La création d’une entreprise repose sur la réalisation de différentes démarches administratives. Si la plupart sont facultatives, certaines d’autres elles sont obligatoires. Il importe de bien vous renseigner afin d’éviter les erreurs et d’avoir l’assurance de fonder votre entreprise dans le respect des règlementations en vigueur. Voici 3 démarches obligatoires que vous ne devez pas oublier lors de la création de votre société.

N’oubliez pas de publier une annonce légale de la création de votre entreprise

L’annonce légale a pour principal objectif d’informer les tiers sur votre nouvelle société. Elle prend la forme d’une annonce dans un JAL (journal d’annonces légales), mentionnant différentes informations sur l’entreprise nouvellement créée. Selon les explications d’un JAL que vous découvrirez en cliquant ici, l’annonce permet d’avertir les concurrents, les consommateurs, les partenaires commerciaux, les services administratifs, les investisseurs, etc.

Outre la publication obligatoire pendant la création de la société, elle peut également être requise pour les évènements importants qui interviennent pendant la vie de l’entreprise. Cette obligation repose sur un principe de transparence et d’information. Pour qu’elle puisse vraiment être utile, elle doit comporter plusieurs éléments, comme :

  • la dénomination sociale,
  • le statut juridique,
  • l’objet social,
  • le siège social,
  • le montant du capital,
  • les noms et adresses des dirigeants,
  • le RCS (registre du commerce et des sociétés) auprès duquel l’entreprise sera immatriculée.

Pour la publication, adressez-vous à un JAL de votre département. Notez que la publication de l’annonce légale a lieu avant l’immatriculation de l’entreprise. Le journal vous octroie ensuite une attestation de parution, un document nécessaire pour l’enregistrement de la société auprès du RCS. Vous pouvez aussi vous servir d’une copie de l’annonce légale.

journal d'annonces légales

Pensez à souscrire les assurances obligatoires pour votre société

L’obligation de détenir une assurance professionnelle est obligatoire dans certains cas, notamment pour les entreprises qui interviennent dans des secteurs précis. Renseignez-vous bien sur votre secteur d’activité afin de savoir si vous êtes dans ce cas ou non. Outre ces cas précis, l’assurance est facultative. Toutefois, il est recommandé de souscrire une couverture adéquate et suffisante pour exercer vos activités sereinement. En effet, il y a toujours des risques, des évènements imprévisibles qui peuvent vous coûter cher si vous n’êtes pas assuré. Parmi les assurances indispensables pour les professionnels, il y a :

  • l’assurance des biens, couvrant les bâtiments, les équipements et matériels, les systèmes informatiques…,
  • l’assurance de l’activité qui couvre les dommages et les risques relatifs à votre activité,
  • l’assurance de personnes, offrant des garanties relatives à la protection sociale, à la retraite ou encore aux déplacements professionnels…

Il est conseillé de vous renseigner auprès d’un assureur pour découvrir les formules adaptées à votre activité.

La création du règlement intérieur de votre entreprise, une démarche obligatoire ?

Le règlement intérieur est un document défini par l’employeur, ayant pour principal objet de fixer différentes règles. Elles s’appliquent aux employés et à toutes les personnes qui travaillent dans l’entreprise, comme les stagiaires et les prestataires. Le règlement porte notamment sur la discipline au sein de l’entreprise, les règles liées à l’hygiène, à la santé ou encore à la sécurité au travail.

Il s’agit d’un document obligatoire pour les sociétés qui comptent plus de 50 salariés. Même si vos employés sont moins nombreux, il est toujours conseillé d’en établir un. Et même si le document est facultatif, veillez à le rédiger dans le respect des conditions prévues par la loi.