Une entreprise vendeur ou un prestataire a pour habitude de collecter la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée auprès de ses clients pour ensuite la reverser au Trésor public. Cela dit, il arrive que le client lui-même reverse la TVA aux services des impôts, dans le cas d’une autoliquidation de TVA !

Autoliquidation de TVA : de quoi s’agit-il en réalité ?

Le plus souvent, la TVA nous renvoie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée prise chez le client par les prestataires ou les vendeurs. Celle-ci sera par la suite reversée dans le Trésor public. Dans certains cas, le client lui-même est autorisé à reverser la TVA aux établissements d’impôts concernés. C’est le principe de l’autoliquidation de TVA.

L’autoliquidation de TVA permet à l’entreprise vendeur de dresser une facture HT ou Hors Taxe pour que l’entreprise cliente puisse elle-même calculer et déclarer la taxe correspondante à l’administration fiscale.

Le processus d’autoliquidation a été instauré pour trois principales raisons. À savoir :

  • La simplification des échanges commerciaux entre les entreprises membres de l’Union européenne ;
  • La réduction de la fraude à la TVA ;
  • Et la création d’une mise en concurrence plus transparente des entreprises sous-traitantes du bâtiment et travaux publics au niveau des marchés publics.

Qui sont concernés par l’autoliquidation de TVA ?

L’autoliquidation de TVA ne concerne pas tous les types d’acheteurs. En France, ce sont les entreprises clients qui sont identifiées à la TVA. Mais encore, il faut tenir compte de quelques critères pour savoir si votre entreprise est concernée ou pas.

En principe, l’autoliquidation de TVA s’adresse à certains types d’entreprises.

Les entreprises qui achètent des biens à l’étranger et livrées en France

Sur ce premier cas, l’autoliquidation de TVA s’applique aux entreprises clientes identifiées à la TVA en France, mais qui sont tenues d’acheter des articles en dehors du pays. C’est notamment le cas d’une entreprise en bâtiment qui importe la plupart des matériaux qu’elle utilise.

Les entreprises qui achètent des services auprès d’une entreprise en dehors de la France

L’autoliquidation de TVA concerne également les entreprises qui ont régulièrement recours à des prestations de service chez des entreprises hors de France.

Les entreprises qui achètent des biens en France chez une entreprise située en dehors de la France

Dans la mesure où vous devez acheter un article se trouvant en France, mais qui appartient à une entreprise hors du pays, l’autoliquidation de TVA s’adresse aussi à vous.

Les entreprises qui livrent elles-mêmes ses produits

L’autoliquidation de TVA concerne également les entreprises soumises à la TVA en France et qui assurent elles-mêmes la livraison de leur produit.

Depuis le 1er janvier 2014, une loi a effectivement exigée l’autoliquidation de TVA de toute activité de sous-traitance de travaux de bâtiment. Rappelons que même les sous-traitants et les donneurs d’ordre habitant en France sont concernés par cette loi.

C’est notamment le cas des travaux de construction, de nettoyage, de réfection, de réparation et d’entretien des installations à titre immobilier et des immeubles. La raison étant simple, la comptabilisation de la TVA n’est pas assurée par les sous-traitants. Les entreprises donneurs sont ainsi tenues de procéder à l’autoliquidation de sa TVA.

Qu’en est-il des secteurs non concernés par l’autoliquidation de TVA ?

Il va de soi que l’autoliquidation de TVA ne s’applique pas à toutes les entreprises clientes. Parmi les prestations de services exemptes d’autoliquidation de TVA, nous avons :

  • Les entreprises œuvrant dans la fabrication et la livraison des matériaux pour l’aménagement d’un immeuble ou des autres matériaux de construction ;
  • Les entreprises proposant des services intellectuels et qui sont sous-traitées par un bureau d’étude ;
  • Les entreprises travaillant dans la location de matériel ou de machines et la location des équipements de construction ;
  • Et les entreprises exerçant dans les travaux de nettoyage des canalisations, de désinfections des vides ordures, du dégorgement ainsi que du détartrage des colonnes.

Faire une autoliquidation de TVA : par où commencer ?

S’il s’avère que le mécanisme d’autoliquidation de TVA peut s’appliquer, l’entreprise identifiée à la TVA en France sera considérée en tant que redevable de la TVA. À cet effet, elle doit déclarer le montant total HT de son achat sur la ligne 3B du cadre A de prestations de service ou de bien.

C’est plus particulièrement le montant qui va être porté sur la facture finale. À titre indicatif, la facture en question doit être dressée après un assujetti non établi en France, dans la déclaration de la TVA. L’entreprise cliente va dès lors s’autoliquider auprès du Trésor public.

Y a-t-il des obligations relatives à l’autoliquidation de TVA ?

Oui, l’autoliquidation de TVA est soumise à quelques obligations. Celles-ci concernent plus principalement les entrepreneurs et les sous-traitants. En effet, chacun de ces acteurs en entreprise est soumis à des obligations spécifiques pour l’autoliquidation de TVA.

Les obligations en lien avec l’autoliquidation de TVA de l’entrepreneur

Dans une autoliquidation de TVA, les entrepreneurs sont tenus de verser la taxe sur l’ensemble des opérations de travaux immobiliers sous-traités chez une autre entreprise. Il faut également savoir que dans le cadre de l’autoliquidation de TVA, l’entrepreneur doit indiquer la somme hors taxe des travaux sous-traités dans sa déclaration du chiffre d’affaires. Cette dernière devra être mentionnée dans la rubrique « Autres opérations imposables ».

S’il s’agit d’une sous-traitance à un autoentrepreneur bénéficiant d’une franchise en base de TVA, l’entrepreneur n’ira pas collecter la taxe sur l’opération sous-traitée. Notez également que l’ensemble de la démarche n’est possible que si le chiffre d’affaires du sous-traitant est supérieur à la limite fixée pour profiter pleinement de la franchise.

Les obligations apparentées à l’autoliquidation de TVA du sous-traitant

Un sous-traitant menant des travaux en BTP n’est pas autorisé à facturer la TVA. Il se chargera simplement de remettre la facture à l’entrepreneur. Pour rappel, la facture en question doit obligatoirement présenter la mention hors taxe et « autoliquidation ». Cette précision permettra de certifier que la taxe n’a pas encore été collectée.

Dans sa déclaration de taxe dans la rubrique « Autres opérations non imposables », le sous-traitant se doit de notifier le montant hors taxe de sa facture.

Comment dresser une facture avec autoliquidation de TVA ?

Les quelques informations suivantes doivent figurer sur vos factures. À savoir :

  • L’identification de votre entreprise avec sa dénomination sociale, son adresse, son numéro de TVA et son numéro Siret ;
  • L’adresse de facturation correspondant aux coordonnées du donneur d’ordre suivi du numéro de TVA et du numéro Siret ;
  • La date et le numéro de la facture ;
  • La désignation des biens et/ou des services ;
  • Le prix hors taxes des biens et/ou des services ;
  • Le montant total hors taxes ;
  • Le délai et les conditions de paiement ;
  • Le taux de pénalités dans le cadre d’un retard de paiement ;
  • L’indication de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
  • Le numéro de contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’assurance décennale, les coordonnées de votre compagnie d’assurance ainsi que la zone géographique couverte par celle-ci.

Si vous exercez dans le monde de l’artisanat, il faudra également renseigner votre numéro au Répertoire des métiers. Si vous êtes une société, votre capital social doit être indiqué. Le commerçant, lui, devra renseigner son numéro RCS et le nom de la ville où se trouve son greffe d’immatriculation.

Et le dernier et non le moindre, veillez à ce que la mention « autoliquidation » apparaisse sur la facture que vous allez envoyer à votre client.

À noter que même si la mention « Autoliquidation » suffit déjà, d’après l’article 242 nonies A I3° du CGI, il convient de souligner l’article de réglementation qui se rapporte à la démarche d’autoliquidation de TVA. C’est notamment le cas de l’article de référence général « Autoliquidation, article 283 du CGI » et de la mention d’un point spécifique de l’article 283.2 nonies du CGI.

Comment faire pour facturer en ligne avec l’autoliquidation de TVA ?

Pour éviter les sanctions énoncées dans la loi anti-fraude à la TVA, tout en rassurant les entreprises partenaires, il est conseillé de vérifier la conformité de votre logiciel de facturation en ligne. Assurez-vous qu’il vous offre la possibilité de gérer efficacement l’autoliquidation de TVA.

En ayant recours à un logiciel performant, vous pourrez directement appliquer l’autoliquidation de TVA dans vos fichiers clients. Ou simplement quand vous éditez vos documents de facturation. Aussi bien vos devis que vos factures seront générés de façon automatique avec une mention « Autoliquidation, article 283 du Code Général des Impôts ». Vous verrez par la même occasion les montants s’afficher sans la TVA. Retenez qu’il vous sera possible de modifier cette mention suivant votre cas.

Après avoir enregistré et envoyé la facture, exigez le paiement en ligne dans les délais les plus brefs. Ainsi, vous aurez la garantie que vos clients vous envoient les paiements qu’ils vous doivent le plus rapidement. Le but étant de sécuriser davantage vos ventes et vérifier la solvabilité de vos clients.