Le régime micro-foncier entre en jeu dans le calcul du revenu foncier imposable. Ce type de régime s’applique aux propriétaires avec un revenu brut foncier annuel de moins de 15 000 euros. Le régime micro-foncier permet au contribuable de tirer parti d’un abattement forfaitaire et constitue un régime simplifié d’imposition des revenus fonciers.

Les bénéficiaires du régime micro-foncier

Plusieurs propriétaires peuvent bénéficier du régime micro-foncier. Il s’agit, notamment, de ceux avec un revenu brut foncier annuel en dessous de 15 000 euros. C’est aussi le cas de ceux qui n’ont pas choisi le régime réel d’imposition. Enfin, il y a ceux qui n’en sont pas exclus.

Le plafond de 15 000 euros n’est pas seulement applicable aux contribuables propriétaires, mais aussi aux membres de son foyer fiscal.

Le régime micro-foncier et son fonctionnement

Pour bénéficier du régime du micro foncier, il est nécessaire de déclarer le montant brut des revenus fonciers. Ce dernier doit être encaissé durant l’année civile. Cette déclaration doit se faire sur la déclaration d’impôt n° 2042 dans la case 4BE. Aucun charge ni travail ne doit être déduit du montant des revenus fonciers bruts, contrairement au régime réel.

Le revenu foncier concerne les revenus bruts des immeubles. Ces derniers doivent être mis en location directe. Il peut également s’agir d’immeuble appartenant à une société civile immobilière, et dont la quote-part de revenu brut est concernée par le seuil pris en compte dans le régime du micro foncier.

Les éléments pris en compte dans le calcul du revenu foncier sont l’ensemble des loyers des habitations non meublées perçus durant l’exercice. Il faut préciser que ni les charges ni les travaux ne sont pas déduits lors du calcul du revenu. Le régime micro-foncier n’est pas concerné par la proratisation. De ce fait, même si le contribuable ne perçoit pas certains loyers, même durant plusieurs mois, ils intègrent tout de même le calcul des 15 000 euros ; quelles que soient les raisons de la non-réception de ces loyers.

Un déficit foncier ne doit pas être constaté dans le régime micro-foncier. Si un déficit foncier s’est produit antérieurement à l’application, le régime micro-foncier doit être perçu sur les revenus fonciers de l’année qui suit.

Abattement et régime micro-foncier

Après la déclaration, c’est l’administration fiscale qui applique l’abattement forfaitaire de 30 %. C’est ce qui va donner la possibilité de prendre en considération les charges liées au logement mis en location. Le reste, c’est-à-dire les 70 %, doit être ajouté aux autres revenus que le contribuable perçoit pour calculer l’impôt sur le revenu. C’est également l’administration qui s’en occupe. En tout cas, le résultat foncier reste bénéficiaire dans le régime micro-foncier.

Le fait d’appliquer l’abattement constitue une manière de déduire les charges qui ne font pas partie du revenu. C’est le revenu brut qui est utilisé du fait que si c’est le revenu net qui est pris en compte, c’est comme si les sommes destinés à l’entretien étaient déduits deux fois.

Les raisons d’opter pour le régime micro-foncier

Le régime micro-foncier est une exception par rapport au régime réel d’imposition des revenus fonciers et du régime général. Il est adapté au contribuable qui a un revenu foncier de moins de 15 000 euros. Il est également idéal si le montant des travaux et des charges ne dépasse pas l’abattement de 30 %. De plus, dans ce genre de régime, il est assez simple de faire la déclaration.

Faire le choix entre régime réel et régime micro-foncier

En tenant compte des charges ou travaux que le contribuable doit réaliser au niveau de son bien, l’abattement peut être considéré comme trop bas. De ce fait, si la somme des charges et des travaux excède les 30 % de l’abattement au cours de l’exercice, le plus pratique est de choisir le régime du réel. Ceci afin de permettre que les charges foncières réellement supportées par le contribuable soient déduites du revenu foncier brut.

Cependant, il faut savoir que lorsqu’on choisit le régime du réel, celui-ci est irrévocable durant une période de trois ans.

Les biens non concernés par le régime micro-foncier

En tant que propriétaire, il est nécessaire de connaître les catégories des biens qui ne sont pas concernées par le régime micro-foncier. Il s’agit des monuments historiques, des immeubles érigés dans un secteur sauvegardé, des immeubles assimilés, des immeubles soumis au régime de l’imputation des déficits de la loi Malraux, les logements neufs concernés par la déduction au titre des amortissements (Besson, Robien, Périssol). C’est également le cas des logements dont les contribuables profitent d’une déduction spécifique, les immeubles bénéficiant des réductions d’impôt destinées aux immobiliers mis en location pour le tourisme. Les parts ayant fait partie d’un fonds de placement immobilier font également partie de ceux qui ne sont pas concernés par le régime micro-foncier.

Quoi qu’il en soit, il est toujours nécessaire de recourir à l’aide d’un expert en comptabilité pour faire un choix adapté à sa situation.