La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un mécanisme de taxation mis en place pour faciliter la cotisation économique territoriale en faveur des collectivités locales. De manière générale, les entreprises de taille modeste ne sont pas concernées par ce système de cotisation. Toutefois, il est bien possible que vous soyez soumis à une obligation de déclaration bien que votre structure fasse partie des sociétés non assujetties. Cela peut arriver en fonction du dynamisme de l’activité réalisée par votre entreprise.

La CVAE : qu’est-ce que c’est ? À qui cette responsabilité incombe-t-elle ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente une partie des taxes que certaines entreprises doivent aux collectivités locales. Ces professionnelles doivent en revanche dépendre de ces collectivités territoriales. La CVAE est venue remplacer partiellement l’ancienne taxe professionnelle (TP). Cette cotisation sur la valeur ajoutée se rapporte également à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ainsi, la CVAE se concentre sur la valeur ajoutée produite au cours de la période qui cadre l’exercice concerné ou l’année de référence. Elle se détermine en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et autres éléments. En outre, les personnes concernées par la cotisation sur valeur ajoutée sont les entreprises et toute personne exerçant une activité professionnelle non salariale. Et qui génère pratiquement un chiffre d’affaires excédant 500 000 euros hors taxes. Celle-ci serait alors considérée comme redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit son statut juridique ou celui de l’activité qu’elle exerce ainsi que le régime d’imposition auquel il est soumis.

Par ailleurs, même si le chiffre d’affaires d’une entreprise ou une personne pratiquant une activité professionnelle n’atteint pas les 500 000 €, elle est tenue de faire une déclaration de la CVAE. Cette obligation devient encore inévitable dès que leur chiffre d’affaires (CA) excède les 152 500 euros. Ceci implique en même temps la déclaration de l’effectif de leurs salariés. Ceci n’est pas synonyme qu’elles sont redevables de la CVAE.

Détermination du taux de la CVAE : comment procéder ?

Pour déterminer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il existe un mode de calcul bien défini que nous devrions suivre. Jusqu’en décembre 2020, le taux de la CVAE s’élève théoriquement à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Mais, à partir des impositions dues au titre de l’année 2021, ce taux est revu désormais à 0,75 % pour toutes les entreprises, quel que soit leur CA. Cette mesure est prise dans l’optique de permettre aux start-ups de profiter d’un rabais (exonérations) d’impôt à long terme. Cependant, les entreprises dont le CA est encore inférieur ou égal à 50 millions d’euros jouissent d’un dégrèvement.

Le mécanisme de la détermination du taux d’imposition de la CVAE en 2021

Le calcul du taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en tenant compte du CA se procède de la manière suivante :

Chiffre d’affaires hors taxe Taux effectif d’imposition
Inférieur à 500 000 € 0 %
De 500 000 à 3 000 000 d’euros 0,25 % x{(CA – 500 000 €) / 2,5 millions d’euros}
De 3 millions à 10 millions d’euros 0,25 % + 0,45 % x (CA – 3 millions d’euros) / 7 000 000 €
Entre 10 millions et 50 millions d’euros 0,7 % + 0,05 % x (CA – 10 millions d’euros)/40 000 000 €
Plus de 50 000 000 € 0,75 %

Excepté les cas d’exonérations spécifiques, une taxe additionnelle est prévue pour s’ajouter au montant de la CVAE. C’est une taxe qui est perçue au profit des chambres de commerce et d’industrie de région et celle de la France (CCI France). En 2020, son taux s’élevait à 1,73 %, mais il passe à 3,46 % en 2021. C’est ainsi que ce taux augmente chaque année.

En outre, nous devrions faire remarquer que des frais de gestion qui s’élèvent à 1 % de la somme de la CVAE et de la taxe additionnelle sont également encaissés. Ainsi, pour déterminer facilement la totalité du montant que l’entreprise doit verser aux impôts, vous devriez appliquer la formule suivante :

 CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion

Bon à savoir sur la CVAE

Les sociétés qui ne disposent pas encore un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions d’euros bénéficiaient d’une réduction supplémentaire de 1000 € sur la CVAE en 2020. Mais à compter de l’exercice de 2021, cette réduction passe à 500 €. Cependant, les start-ups dont le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 d’euros doivent une cotisation minimum de 250 € à compter des impositions dues au titre de l’année 2021. En outre, les entreprises dont la valeur ajoutée est totalement exonérée, que ce soit de plein droit ou de façon facultative, ne doivent pas la CVAE.

La CVAE : comment effectuer sa déclaration ?

Peu importe la date où vous clôturez l’exercice de votre activité, la déclaration de la CVAE doit se faire par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires HT fait au moins 152 500 euros. Et ce, de manière dématérialisée au plus tard entre 3 et 5 mai qui vient après l’année d’imposition (soit le 2e jour ouvré du mois de mai) à travers la formule n° 1330-CVAE. Comme il n’y a jamais eu de règle sans exception, il existe certains spécifiques dont la déclaration peut se faire obligatoirement dans un délai de :

  • 60 jours après la cessation d’activité en cours d’année,
  • 60 jours dès la prononciation du jugement d’ouverture d’une procédure collective : redressement, sauvegarde ou liquidation ; excepté le cas où l’ouverture de la procédure n’arrête pas l’activité (la transmission de la déclaration n° 1329-DEF doit être effectuée seule).

Quel est le mode de paiement de la CVAE ?

Quelles que soient les circonstances, le paiement de la CVAE s’effectue toujours par voie électronique, c’est-à-dire en ligne. Ainsi, quand le montant de la CVAE à verser dépasse 3000 €, deux différents acomptes de 50 % de la cotisation à payer devront être versés grâce à un formulaire spécifique. Ce dernier respect un certain délai établi, c’est-à-dire au plus tard :

  • le 15 juin de l’année de l’imposition pour s’acquitter du 1er acompte,
  • et le 15 septembre pour verser le 2nd acompte…

En revanche, si la CVAE n’est pas supérieure à 3 000 €, son paiement se passe en un seul règlement et il n’y a aucun acompte. Toutes entreprises ou personnes redevables de la CVAE doivent procéder à la liquidation effective à travers la déclaration n° 1329-DEF qui devrait être transmise de manière dématérialisée. Les acomptes à verser à partir du 15 juin et 15 septembre 2022 seront obligatoires à partir du moment où, le montant de la CVAE dépasse 1 500 € au lieu de 3 000 €.

Sur quelle assiette déterminer la CVAE ?

Après que le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises soit obtenu, il ne s’applique pas au chiffre d’affaires de l’entreprise. Elle s’impute sur sa valeur ajoutée et le calcul de la VA de la société se fait également suivant un mode opératoire donné, un plan comptable. Les produits à venir selon leur catégorie tiennent compte du chiffre d’affaires, des stocks, des subventions d’exploitation, des immobilisations… Légalement, le seuil de la valeur ajoutée est fixé entre 80 et 85 % du chiffre d’affaires.