Le siège social d’une entreprise est le lieu où se trouve la direction d’une entreprise. C’est son adresse officielle. Il peut arriver qu’en tant que chef d’entreprise vous décidiez de transférer le siège social de votre entreprise à une autre adresse pour modifier votre structure ou la faire évoluer. Pour y arriver, vous allez devoir suivre une procédure bien précise.
Les étapes à suivre pour transférer le siège social de votre entreprise
Le transfert du siège social de votre entreprise est une opération qui implique des formalités juridiques assez lourdes. Étant donné que l’adresse du siège social de l’entreprise est mentionnée dans les statuts de l’entreprise, les statuts doivent être modifiés. Vous devez aussi rédiger plusieurs actes et remplir certaines déclarations.
Il est possible de modifier son entreprise en ligne ou de le faire par courrier. Toutefois, peu importe la solution que vous choisissez pour procéder au transfert de votre siège social, vous devrez suivre une procédure bien précise. Tout d’abord, vous devrez annoncer votre volonté de changer de siège social. S’il s’agit d’une société, les associés devront se rassembler et effectuer un vote. Une fois la décision prise, il faudra modifier les statuts de l’entreprise. La procédure peut varier selon le statut juridique de l’entreprise (SARL, SASU…).
La deuxième étape du processus consiste à publier un avis de modification dans le journal d’annonces légales. Si la société change de département, il faudra en publier deux. Le premier sera bien sûr publié dans le journal d’annonces légales du lieu de départ tandis que le second sera publié dans le journal du lieu d’arrivée du siège social.
La dernière étape du processus est celle de la déclaration de la modification des statuts auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Pour ce faire, il faudra constituer un dossier et le déposer au CFE compétent. Ce dossier comprendra un formulaire M2 que vous aurez dûment rempli et de nombreux autres justificatifs.
Quels sont les avantages du transfert du siège social de votre entreprise ?
Transférer le siège social de votre entreprise peut avoir de nombreux avantages, qui dépendront principalement des circonstances et des raisons du transfert. Vous pouvez changer de siège social afin de développer vos activités. Cela implique donc que vous aurez abandonné votre ancien siège pour un local plus grand et plus approprié à votre structure.
Le transfert de siège social peut également être motivé par l’envie d’obtenir plus de financements. En effet, certaines régions proposent plus d’aides aux entreprises que d’autres. Vous pouvez aussi changer de siège social pour accroître la notoriété de votre entreprise. C’est notamment le cas lorsque vous déménagez votre entreprise à une adresse beaucoup plus prestigieuse. Le transfert de siège social peut également avoir lieu pour des motifs d’ordre légal.
Quel sera le coût du transfert de votre siège social ?
Transférer le siège social de votre entreprise n’est pas gratuit. Le coût de transfert comprend les différents frais tels que les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Si vous souhaitez transférer le siège social de votre entreprise dans le ressort territorial du même tribunal, le tarif est de 184,91 euros en 2022. En revanche, si le transfert doit avoir lieu hors ressort, le coût est de 251,05 euros (2022).
Le prix de l’annonce légale, quant à lui, varie généralement d’un département à un autre et oscille entre 150 euros et 200 euros. Si le transfert doit avoir lieu dans un nouveau département, cela vous coûtera le double puisqu’il faudra publier deux annonces. Vous pouvez effectuer le transfert vous-même ou engager un prestataire. Si vous choisissez la seconde option, il faudra bien sûr rémunérer le prestataire.