La façon dont votre entreprise est organisée juridiquement détermine vos responsabilités, vos droits et obligations, et les lois qui vous régissent. Cependant, certains aspects de votre entreprise peuvent changer au fil du temps. Vous pouvez par exemple passer d’une SARL à une SAS. Vos associés peuvent également changer, ou vous pouvez vouloir changer de statut juridique.
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Modifier un statut juridique, c’est possible !
Un changement de statut juridique peut être effectué avec ou sans l’aide d’un avocat, les démarches étant assez simples. Ainsi, le processus pour transformer une SARL en SAS par exemple n’est pas particulièrement complexe, mais vous pouvez vous faire aider par une plateforme professionnelle au besoin.
Une plateforme spécialisée dans ce type de changement vous accompagnera dans tout le processus. Elle vous aidera à créer un dossier complet, comprenant les nouveaux statuts notamment. Elle vous accompagnera également dans votre démarche d’enregistrement auprès du greffe du tribunal de votre région.
L’inscription au RCS : une démarche incontournable
La modification d’un statut juridique nécessite que vous respectiez des formalités et démarches spécifiques. De fait, le changement de la forme juridique de votre entreprise doit découler d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Votre dossier devra contenir le Cerfa n°11682*04, puis être déposé auprès d’une institution habilitée. Il s’agit du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe, précédemment évoqué. Dans certains cas, le changement de statut nécessite la tenue d’une Assemblée Générale. Si tel est votre cas, pensez à joindre à votre dossier le procès-verbal qui en a découlé.
Enfin, ne faites pas l’impasse sur la publication d’une annonce légale : elle est obligatoire !
Les formes juridiques concernées par un changement
Il existe différentes formes juridiques, qui peuvent évoluer :
- SARL : Société à Responsabilité Limitée. Elle peut se transformer en SAS ou en SASU, si l’entreprise recherche un statut offrant davantage de souplesse.
- SAS : Société par Actions Simplifiée. Elle est souvent choisie par les sociétés souhaitant faire évoluer leur SARL.
- EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Également appelée SARL unipersonnelle, elle fonctionne à peu près de la même manière, mais elle ne possède qu’un seul dirigeant. De fait, ce dernier n’a pas besoin de s’associer à d’autres personnes pour pouvoir diriger son entreprise.
- SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Elle est appréciée pour sa facilité de fonctionnement, et s’adapte à divers types d’activités (commerciales, artisanales, civiles, ou encore agricoles).
Changer de statut : les conditions à respecter
Les conditions à respecter pour modifier la forme juridique de votre société dépendent à la fois de sa forme juridique d’origine et de la nouvelle forme juridique visée. Ce changement nécessite un accord collectif des associés et/ou actionnaires, ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.
La Publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Au terme de votre changement, il ne faudra pas oublier la publication au BODACC. Si la publication d’une annonce légale est connue, celle-ci l’est un peu moins, mais ne doit toutefois pas être mise. Notez que les SARL et SAS sont dispensées de cette démarche si un associé unique dirige l’entreprise.