Afin d’éviter les situations complexes ou conflictuelles, il est essentiel de bien se renseigner sur le droit immobilier. Une telle disposition revêt en effet une importance capitale lorsque vous désirez louer un appartement, acheter une maison, interrompre un contrat de bail, investir dans le local, etc. Mais, qu’est-ce que le droit immobilier ? Quels sont les champs d’application de cette discipline ? Découvrez dans cet article l’essentiel à retenir sur cette branche du droit.

Le droit immobilier : qu’est-ce que c’est ?

Le droit immobilier est une branche du droit qui regroupe les règles spécifiques inhérentes aux biens immobiliers. Il s’agit entre autres du droit des patrimoines, des personnes publiques et du droit des immeubles privés. Ce compartiment du droit réunit donc à la fois les notions du droit privé et celles du droit public. Mais, quand est-ce qu’il faut recourir au droit immobilier ? Le droit immobilier est en effet incontournable lorsque vous désirez :

  • Acheter une maison ;
  • Investir dans le local ;
  • Louer une maison ;
  • Louer un appartement ;
  • Vendre un bien immobilier ;
  • Faire construire une maison ou un appartement, etc.

Encore une fois, il est indispensable de vous enquérir du droit immobilier avant d’entamer toutes démarches immobilières. Il faut en effet notifier que l’immobilier est souvent source de dépenses lourdes. Ainsi, afin de pallier toutes arnaques ou situations malencontreuses, il est crucial de sécuriser vos investissements et votre argent ainsi que de maitriser vos droits, devoirs et recours. À cet effet, une visite sur tabordet-avocat.com vous permettra de réussir vos démarches immobilières.

Quels sont les débouchés du droit immobilier ?

Droit immobilier
Le droit immobilier est constitué de trois secteurs d’activités. Il s’agit entre autres : de l’immobilier, de l’urbanisme et de la banque assurance. Le premier concerne de façon précise :

  • Les juristes immobiliers ;
  • Les avocats en droit immobilier ;
  • Le notaire ;
  • Le conseiller en gestion de patrimoine ;
  • Le commercial en immobilier ;
  • Le directeur d’agence.

Le deuxième concerne les missions relatives à la gestion des locaux commerciaux, des bureaux et des logements.
Le troisième en revanche se rapporte aux administrateurs de biens, aux actuaires et aux rédacteurs d’assurances, etc. Ces derniers s’occupent en effet des contrats d’assurance ou des biens immobiliers. Retrouvez plus de détails sur cette page.

Les 4 lois immobilières qu’il faut absolument connaitre

Droit immobilier
À l’instar de tous les domaines, le secteur de l’immobilier est régi par de nombreuses lois. Ces dernières ont pour rôle d’informer les vendeurs ainsi que les acquéreurs. Cependant, certaines lois, par ordre de leurs importances, se distinguent des autres. Il s’agit entre autres de :

La loi Carrez

Instituée en 1986, la Loi Carrez permet d’évaluer de façon précise la surface primitive d’un bien immobilier. Elle protège ainsi les acquéreurs de certains vendeurs qui cherchent à surévaluer la surface de leur bien. Si elle est obligatoire pour les appartements en copropriété, elle est toutefois facultative pour les maisons individuelles.

La loi Pinel

Elle a pour mission de favoriser l’investissement locatif afin de pallier le manque de locations dans les zones où la demande est élevée. Elle permet en outre une réduction d’impôt. En effet, pour réussir cette mission, la loi Pinel a favorisé la division du territoire en 5 zones, et ce, de la Zone la plus tendue à la zone moins tendue. Il s’agit: de la zone A bis, de la zone A, de la zone B1, de la zone B2 et de la zone C.

La loi Malraux

Contrairement à la loi Pinel, la loi Malraux est une approche de défiscalisation relative à la rénovation ou la réhabilitation totale des appartements anciens. Le but ultime de cette loi est donc de sauvegarder le patrimoine historique et architectural français.

La loi Scrivener dénommée Scrivener 2

Cette loi date de 1979 et a pour mission de protéger les débiteurs avant et après la souscription du crédit immobilier d’un montant supérieur à 21 500 euros. Elle est appliquée dans le but de réduire les risques de surendettement.