Le statut de micro-entreprise permet à un entrepreneur individuel exerçant une activité indépendante de profiter de nombreux avantages. Il s’agit d’un régime dédié à tout porteur de projet souhaitant démarrer une activité indépendante en bénéficiant d’une facilité de démarches administratives et dans certains cas, d’un allègement fiscal. Ce régime dispose de diverses particularités qu’il est préférable de maîtriser pour éviter les mauvaises surprises lors de la création et du développement de votre entreprise.

Le régime micro-entreprise par définition

La micro-entreprise a remplacé l’ancien statut d’auto-entreprise, un terme utilisé auparavant pour désigner le régime fiscal d’une entreprise individuelle. Disposer de ce statut permet à un auto-entrepreneur d’exercer une activité professionnelle indépendante et de générer un revenu à partir d’un chiffre d’affaires défini.

Le régime micro-entreprise impose à un micro entrepreneur un seuil minimum de chiffre d’affaires et de bénéfices à respecter, au-delà desquels l’entreprise change de statut. La création d’une entreprise sous ce statut légal profite également d’une réduction d’obligations fiscales et des démarches administratives simplifiées. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être composée d’un seul et unique employé, indépendant et non salarié.

Les particularités du régime de micro-entreprise

Facile d’accès, le statut de micro-entreprise permet à tout porteur de projet de réaliser la création de son entreprise et de devenir auto-entrepreneur. Le régime de l’auto-entreprise convient aux salariés, aux fonctionnaires, aux retraités, aux étudiants et aux demandeurs d’emploi souhaitant entamer une activité professionnelle indépendante. Contrairement aux entreprises classiques, la création d’une entreprise sous ce régime est relativement simple. Les formalités de création d’entreprises comme la rédaction de statuts, la constitution d’un capital social ou encore la publication d’une annonce légale ne sont pas nécessaires.

Avec ce régime fiscal, l’entreprise dispose d’un chiffre d’affaires plafonné et d’un seuil annuel de recette délimités. Pour des activités commerciales ou d’hébergement, le montant est fixé à 176 200 euros. Si l’auto entrepreneur exerce des professions libérales ou propose des prestations de services, une limite de recette de 72 500 euros lui sera imposée. Pour en informer l’entité concernée, l’auto-entrepreneur doit faire une déclaration du chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon sa préférence.

Le fonctionnement du régime micro-entreprise

Suite à la création d’une micro-entreprise, un entrepreneur individuel est automatiquement soumis au régime micro-social. L’entrepreneur paie périodiquement les cotisations sociales avec un taux de prélèvement réduit. Contrairement à d’autres statuts d’entreprise où les cotisations sociales et fiscales sont prélevées en fonction du bénéfice réalisé, ses taxes s’appliquent sur son chiffre d’affaires brut.

Associé au régime micro-fiscal, le micro entrepreneur a le choix entre deux types d’imposition. L’entreprise peut être soumise à l’impôt sur le revenu (cas du régime de droit commun) ou être associée au versement libératoire de l’impôt. Dans ce cas, le micro-entrepreneur paie ses obligations fiscales selon ses ressources financières (pour un régime optionnel). Notez également que le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises dès sa deuxième année d’activité.

Devenir micro-entrepreneur

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de faire une déclaration d’activité en ligne ou auprès du CFE  ou Centre de Formalité des Entreprises compétent. Le nom de l’institution concernée varie en fonction de la nature de l’activité exercée. Pour les professions libérales, l’entrepreneur effectue ces démarches auprès de l’Urssaf. Le Répertoire des Métiers reçoit la déclaration d’un entrepreneur œuvrant dans le domaine de l’artisanat. Si l’Info Greffe s’occupe des activités commerciales et de la vente de marchandises, le Guichet d’entreprises se charge des autres activités. Ces dernières incluent les prestations de services.

Après les démarches de déclaration, l’entrepreneur procède à l’immatriculation de son entreprise. L’étape de la réception de l’extrait Kbis, d’un numéro Siren et d’un code APE prouve l’immatriculation de l’entreprise et l’entrepreneur peut enfin démarrer son activité.