Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) permet de bénéficier d’une gestion administrative simplifiée et d’un régime unique. Il se présente comme la solution idéale pour débuter plus facilement une activité professionnelle quelconque. Toutefois, certaines conditions régissent la création et la vie d’une entreprise adoptant ce statut. Et ce régime a ses propres caractéristiques mises à jour chaque année. Focus sur toutes les informations à connaître sur le statut d’auto-entrepreneur.

Statut d’auto-entrepreneur : Qu’est-ce que c’est réellement ?

Le terme « auto-entrepreneur » est une ancienne appellation du micro-entrepreneur. Mais cela n’empêche pas les professionnels de continuer à l’employer. En fait, le statut d’auto-entrepreneur est attribué à un individu qui exerce une petite activité professionnelle de manière indépendante. Le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle ne doit pas dépasser un seuil bien déterminé.

Ce statut vous permettra notamment un exercice facile d’une activité grâce à son régime social et fiscal simplifié. Enfin, l’activité exercée par un auto-entrepreneur doit se faire :

  • À titre principal ou complémentaire.
  • De manière ponctuelle ou régulière.
  • Et avec une maîtrise parfaite des charges sociales.

Statut d’auto-entrepreneur : Les conditions requises pour l’avoir

Afin de pouvoir créer votre micro-entreprise et d’avoir le statut d’auto-entrepreneur, vous devez remplir certaines conditions.

La déclaration de votre activité de micro-entrepreneur

Premièrement, vous devez obligatoirement déclarer votre micro-entreprise. Rassurez-vous, cette étape est facile à réaliser. Vous n’aurez qu’à effectuer une déclaration en ligne sur les pages dédiées à cela sur les sites de l’Urssaf ou du guichet d’entreprises. Votre déclaration peut également se faire auprès d’un CFE (Centre de Formation des Entreprises). Elle vous permettra notamment d’inscrire votre petite activité professionnelle au RNE (Registre National des Entreprises).

Nous tenons à préciser que les formalités principales sont gratuites afin d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, cela ne vous dispense pas de frais supplémentaires tels que le SPI (Stage de Préparation à l’Installation), la souscription à une assurance professionnelle et l’ouverture d’un compte bancaire entièrement réservé à votre activité.

La domiciliation de votre petite activité professionnelle

Sachez que vous devez disposer d’une adresse de domiciliation en France afin d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Et c’est toujours le cas même si vous n’êtes pas Français. Grâce à cette adresse exacte, vous pourrez recevoir des courriers envoyés par les institutions interlocutrices de l’entreprise.

D’un autre côté, si votre micro-entreprise est domiciliée dans un pays frontalier, vous devrez payer tous vos impôts et toutes vos cotisations sociales en France. Par ailleurs, si votre auto-entreprise change d’adresse, vous devez le signaler. Nous tenons à préciser que la domiciliation de votre petite activité professionnelle peut s’effectuer :

  • En pépinière d’entreprise.
  • Chez un particulier.
  • Chez une société de domiciliation.
  • Ou dans un local loué ou acheté.

Le montant maximal du chiffre d’affaires

Afin de devenir légalement un auto-entrepreneur, vous devez diriger une micro-entreprise avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas les :

  • 72 600 € si vous proposez des prestations de service ou si vous exercez une profession libérale.
  • Ou 176 200 € si votre petite entreprise propose des activités de :
    • Locations saisonnières pour touristes.
    • Ventes et d’achats de marchandises et de biens.

Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse ces seuils pendant deux années de suite, votre statut d’auto-entrepreneur vous sera retiré à partir de l’année civile suivante.

La tenue d’un registre des achats et d’un livre de recettes

Le statut d’auto-entrepreneur permet aux entrepreneurs de profiter d’une comptabilité allégée. Toutefois, vous devez tenir un livre des achats ainsi qu’un livre des recettes avec ce régime. Grâce à ces documents, toutes les traces de vos transactions seront conservées. Ainsi, s’il y a un contrôle fiscal, vous pourrez vous en servir afin de prouver la bonne tenue des comptes de votre micro-entreprise.

La facturation

Vous devez également émettre des factures à vos clients afin de répondre aux conditions relatives au statut de micro-entrepreneur. Sachez que la facture vous servira de preuve juridique pour chaque vente réalisée. Ainsi, la comptabilité de votre micro-entreprise pourra avoir une preuve justificative.

Toutefois, cette obligation du régime ne concerne pas les prestations de moins de 25 € TTC pour les particuliers.

Les charges à payer

L’obtention du régime d’auto-entrepreneur vous obligera à payer les 3 charges suivantes :

  • Votre assurance : elle peut être obligatoire (artisans) ou facultative, et concerne notamment l’assurance « responsabilité civile » et l’assurance pour assistance juridique.
  • Vos taxes et cotisations : vous devrez les payer tous les mois ou tous les 3 mois, selon la périodicité de votre choix. Nous tenons à préciser que le calcul de ces charges s’effectuera à partir d’un taux propre à votre activité entrepreneuriale et de vos déclarations en termes de chiffre d’affaires.
    • Les taxes qu’un micro-entrepreneur devra payer sont :
      • La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
      • L’impôt sur le revenue (IR).
      • Et la TVA.
    • Les cotisations sociales relatives au statut d’auto-entrepreneur concernent :
        • Vos soins.
        • Et votre retraite.
  • Et les frais de toutes vos activités :
    • Abonnement au logiciel de bureautique de votre entreprise.
    • Assistance juridique.
    • Frais de réparation de vos éventuels équipements.
    • Location d’un local ou d’un espace de coworking.
    • Etc.

Ainsi, nous vous conseillons de faire attention aux arnaqueurs concernant les soi-disant charges supplémentaires.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié

Ce régime nécessite l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Toutefois, votre compte ne doit pas obligatoirement être professionnel. Et vous n’êtes pas concerné par cette obligation si la recette annuelle de votre entreprise ne dépasse pas les 10 000 €.

Salarié auto-entrepreneur : les conditions requises

Enfin, si vous êtes un salarié au sein d’une entreprise donnée, vous pouvez obtenir le statut d’auto-entrepreneur si :

  • Votre employeur est au courant.
  • Vous êtes affiliés aux 2 régimes par rapport à la sécurité sociale.
  • Vous travaillez pour votre micro-entreprise durant vos temps libres, et pas plus.
  • Votre employeur vous autorise à utiliser les équipements de son entreprise pour le compte du vôtre, si besoin.

Statut d’auto-entrepreneur : À qui s’adresse-t-il ?

Nous vous conseillons d’opter pour ce régime si vous souhaitez :

  • Travailler tout seul. Le statut d’auto-entrepreneur vous permettra en effet d’exercer votre activité sans lien de subordination avec une autre personne morale ou physique. Vous pouvez embaucher d’autres personnes afin de constituer votre entreprise, mais votre chiffre d’affaires annuel maximal autorisé ne vous le permettra pas.
  • Éviter les risques professionnels conséquents parfois rencontrés au cours du lancement d’une entreprise.
  • Ne pas effectuer des achats et des investissements importants.
  • Exercer une petite activité professionnelle qui n’a pas de perspective de développement à court terme.

Ainsi, si vous souhaitez tester vos capacités en tant qu’entrepreneur ou essayer une nouvelle activité, n’hésitez pas à acquérir le statut d’auto-entrepreneur. Enfin, vous ne pouvez pas obtenir ce dernier si vous souhaitez exercer :

  • Une activité artistique rémunérée en honoraires (droit d’auteur).
  • Une activité immobilière.
  • Une exploitation agricole.
  • Une activité de location de matériel durable.
  • Ou une activité libérale qui relève d’une caisse de retraite autre que RSI ou Cipav.

Les caractéristiques d’une activité relative au statut d’auto-entrepreneur

Bien évidemment, comme tout autre statut juridique professionnel, celui du micro-entrepreneur possède ses propres caractéristiques.

Le régime fiscal

Vous avez le choix entre 2 régimes avec un statut d’auto-entrepreneur.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Sous certaines conditions, un micro-entrepreneur peut opter sur ce régime fiscal. Selon la nature de votre petite activité professionnelle, un taux de prélèvement fixe sera appliqué :

  • Si votre entreprise exerce des activités d’achats et de reventes de marchandises, votre taux de prélèvement sera de 13,8 % (IR de 1 %, et cotisations sociales de 12,8 %). Votre activité relèvera des BIC (Bénéfice Industriel et Commercial).
  • Dans le cas où votre auto-entreprise exerce des activités libérales, attendez-vous à un taux de prélèvement de 24,2 % (IR de 2,2 %, et cotisations sociales de 22 %). Votre activité relèvera des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
  • Si votre statut d’auto-entrepreneur est lié à des prestations de service, un taux de prélèvement de 23,7 % s’appliquera (IR de 1,7 % et cotisations sociales de 22 %). Et vous pourrez choisir votre catégorie de relevé.

L’imposition de base

Ce régime vous soumet au barème progressif de l’IR en règle générale. Néanmoins, il n’y aura imposition que suite à un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de votre petite entreprise indépendante. Et sachez que le taux de rabattement dépend de votre activité :

  • Pour les activités libérales, il est de 34 %.
  • Il est de 50 % si vous exercez en tant que prestataire de service.
  • Si votre micro-entreprise vend des fournitures de logement et des marchandises, ce taux est de 71 %.

Par la suite, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires annuel sur la déclaration de vos revenus à l’impôt sur le revenu.

La franchise de TVA

Le régime d’auto-entrepreneur vous permettra de bénéficier de la franchise de TVA. En effet, avec ce statut, vous êtes dispensé de la facturation de TVA.  Toutefois, vous ne profiterez pas de cette franchise que si vous dépassez les plafonds de :

  • 34 400 € (prestations de services).
  • 85 800 € (achats et ventes).

Régime d’auto-entrepreneur : les nouveautés 2021

Pour cette année 2021, le statut de micro-entrepreneur connaît diverses nouveautés :

  • Il y a désormais réduction à moitié du montant de CFE pour tout établissement industriel. Et vous pourrez être entièrement exonéré du paiement du CFE pendant 3 ans en cas d’extension ou de création d’entreprise, et dans le cas ouo la collectivité locale délibère en votre faveur.
  • Le congé de paternité des auto-entrepreneurs est de 25 jours depuis le 1er avril.
  • Le statut de micro-entrepreneur ne vous prive plus de l’APL.