La taxe sur les salaires est une charge fiscale qui est due par toutes personnes physiques ou morales qui exercent leur activité dans un secteur bien défini, et qui ne sont pas soumises à la TVA. Elle s’applique sur la totalité ou au moins sur 90 % du chiffre d’affaires de chaque entreprise.

Les personnes concernées et les exonérations à la taxe sur les salaires

En principe, la personne ou l’entité concernée directement au paiement de la taxe sur les salaires est uniquement l’employeur qui verse une rémunération à ses employés. Il doit donc embaucher un personnel. Il s’agit notamment des prestataires de formation professionnelle exonérée, des organismes sans but lucratif, ainsi que des sociétés d’activité civile.

Certains employeurs sont par contre exonérés de la taxe sur les salaires comme les bénéficiaires de la franchise en base de TVA, les professionnels agricoles, les collectivités publiques, les centres techniques industriels, et aussi les particuliers employant un assistant maternel ou un salarié à domicile.

La taxe sur les salaires : le calcul

Il faut d’abord noter que la base de calcul de la taxe sur les salaires s’effectue sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés, y compris les divers avantages en nature. Sont donc inclus dans cette assiette de calcul, les sommes données par l’employeur au titre de l’intéressement, de la participation ou de l’abonnement à un PPE, ainsi que les contributions des employeurs au financement de certaines retraites.

Cette base de calcul exclut cependant les salaires versés aux enseignants des Centres de Formation pour Apprentis (CFA).

En fonction du montant de la rémunération individuelle des salariés, le calcul de la taxe sur les salaires se fait alors à partir d’un barème progressif comportant un taux normal et des taux majorés.

Pour ce faire, par application du barème 2021, la totalité du montant du salaire soumis à la taxe sur les salaires est taxée au taux normal puis au taux majoré.

Les tranches sont déterminées à partir du montant annuel de la rémunération. Le barème peut ainsi être fractionné, et cela correspond à la périodicité des relevés de versements provisionnels. D’éventuelles régulations peuvent toujours s’opérer en fin d’année.

Dans les 15 jours suivant la fin de la période, chaque versement provisionnel doit être effectué au titre du mois ou du trimestre correspondant.

Pour le calcul de la taxe sur les salaires versés en 2019 par exemple, le taux normal est de 4,25 % sur la totalité. Le taux majoré est quant à lui de 4,25 % pour les rémunérations comprises entre 7 924 euros et 15 821 euros. Il est par contre de 9,35 % pour les rémunérations supérieures à 15 821 euros.

Depuis 2019, certaines mutuelles, les associations loi 1901, les groupements de coopération, les centres de luttes contre le cancer (sanitaire, sociale ou médico-sociale), ainsi que les syndicats professionnels peuvent bénéficier d’un abattement sur la taxe sur les salaires. Cet abattement est de 20 836 euros pour la taxe due au titre des salaires versés en 2019. Il a augmenté par contre à 21 044 euros en 2020. La taxe n’est donc due que pour la partie de son montant n’excédant pas cette somme.

L’abattement est par définition une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe. Il ne concerne donc en principe que les associations.

La taxe sur les salaires n’est également pas due lorsque son montant annuel n’est pas supérieur à 1 200 euros. Cela signifie qu’à partir de 1 200 euros de taxe sur les salaires, l’employeur bénéficie d’une franchise et ne paie pas cette somme. À noter que la franchise est annuelle et indépendante de la durée réelle d’exploitation de l’entreprise au cours de l’année. Ainsi, aucun prorata ne s’applique sur le calcul.

En revanche, si le montant de la taxe est inférieur à 2 040 euros, l’entreprise bénéficie d’une décote égale aux ¾ de la différence entre 2 040 euros et le montant de la taxe normalement dû. Les sommes dues par les petites entreprises peuvent ainsi être minorées.

La décote se définit comme étant une réduction du montant de la taxe ou de l’impôt normalement dû.

Si par exemple, le montant annuel de la taxe sur les salaires se situe entre 1 200 euros et 2 040 euros, le calcul de la décote est le suivant : 0,75 x(2 040-montant réel de la taxe sur les salaires). Ce calcul s’applique aussi bien mensuellement que trimestriellement.

Pour les organismes redevables de la taxe sur les salaires, mais ne bénéficiant pas du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi (CICE), un crédit d’impôt de taxe sur les salaires a été dans ce cas prévu depuis le 1er janvier 2017. Ce crédit s’applique directement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement payée.

La taxe sur les salaires : comment la déclarer et la payer ?

L’employeur soumis à la taxe sur les salaires doit obligatoirement établir chaque année un formulaire n° 2502. Cette dernière doit se faire au plus tard le 15 janvier de l’année. Elle doit également suivre la période sur laquelle se base le calcul de la taxe sur les salaires.

La taxe doit impérativement être payée en même temps que le dépôt de ce formulaire par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel de l’entreprise (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un prestataire (mode EDI).

Il faut noter que ce formulaire n° 2502 est disponible sur internet.

Il existe également des cas dans lesquels des acomptes de taxe sur les salaires doivent être payés. D’une part, 3 acomptes trimestriels sont dus le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre, lorsque le montant de la taxe de l’année précédente se situe entre 4 000 euros et 10 000 euros. D’autre part, lorsque le montant de la taxe de l’année précédente excède 10 000 euros, 11 acomptes mensuels doivent être payés.

Chaque acompte est complété dans le formulaire n° 2501, disponible aussi sur internet.

Il faut noter également que la taxe sur les salaires ne fait pas partie des impôts et taxes déductibles du résultat fiscal. Elle ne se réintègre donc pas dans certains feuillets tels que le 2058-A ou le 2033-B.

Depuis 2019, les déclarations et le paiement de la taxe sur les salaires doivent se faire uniquement par voie électronique.

La déclaration de la taxe sur les salaires doit par ailleurs être effectuée dans les 60 jours suivant la cession ou la cessation d’activité.

Si l’employeur décède, la déclaration doit se faire dans les 6 mois suivant la date de décès.

Dans le cas où l’entreprise serait partiellement soumise à la TVA, la déclaration à la taxe sur les salaires devrait s’effectuer au plus tard le 15 mai pour les versements mensuels ou le 15 juillet pour les versements trimestriels de l’année suivante.

Pour les entreprises nouvelles, elles doivent effectuer leur paiement de la taxe jusqu’au 30 avril de l’année suivante (au plus tard).

Pour les entreprises multi-établissements, elles peuvent effectuer leur paiement une seule fois pour l’ensemble de ses établissements.

Le service des impôts des entreprises du lieu de situation du siège social de l’entreprise, de l’établissement principal de l’entreprise ou du domicile de la personne physique est chargé de recevoir les déclarations et le paiement de la taxe sur les salaires.