Un contrat de travail peut être conclu soit sous forme de CDD, contrat à durée déterminée, soit sous forme de CDI, contrat à durée indéterminée. Ce dernier est la forme classique adopter par l’employeur pour l’embauche d’un salarié.
Nous vous expliquerons dans cet article les points essentiels à connaître sur le contrat à durée indéterminée.
Le contrat à durée indéterminée : dans quels cas ?
Le CDI ou contrat à durée indéterminée est le type de contrat général et normal représentant la relation de travail entre le salarié et son employeur.
Il est donc obligatoirement utilisé pour tout travail permanent qui assure les besoins quotidiens de l’entreprise, sauf dans le cas où l’employeur justifie d’une situation qui l’autorise à recourir soit à un contrat de travail temporaire, soit à un contrat à durée déterminée (CDD).
Il est bon de savoir que le CDI concerne à la fois un travail à temps plein et un travail à temps partiel.
Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée indéterminée ?
Le contrat à durée indéterminée est un contrat à long terme, qui ne prévoit aucune échéance de fin de l’accord. Il peut être conclu soit verbalement soit par écrit. Toutefois, il faut savoir que :
- Lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu pour un travail à temps partiel, le CDI doit faire l’objet d’une rédaction en bonne et due forme
- Une convention collective peut rendre obligatoire l’établissement du contrat à durée indéterminée par écrit, même pour un poste à plein temps
- En cas de conclusion verbale du CDI, l’employeur se trouve dans l’obligation d’établir un document écrit qui reprend toutes les informations de la déclaration préalable à l’embauche et de le remettre à son salarié.
Généralement, la rédaction d’un contrat de travail conclu par écrit, que ce soit un CDI ou un CDD, doit être faite en français. Toutefois, il se peut que des cas d’exception existent qui font que le contrat doit être rédigé en langue étrangère. Le contrat doit alors inclure une partie en français, expliquant les termes étrangers.
Lorsqu’un employé embauche un salarié étranger, ce dernier peut exiger la traduction par écrit du contrat dans sa langue natale.
Quelles sont les informations contenues dans un CDI ?
Les termes du contrat de travail, sous la forme de durée indéterminée, sont fixés par l’employeur et les salariés. Il incombe aux deux parties de déterminer les informations à préciser dans le contrat, ainsi que les éventuelles clauses particulières selon le cas. Ces clauses peuvent par exemple concerner la non-concurrence ou la mobilité.
La loi ne prévoit donc pas de mentions obligatoires relatives au CDI, ce qui n’est pas le cas pour un CDD. Par contre, une convention collective peut régir ces mentions obligatoires.
Toutefois, des mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat lorsque le salarié est embauché à temps partiel pour un CDI :
- La qualification et le poste du salarié
- Les éléments qui composent la rémunération
- La durée du travail
- Les procédures de modifications de la durée du travail
- Les heures complémentaires que peut demander l’employeur à son salarié
Il est tout de même important de préciser que les clauses contenues dans le contrat ne doivent pas être à l’encontre de l’ordre public. Il est par exemple interdit d’inclure des clauses de célibat et des clauses discriminatoires dans le contrat, ainsi qu’une rémunération qui soit inférieure au SMIC en vigueur.
Le contrat à durée indéterminée : la période d’essai
L’embauche d’un salarié sous CDI peut faire l’objet d’une période d’essai, selon la décision de l’employeur. La loi fixe les limites légales des périodes d’essai selon la qualification du salarié :
- Si le salarié est un ouvrier ou un employé, la limite est de deux (2) mois
- S’il est un agent de maîtrise ou un technicien, la limite est de trois (3) mois
- S’il est embauché en tant que cadre, la période d’essai ne peut dépasser quatre (4) mois
Il est à préciser qu’une convention collective peut changer les règles applicables concernant la durée légale des périodes d’essai.
Dans le cas où la convention collective et le contrat de travail le prévoiraient, un renouvellement de la période d’essai est possible une fois, sans que la totalité des périodes d’essai, initiale et renouvelée, dépasse les limites suivantes :
- 4 mois pour l’embauche d’un ouvrier ou un employé
- 6 mois pour l’embauche d’un agent de maîtrise ou technicien
- 8 mois pour l’embauche d’un cadre
Quelles sont les conditions relatives à la rupture d’un CDI ?
Le CDI, comme son nom l’indique, ne prévoit pas de termes du contrat dans son fonctionnement. De ce fait, la rupture d’un CDI fait suite à la volonté d’une des deux parties, suivant les motifs suivants :
- Démission ou licenciement
- Mise à la retraite ou départ volontaire à la retraite
- Cas de force majeure
Depuis le 25 juin 2008, la loi a mis en place le dispositif « rupture conventionnelle » qui peut mettre fin à un contrat de travail sous forme de CDI, suite à un accord entre les deux parties.
Le salarié peut également demander une résiliation judiciaire de son CDI, sous certaines conditions très strictes. Cette demande peut être faite dans le cas où le salarié pourrait prouver que son employeur n’a pas rempli ses obligations. Dans ce cas, la juridiction compétente pour régler le litige entre le salarié et l’employeur est le conseil de prud’hommes.
Le salarié prend acte de la rupture du CDI, suite au manquement des obligations de l’employeur, et doit informer ce dernier de son intention. Il incombe au conseil de prud’hommes de donner une appréciation de la situation, appréciation ayant pour effet :
- Soit le licenciement du salarié, sans motifs réels et sérieux
- Soit la démission du salarié
L’employeur peut invoquer un événement extérieur inévitable impactant la poursuite du contrat, qualifié de force majeure, pour pouvoir s’exonérer, partiellement ou totalement, des obligations nées suite à la rupture du CDI.
Quels sont les avantages et les inconvénients du CDI ?
Les avantages
Le contrat à durée indéterminée assure une sécurité et une stabilité tant pour l’employeur que pour le salarié.
Pour l’employeur, le CDI lui permet de diminuer le turn-over qui peut lui coûter cher, et en parallèle composer une équipe stable et qui partage plus les valeurs de l’entreprise. Une embauche en CDI lui permet également de réduire les coûts de l’entreprise en supprimant les primes de précarité ainsi que les indemnités de congés payés.
Pour le salarié, le CDI lui assure un salaire stable suivant le SMIC et une couverture sociale. En cas de rupture de contrat initiée par l’employeur, il bénéficie d’une indemnité de licenciement et d’une assurance chômage. Avec le CDI, le salarié a le droit aux congés payés.
Les inconvénients
Pour l’employeur, la conclusion d’un CDI fait naître l’obligation de maintenir le salarié à son poste, cela même en cas de mauvais recrutement, de difficulté économique ou encore d’une évolution des besoins de l’entreprise.
Du côté du salarié, dans le cas d’une démission, il ne percevra pas d’indemnités de chômage, sauf s’il remplit les conditions préalables.