accord de la majorité des associés représentant au moins 50 % du capital social pour pouvoir procéder à une cession de ses titres.

La cession des titres émis dans une société commerciale, communément appelés actions, peut se faire sans une quelconque autorisation. Le cessionnaire doit juste inscrire les cessions qu’il a opérées dans le registre des mouvements de titres. Cependant, les statuts peuvent exiger une procédure d’agrément pour la cession des actions, selon la décision des associés de l’entreprise.

Ci-après un tableau de synthèse de toutes les informations qui ont été partagées ci-dessus :

  SOCIÉTÉ COMMERCIALE SOCIÉTÉ CIVILE
Objet social Activité commerciale Activité civile
Statut juridique SAS, SASU, EURL, SARL, SCA, SCS, SNC SCPI, SCI, SEP, SEL, SCP, SCM, SCCV, SCEA
Droit Droit commun des sociétés et droit commercial Droit civil
Tribunaux compétents Tribunal de commerce Juridiction civile
Responsabilité endossée par les associés Limitées à leurs participations dans le capital social Sans limite
Régimes fiscaux IS IR
Nombre d’associés minimum 1 2
Procédures de cession de titres Autorisation de la majorité des associés, représentant 50 % et plus des parts sociales Aucune procédure, sauf exigence des statuts