Les annonces légales sont des textes rédigés puis publiés dans un journal d’annonce légale. La publication est notamment assurée par le chef d’entreprise ou une autre personne responsable au sein de l’entreprise. Sachez que les évènements au sein d’une société nécessitent la publication d’une annonce légale (reprise ou création, changement de statut, etc.).
Auparavant, tout se passait dans les journaux. Mais actuellement, les annonces légales passent à l’ère du digital. En effet, les entrepreneurs pourront effectuer plus rapidement et facilement toutes les formalités en ligne.
Loi PACTE et annonces légales
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit « loi PACTE » a commencé à être adopté en avril 2019. Cette loi vise notamment à aider les PME et TPE dans leur croissance et l’amélioration de leurs performances. Ainsi, elle a prévu un allègement des formalités administratives pour les entrepreneurs.
En effet, grâce à la loi PACTE, il y aura une nouvelle plateforme en ligne qui vous permettra de créer votre entreprise dans un délai réduit et avec des démarches plus simplifiées. Nous tenons à préciser que désormais, les sites Internet d’information locale tels que petites-affiches.com auront le droit de publier les annonces légales concernant leur département. Toutefois, ils ne devront plus se focaliser sur les publicités et les annonces, mais plutôt sur l’information locale, tout comme chaque journal d’annonce légale.
Par ailleurs, la loi PACTE prévoit également d’appliquer une tarification forfaitaire unique pour toutes les annonces légales. Concernant la nouvelle plateforme en ligne créée à l’issue de la loi PACTE, les démarches de création d’entreprise pourront avoir lieu sur un guichet électrique unique. Ainsi, ce dernier remplacera les 1 400 CFE (Centres de Formalités des Entreprises) pour réaliser les démarches de création d’entreprise. Ce remplacement s’appliquera notamment dès cette année 2021.
Le système d’annonces légales actuel
Actuellement, les entrepreneurs auront droit à un nouveau système d’annonces légales. En effet, il est désormais ouvert aux SPEL ou Services de Presse en Ligne. Ainsi, vous pourrez publier vos annonces légales en ligne. Pour ce faire, vous devrez remplir des formulaires préremplis. Dans ces derniers, il n’y aura plus apparition que des champs obligatoires.
Grâce à ce passage à l’ère du digital, vous pourrez rédiger votre annonce légale de manière optimisée et automatique. Ce nouveau système réduira considérablement le coût de chaque annonce. Cette réduction est primordiale, notamment pour les jeunes entrepreneurs qui souhaitent lancer un projet de création d’entreprise.
Nous tenons à préciser que les habilitations aux SPEL sont attribuées par les préfectures de chaque département en France. Tout comme les conditions pour la presse traditionnelle, un SPEL peut devenir un JAL (Journal d’Annonces Légales) s’il :
- Publie du contenu éditorial pour le département.
- Est inscrit sur la liste de la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse).
- A été créé depuis plus de 6 mois.
- Et possède un volume de pages de vues correspondant à celui préalablement défini par arrêt préfectoral.
La plateforme PPLE.fr
Cette plateforme participe également à ce passage à l’ère du digital des annonces légales d’entreprises. L’acronyme PPLE signifie « Portail de la Publicité Légale des Entreprises ». Il s’agit du site officiel qui vous permettra d’accéder aux informations et publicités légales des entreprises françaises.
PPLE.fr centralise notamment les informations du CNGTC, de l’APTE et de la DILA. Sa mission principale est de permettre au public d’utiliser un portail d’accès aux informations et annonces légales des sites infogreffe.fr, actulegales.fr, et bodacc.fr. Ainsi, vous pourrez effectuer une simple recherche sur cette plateforme. Votre recherche aboutira alors sur une base de données d’entreprises qui a été issue de la base SIRENE que fournit l’INSEE.
Nous tenons à préciser que ces 3 sites d’annonces et informations légales sont actuellement les partenaires officiels de PPLE.fr.