Créé en 2011, L’EIRL vise à pallier certaines lacunes des entreprises individuelles traditionnelles, notamment en ce qui concerne les responsabilités des entrepreneurs. Cependant, cette nouvelle solution éprouve encore des difficultés à séduire les micro entrepreneurs, malgré ses nombreux avantages. Si vous souhaitez démarrer votre propre entreprise en tant qu’auto entrepreneur, nous vous proposons d’opter pour le statut juridique EIRL ? Vous souhaitez en savoir plus sur ce statut d’auto–entrepreneur. Alors, qu’en est-il de l’EIRL et quels sont ses avantages ?

Qu’est-ce que c’est l’EIRL ?

L’EIRL est un régime destiné à l’entrepreneur individuel (auto entrepreneur ou micro entrepreneur) désireux de limiter leurs responsabilités. Il offre à l’entrepreneur la possibilité de constituer un patrimoine d’affectation dédié exclusivement à leur activité professionnelle sans avoir besoin de constituer une société.

Il n’est pas question d’une nouvelle forme juridique. L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle. Cependant, il y a deux points de  dissemblances. Il s’agit, notamment de : l’étendue de l’assujettissement et la possibilité de choisir, prélever l’impôt sur les sociétés (IS) dans certains cas. Enfin, ce régime présente de nombreux avantages pour le micro entrepreneur.

Procédure de création assez simples et peu onéreuse

Contrairement à toutes les entreprises enregistrées sous forme d’une société, la création d’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) est simple et gratuite. Ceux sont les mêmes démarches que celles prévues pour une entreprise individuelle, à une exception près. Pas besoin de rédiger des statuts sur l’entreprise ou d’émettre des annonces légales. Les entrepreneurs doivent remplir un formulaire spécial appelé P0 (P0 CMB pour les commerçants/artisans, P0 PL pour les professionnels indépendants) et fournir les pièces justificatives.

Le choix du statut juridique d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée s’effectue en remplissant et en soumettant une déclaration de transfert (PEIRL). Les entrepreneurs doivent identifier tous les actifs de leur patrimoine qui seront utilisés pour exercer leurs activités professionnelles. Ils doivent également montrer leur valeur. La déclaration est déposée au même moment que le dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE).

Le coût de création d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est quasiment nul. Des frais administratifs obligatoires d’environ 50 euros sont exigés. Il s’agit des frais du greffe du tribunal de commerce. Il peut y avoir des frais supplémentaires, notamment en cas d’intervention d’un notaire (affectation de biens immobiliers à l’accompagnement professionnel ou en cas d’accompagnement professionnel).

Vous l’aurez compris, la déclaration d’affectation de patrimoine est indispensable pour la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cette étape assure la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. En d’autres termes, la déclaration d’affectation de patrimoine permet de lister le patrimoine affecté pour votre entreprise et le reste demeurera votre patrimoine personnel.

En somme, l’entrepreneur individuel que vous êtes soumettra une déclaration d’affectation pour créer un EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Si l’entrepreneur n’est pas encore inscrit, la procédure de création est gratuite (le cas échéant, le montant du versement est relativement faible : entre 20 et 60 euros selon les situations). Aussi, un compte bancaire d’entreprise doit être ouvert au nom de l’entreprise.

Protection de vos biens personnels suivie de la  déclaration des actifs concernés

C’est le principal avantage du statut juridique EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). En déclarant une allocation d’actifs impliquant votre activité professionnelle, l’entrepreneur individuel protège son patrimoine personnel. Vous serez à peu près dans la même situation que lorsque vous avez créé une société unipersonnelle (SASU/EURL), car en cas de faillite de la société, seuls les actifs affectés pourront être saisis par les créanciers de la société. En tant qu’entrepreneur, vous n’aurez aucun souci concernant votre activité professionnelle et vos biens personnels.

Depuis l’entrée en vigueur de ce système, les règles de déclaration d’allocation d’actifs ont subi de nombreux ajustements et réductions. La loi PACTE de mai 2019 rend possible, le démarrage d’une activité professionnelle sous EIRL avec zéro actif alloué. De plus, cette loi a également supprimé l’obligation de faire appel à des experts chargés d’évaluer les biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros.

En somme, avec ce régime votre responsabilité est limitée au montant des actifs que vous allouez à votre entreprise.

Possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS)

Il s’agit du dernier avantage très important apporté par ce statut juridique. L’EIRL ainsi que l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont les statuts juridiques permettant à l’entreprise de faire le choix définitivement de son régime fiscal. Contrairement à une SARL, ils ne sont pas soumis à des contraintes de temps. Les entreprises peuvent : retenir l’impôt sur le revenu (IR) ou choisir l’impôt sur les sociétés (IS).

Chaque régime a des avantages et des inconvénients. Par exemple, l’IS permet de mieux gérer les revenus des entrepreneurs. Contrairement à l’IR, il ne taxe pas les résultats de l’entreprise, mais plutôt la rémunération qu’elle perçoit réellement (et ses dividendes). En contrepartie, le statut juridique EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) taxe ses bénéfices, mais elle peut déduire les rémunérations versées aux entrepreneurs.

En somme, pour les entrepreneurs ayant un but lucratif, cette option est la bienvenue. Elle entraînera une imposition au niveau de l’impôt sur le revenu.

Créez une EIRL pour gérer vos revenus sociaux

Dans une entreprise individuelle, la contribution TNS de l’entrepreneur est calculée sur la base des bénéfices imposables. Le retrait effectué vous-même n’étant pas déductible de ce bénéfice, la marge de manœuvre est limitée.

Créer un EIRL et choisir l’IS vous permet de changer de modèle de fonctionnement. L’apport social n’est plus calculée en fonction du profit, mais en fonction de la rémunération que vous vous donnez. Ainsi, vous pouvez plus facilement optimiser vos dépenses sociales.

Plus d’informations sur la configuration d’EIRL

Vous pouvez discuter de votre projet de création d’entreprise et des avantages du maintien de l’EIRL en tant que statut juridique. Il suffit de se rapprocher d’un expert-comptable et de parler de votre activité professionnelle.

Enfin, si vous souhaitez démarrer une entreprise sans potentiel de croissance pour un néo entrepreneur individuel, l’EIRL peut être un bon compromis. Vous pouvez démarrer rapidement, sans avoir à supporter d’énormes coûts de création, tout en bénéficiant d’une relative protection de vos actifs.