La donation ou la transmission d’une entreprise est un moment durant un entrepreneur créateur laisse sa structure professionnelle à son successeur.

En une phrase, le pacte Dutreil consiste à faciliter la transmission ou la donation d’une entreprise familiale au regard du droit fiscal. Il permet à une entreprise de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation (succession ou donation). Dans cet article, nous vous délivrons toutes les informations relatives à l’exonération octroyée par le pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil : quelle est la définition ?

Le pacte Dutreil est un outil fiscal très bien optimisé pour transmettre une entreprise. Par donation ou succession, le pacte Dutreil va permettre la transmission d’une entreprise familiale et faire bénéficier celle-ci, sous certaines conditions, d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 75 % de la valeur des titres transmis.

Suivant la valeur des titres transmis, l’impôt de transmission d’une entreprise, que cela serait par donation ou par succession, est de 20 % et peut monter jusqu’à 45 %. Ce qui peut constituer une importante somme pour une entreprise.

Le législateur conscient de ces enjeux a mis en place ce dispositif, afin que l’entreprise faisant l’objet d’une transmission bénéficie d’un abattement à hauteur de 75 % de sa valeur (vénale) ou des titres transmis. En d’autres termes, l’entreprise n’est taxée que sur ¼ de sa valeur.
Dans le cadre dudit pacte, le dirigeant de l’entreprise souscrit avec chaque membre de son cercle familiale un engagement de conservation en vue de conserver les titres de l’entreprise (les actions ou les parts sociales).

Bon à savoir :
Lorsque le donateur ou légataire demeure le propriétaire de l’entreprise et a 70 ans au plus avant l’acte de donation, l’abattement est octroyé avec cumul d’une réduction égale à 50 % des droits de donation.

Et dans le cas d’une transmission à des descendants directs, le dispositif viendrait complémenter directement l’abattement de 100 000 euros en cas de décès ou de donation.

Qui est concerné par le pacte Dutreil ?

Toute entreprise est potentiellement concernée par le pacte Dutreil dont la mesure où elle développe une activité opérationnelle, c’est-à-dire qu’il s’agit de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole. Le dispositif est aussi ouvert à la transmission des titres appartenant à une société holding de type animatrice de groupe ou encore des titres qui concernent des sociétés interposées.

Le pacte Dutreil est ouvert à toute entreprise, peu importe la forme de société prise par celle-ci ou également qu’elle soit exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle. De plus, le régime d’imposition d’une entreprise ne constitue pas également un frein à l’octroi du pacte Dutreil, qu’elle soit imposable à :

  • L’impôt sur le revenu
  • L’impôt sur les sociétés

Quelles sont les conditions d’octroient du pacte Dutreil ?

L’objectif du pacte Dutreil, un dispositif fiscal, est de stabiliser le capital autour d’un repreneur d’entreprise. À cet effet, il existe trois conditions majeures pour bénéficier du pacte qui sont notamment :

  • Un engagement collectif sur la quotité minimale du capital détenu (incluant l’apport ou la quote-part à transmettre) à respecter pendant une durée minimale de deux (2) ans
  • Un engagement individuel des bénéficiaires portant sur la conservation des titres ou des quotes-parts reçus pendant une durée supplémentaire de quatre (4) ans
  • La reprise de l’entreprise par un des bénéficiaires et que celui-ci dirige l’entreprise de manière effective durant trois (3) ans à partir de la transmission

Les conditions d’exonération pour les sociétés

Comme nous l’avons cité dans le paragraphe précédent, les titres à transmettre de la société doivent avoir donné lieu à :

  1. Un engagement collectif de conservation pendant une durée de deux (2) ans au moins. Les signataires de l’acte doivent procéder à l’enregistrement de l’engagement de conservation à dater du jour le constatant ou à la date de la signature de l’acte notarié (dans le cas d’un cadre légal). L’engagement doit toutefois être en vigueur au moment de la transmission.
  2. Un engagement qui concerne au minimum 17 % des droits financiers et est porté sur 34 % des droits de vote sur toute la période où elle est effective, pour les titres d’une société non cotée. Lorsqu’il s’agit d’une société cotée, l’engagement concerne au minimum 10 % de ses droits financiers et sur 20 % de ses droits de vote.
  3. Un engagement individuel des bénéficiaires ou un des associés souscrits dans l’engagement collectif portant sur la conservation des titres, d’exercer de manière effective dans la société :
  • Si celle-ci est imposée à l’IR : son activité principale
  • Si celle-ci est imposée à l’IS : une fonction parmi les postes de directions prévues dans le CGI de son art. 975. 1 ° du 1 du III

Lorsque la transmission a lieu :

  • L’engagement doit toutefois être en vigueur (en cours)
  • Chaque bénéficiaire (légataires, donataires ou héritier) dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession est tenue de contracter un engagement individuel de conservation des titres transmis durant quatre (4) années supplémentaires à compter de la date de terme de l’engagement collectif

Remarque sur l’engagement réputé acquis

Un engagement collectif se dit de « réputer acquis » dès lors qu’il respecte les conditions ci-après :

  • La détention par le futur défunt ou par le donateur (ou avec son partenaire de pacs ou conjoint) depuis deux ans minimums, les parts de titres seuils requis
  • L’exercice durant cette même durée (deux ans minimum) dans la société, soit son activité professionnelle définie de principale, soit une des fonctions de directions édictées dans l’art 975 du CGI

Les conditions d’exonération pour une entreprise individuelle

L’exonération partielle octroyée par le pacte Dutreil concerne également les entreprises individuelles sous certaines conditions.

L’entreprise bénéficiaire du dispositif :

  • Doit exploiter une activité éligible (vu plus haut), à savoir : commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole
  • Doit respecter la durée de détention minimum qui est de deux (2) ans et à condition qu’elle ait été acquise moyennant une vente. En revanche, dans l’hypothèse où l’entreprise transmise aurait été créée ou bien acquise gratuitement, cette condition portant sur la durée de détention devient nulle.
  • Chaque héritier, légataire ou donataire est tenu de prendre un engagement de conservation individuel durant 4 ans pour chacun des biens utilisés pour l’exploitation de l’entreprise dans le cadre de leur acte de donation ou de leur déclaration de succession
  • Un des donataires ou héritiers de l’entreprise doit continuer l’exploitation de la société transmise pendant trois (3) ans à dater du jour de la transmission

Quelles formalités pour bénéficier du dispositif ?

L’administration compétente pour la transmission de la déclaration de succession ou de l’acte de donation est le service des impôts. Pour ce faire, les documents à joindre sont :

  • Un exemplaire de l’acte authentifiant la prise de l’engagement collectif en cours par les bénéficiaires à compter de la date de transmission
  • Un exemplaire de l’engagement pris par les bénéficiaires de façon individuels
  • Une attestation pour justifier que l’engagement collectif demeure en cours et demeure en vigueur au jour de la transmission de l’entreprise et qu’il respecte les conditions relatives au seuil des titres

Avant la date du 1er avril de chaque année, l’entreprise doit faire parvenir au service des impôts une attestation dont l’objet porte :

  • Sur la validité de l’engagement collectif de chaque année au jour du 31 décembre
  • Sur les conditions relatives à la conformité de l’engagement collectif et qu’elles sont respectées

L’établissement de cette attestation est à faire annuellement, ce à compter du jour de la transmission jusqu’à la date de terme de l’engagement collectif.

De plus, chaque année des quatre (4) années supplémentaires, chacun des bénéficiaires est dans l’obligation de fournir une attestation :

  • Pouvant certifier le respect de l’engagement individuel au 31 décembre, et ce pour chaque année
  • Où il est mentionné l’héritier, donataire ou légataire qui devra exercer son activité principale dans l’entreprise ou l’une des fonctions de direction édictées dans le CGI de son 975. 1 ° du 1 du III dans le cas d’une société, ou la poursuite de l’exploitation de l’activité par la personne retenue dans le cas d’une entreprise individuelle

Passage en société : ce qui se passe à la suite de la transmission

Lorsqu’il s’agit de la transmission d’une entreprise individuelle, le ou les bénéficiaires disposent du choix d’exploiter l’entreprise individuelle transmise sous une autre forme juridique. Plus précisément, ils ne sont pas obligés de maintenir l’exploitation de la structure sous la forme juridique prévue initialement. De même et sous condition, la transformation de l’EI en société ne remet pas en cause le bénéfice d’exonération octroyée par le pacte.

Par ailleurs, les conditions à respecter sont :

  • Le bien transmis doit faire l’objet d’un apport à la société créée à cet effet et aussi être détenu de manière effective par les bénéficiaires
  • Le bien faisant l’objet d’un apport doit être conservé par la société
  • Les bénéficiaires doivent conserver les parts de capital social reçues en échange de l’apport jusqu’au terme des quatre (4) années prévues initialement pour conserver des biens
  • Et toujours, un des bénéficiaires de l’entreprise doit diriger la société nouvellement créée