Conformément au droit français, les sociétés sont tenues de rédiger des statuts au moment de leur création. Non figés, ces statuts peuvent être modifiés dans le cadre de l’évolution de l’entreprise. Découvrez dans cet article dans quels cas ces modifications peuvent être nécessaires et comment les rendre effectives.
Dans quels cas modifier les statuts d’une entreprise ?
Avant toute chose, il convient de faire la différence entre « statut juridique » et « statuts ». Le premier terme désigne la forme juridique de l’entreprise tandis que le deuxième est utilisé pour parler du document qui définit l’identité sociale de l’entreprise. De manière générale, le contenu des statuts dépend du statut juridique de la société.
On distingue principalement deux différents statuts juridiques :
- L’entreprise individuelle, avec la possibilité du régime simplifié de la microentreprise. Les démarches pour obtenir le statut de micro-entrepreneur sont actuellement les plus simples et les moins onéreuses sur le territoire national. Outre la microentreprise, il y a également l’entreprise individuelle (EI) proprement dite et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
- La société, comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité(EURL), la société à responsabilité limitée(SARL), la société anonyme (SA) et la société par actions simplifiées.
Lorsque la société évolue, elle se doit de mettre à jour ses statuts. Plusieurs raisons peuvent justifier cette modification des statuts. Mais dans la plupart des cas, elle intervient suite à :
- La modification de la dénomination sociale de l’entreprise, c’est-à-dire de son appellation.
- La modification de l’objet social de l’entreprise, autrement dit de son cadre d’activité.
- Le déplacement du siège social.
- La hausse ou la baisse du capital social.
Il n’est pas rare non plus que des modifications surviennent à des changements au niveau de l’équipe dirigeante, du commissaire aux comptes ou encore de l’exercice comptable.
Quelles sont les démarches pour modifier les statuts d’une entreprise ?
Pour que la modification des statuts d’une entreprise soit effective, certaines démarches administratives doivent être effectuées dans un délai et dans un ordre précis. Les associés doivent avant tout prendre la décision de modifier les statuts. S’il y a plusieurs associés, cette décision doit être prise en assemblée générale. Ils devront par conséquent procéder à la modification des clauses statutaires concernées. Ils devront ensuite publier la modification en question dans un journal d’annonces légales (JAL) et déposer une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Et ce, le plus souvent par l’intermédiaire d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour terminer, il ne restera plus que l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) par le greffier du tribunal de commerce.
Il faut savoir que ces démarches ne concernent pas les sociétés à capital variable. Par ailleurs, elles ne sont pas toutes toujours obligatoires même pour une société à capital fixe. En fonction de ou des clauses statutaires concernées, la publication dans un JAL peut ne pas être nécessaire. Il en va de même pour le dépôt de dossier auprès du CFE.