Jusqu’au 31 décembre 2018, la majorité des professionnels libéraux et la plupart des prestataires de services dépendaient de la CIPAV au titre de leur régime d’invalidité-décès et retraite. Mais la loi de financement de la sécurité sociale 2018 a considérablement réduit le périmètre des micro-entreprises affiliés à cet organisme.
Qui peut désormais dépendre de la CIPAV ? Et qu’en est-il de l’affiliation et de la cotisation ? Nous vous dévoilons nos réponses d’experts sur ce dossier.
Définition et missions de la CIPAV
Plus connue sous l’acronyme CIPAV, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillissement est la principale caisse de prévoyance et de retraite des activités libérales. Elle fait partie de l’une des 10 branches de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillissement des Professions Libérales (CNAPVL). En complémentaire avec ces 10 caisses de retraites, la fusion de la Caisse Autonome d’Assurance Vieillesse des Architectes (CAAVA) et de la Caisse de retraite des ingénieurs (CAVITEC) a donné naissance à la CIPAV en 1977.
Avant sa réforme en 2018, elle accueillait automatiquement tous ceux qui se sont lancés dans l’activité libérale, dont les auto-entrepreneurs. Mais depuis, la CIPAV a connu plusieurs changements et certains travailleurs libéraux sont dorénavant affiliés au régime général.
La CIPAV a pour mission de :
- Informer tous ses membres sur l’acquisition de leurs droits enregistrés (points retraite et trimestre) à tout moment de leur carrière.
- Enregistrer les affiliations une fois que l’URSSAF renseigne du début d’une activité.
- Liquider vos droits enregistrés quand vous souhaitez prendre votre retraite.
- Verser la pension ou le capital décès (prestations d’invalidité-décès) après un décès ou un accident.
- Régler les pensions de base et complémentaires tous les mois.
Affiliation à la CIPAV
Qui est concerné par la CIPAV ?
Depuis sa date de création jusqu’à la réforme de la CIPAV en l’année 2018, elle gérait le régime retraite et d’invalidité-décès de beaucoup de professionnels. Mais ce changement a réduit considérablement ses affiliés à une vingtaine d’activités libérales. Le reste s’est obligatoirement orienté vers le régime général de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Les micro-entreprises que gère la CIPAV actuellement sont :
- Les architectes d’intérieur, les architectes, les maîtres d’œuvre, les économistes de la construction, les géomètres experts.
- Les moniteurs de Ski, les accompagnateurs de moyenne montagne, les guides de haute montagne.
- Les ingénieurs-conseils.
- Les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les diététiciens, les ergothérapeutes, les chiropraticiens.
- Les experts en automobile.
- Les experts devant les tribunaux.
- Les artistes qui ne sont pas affiliés à la maison des artistes.
- Et les guides-conférenciers.
Toutefois, une option facultative s’offre aux auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV et en activité au 1er janvier 2019. En effet, ils ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour quitter l’organisme et de s’inscrire au régime général de la SSI. Mais ces professionnels libéraux peuvent également rester affiliés à la CIPAV, ils sont laissés à leur libre appréciation.
Comment s’affilier à la CIPAV ?
Votre demande d’affiliation à la CIPAV est effectuée suite au dépôt de votre dossier de création d’activité au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Votre immatriculation à la caisse de base prend effet dès le premier jour du trimestre civil qui suit le début de votre activité professionnelle.
Cotisation à la CIPAV
Chaque année, les personnes affiliées à la CIPAV doivent régler à la caisse les cotisations relatives à la retraite complémentaire, à la retraite de base et à la prévoyance invalidité-décès.
Retraite complémentaire
8 classes de cotisations, allant de A à H, sont possibles pour la retraite complémentaire. Ces cotisations dépendent de vos revenus nets non-salariés. Ainsi, vous pouvez demander une réduction de la cotisation si votre revenu est faible. En contrepartie, vous obtiendrez moins de points de retraite complémentaire, voire aucun. Voici un tableau qui représente la réduction que vous pourrez demander selon votre revenu :
| Revenus maximum |
Taux de réductions |
| 6 170 € | 100% |
| 12 157 € | 75% |
| 18 236 € | 50% |
| 24 314 € | 25% |
Et voici un tableau récapitulatif des cotisations pour la retraite complémentaire en fonction de votre revenu :
| Revenus (en euros) | Classes | Cotisations (en euros) |
| < à 26 580 | A | 1 392 |
| 26 581 € à 49 280 | B | 2 785 |
| 49 281 € à 57 850 | C | 4 177 |
| 57 851 € à 66 400 | D | 6 962 |
| 66 401 € à 83 060 | E | 9 746 |
| 83 061 € à 103 180 | F | 15 316 |
| 103 181 € à 123 300 | G | 16 708 |
| > à 123 300 | H | 18 101 |
Retraite de base
La cotisation destinée à la retraite de base est calculée sur le montant de votre revenu net non-salarié. Et pour l’année 2021, elle est calculée de la manière suivante selon la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillissement :
| Revenus | Cotisations |
| Inférieurs à 4 731 € | 478 € |
| 4 731 € à 41 136 € | 10,10% du revenu |
| 41 136 € à 205 680 € | 1,87% du revenu + 3 385 € |
| Supérieurs à 205 680 € | 7 231 € |
Régime invalidité-décès
La cotisation au titre d’invalidité-décès est forfaitaire pour les professionnels affiliés à la CIPAV. Nous allons vous récapituler les 3 choix possibles ci-dessous :
| Cotisations | Classes |
| 76 € | Classe A |
| 228 € | Classe B |
| 380 € | Classe C |
Vous devez régler cette cotisation chaque année jusqu’à votre 65e anniversaire. Toutefois, vous pouvez demander une dispense à ce titre si votre revenu en tant que chef d’entreprise est inférieur à 6 170 €. Mais, vous n’aurez pas la garantie invalidité-décès dans ce cas-là.
Paiement des cotisations à la CIPAV
Depuis 2019, les cotisations à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillissement se règlent via un appel unique de cotisation. En général, vous devez l’acquitter en mi-octobre de chaque année. Mais vous avez également la possibilité de choisir un prélèvement mensuel.
Dès que la déclaration de vos revenus de l’année précédente est faite, la CIPAV calcule le total de vos cotisations et vous envoie ensuite un appel unique. Ce dernier comprend :
- Les provisionnelles calculés selon l’année en cours.
- Et la régularisation de vos cotisations provisoires appelées durant l’année précédente, en prenant compte du total de votre revenu définitif de l’année en cours.
Comment s’affilier à la CIPAV en tant qu’auto-entrepreneur ?
Si vous avez lancé votre micro-entreprise avant la réforme de 2018, le 1er janvier 2018 plus précisément, vous êtes à ce jour relié à la CIPAV, que votre activité soit réglementée ou non. Néanmoins, vous avez la possibilité de basculer vers le régime général si vous ne faites pas partie de la liste de métiers que nous avons mentionnés précédemment. Cette option est valable pour vous avant la fin de l’année 2023.
Pour les auto-entrepreneurs qui ont lancé leur entreprise après la réforme, vous serez systématiquement affiliés à la CIPAV. Mais vous devez faire partie de la liste des professions mentionnée précédemment pour cela.
CIPAV et régime général, lequel choisir ?
Une fois que vous quittez la CIPAV, vous ne dépendrez plus que d’une seule et même caisse pour l’ensemble de votre protection sociale. Mais ce changement n’est pas sans conséquence. En effet, en vous retirant de la CIPAV pour le régime général, les points que vous avez acquis pour votre complémentaire retraite ne changent pas, mais leur valeur sera recalculée. Quant à votre retraite de base, elle sera calculée selon les points que vous avez acquis multipliés par leur valeur, de la même manière que les salariés. Vous aurez également droit à des indemnités journalières, mais sous conditions.
En effet, vous risquez de ne pas bénéficier de l’indemnité journalière si votre auto-entreprise a peu de revenus, même en quittant la CIPAV. Pour profiter de l’indemnité journalière en cas de maladie, vous devez avoir un revenu annuel moyen à 3 982,80 euros minimum, pour les 3 dernières années. Ensuite, vous devez également être affilié à l’assurance maladie depuis au moins un an en tant qu’indépendant.
Mais si vous décidez de rester à la CIPAV, vous aurez 2,63 € comme valeur de point de retraite complémentaire. Par contre, le total de points que vous avez accumulé dépend de vos revenus. Donc, rester à la CIPAV peut être une meilleure solution. Mais tout dépend du chiffre d’affaires et l’activité de votre micro-entreprise.
Quelles sont les démarches à suivre pour quitter la CIPAV ?
Pour quitter la CIPAV, vous pouvez contacter directement l’URSSAF en leur faisant part de votre souhait. Mais vous pouvez également vous rendre sur le site internet de l’URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr), puis accéder à la rubrique « Échange avec mon URSSAF« . Ensuite, mentionnez votre désir de quitter la CIPAV pour le régime général par écrit. Votre transfert se fera au début de l’année qui suit votre demande.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions pour faire fonctionner votre droit d’option, vous devez notamment :
- Être à jour sur l’ensemble de vos cotisations sociales : règlement des cotisations et des éventuelles majorations de retard.
- Avoir une micro-entreprise qui exerce une activité qui ne fait pas partie de la nouvelle réglementation de la CIPAV.
- Faire la demande avant le 31 décembre 2023.