Depuis 2020, le seuil d’application du régime micro-BNC est passé de 70.000 euros à 72.600 euros. Ce régime est le régime d’imposition de toute activité à trait non commerciale. Il régit de ce fait les revenus réalisés par une entreprise dont l’activité principale est une profession libérale.
Les revenus non commerciaux peuvent être soumis à deux types de régime fiscal : la déclaration contrôlée et le régime micro-BNC. Dans cet article, nous nous focaliserons sur ce dernier.
Table des matières
Quelle est la définition du régime micro BNC ?
Le régime micro BNC est le régime fiscal qui encadre toute entreprise exerçant des activités libérales. La loi stipule qu’il est le régime d’office de toute personne physique réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas le plafond fixé.
Les revenus imposables au régime micro-BNC
Tout bénéfice qualifié de non commercial est soumis au régime fiscal spécifique au BNC, qu’il soit réalisé par un entrepreneur individuel ou une société:
- Les revenus perçus par les entreprises dont l’objet social se rapporte à des activités libérales (les médecins, psychologues, avocats, notaires, experts-comptables, etc.)
- Les revenus relatifs aux droits d’auteur
- Les revenus encaissés par les prêtres
- Les bénéfices réalisés par un particulier sur l’exploitation d’une propriété industrielle
Le seuil applicable au régime micro-BNC
Les bénéfices non commerciaux sont soumis, soit à la déclaration contrôlée, soit au régime micro-BNC. Ce dernier est applicable pour toutes sociétés et micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires maximum de 72.600 euros hors taxes.
Ce seuil s’apprécie sur les deux derniers exercices de la société. Il comprend tous les revenus que le contribuable a réellement encaissés. Dès lors que l’entreprise dépasse le seuil, il est automatiquement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Il est tout de même à préciser qu’une entreprise soumise au régime micro-BNC peut opter pour un changement de régime et basculer vers la déclaration contrôlée suivant sa décision.
La loi stipule également que le seuil applicable pour une entreprise qui commence son activité au cours d’une année est différent du seuil normal. Il est apprécié suivant le prorata du nombre de jours d’existence de la société. Dans ce cas, le seuil est déterminé par la formule suivante :
Seuil applicable = 70.000 * [(365 jours – nombre de jours d’existence de la société)/ 365 jours]
Le seuil applicable pour une entreprise qui a débuté son exploitation au 1er juin N est par exemple : 70.000 * [(365-182)/183] = 35.000 euros
Si à la fin de l’année N, elle réalise un chiffre d’affaires de 32.000 euros, elle n’a pas dépassé son seuil. Donc elle sera d’office soumise au régime micro-BNC.
Qui sont exclus du régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC n’est pas applicable pour les personnes suivantes :
- Toute entreprise ayant pour objet social une activité à caractère commercial
- Toute entreprise non commerciale dépassant le seuil d’application du régime
- Toute entreprise non commerciale assujettie à la TVA qui a décidé de ne pas bénéficier de la franchise en base de TVA
- Toute entreprise non commerciale qui exploite des biens mis en fiducie.
- Toute entreprise non commerciale soumise au régime relatif à la catégorie des traitements et salaires
Les revenus perçus par les officiers ministériels et publics ne sont également pas soumis au régime micro-BNC.
Quelles sont les obligations qui découlent du régime micro-BNC ?
Les règles fiscales du régime micro-BNC
Les règles fiscales soumises aux entreprises micro-BNC sont spécifique dans le sens où :
- Elles ne peuvent pas constater de TVA collectées sur les ventes qu’elles réalisent, et en contrepartie, la TVA qu’elles paient sur leurs achats n’est pas déductible
- L’assiette de son impôt est son chiffre d’affaires hors taxe, et non son résultat fiscal
- L’IR dont elle doit s’acquitter n’est calculé que sur 66% de la totalité des recettes qu’elle a perçue au cours de l’exercice.
Ce régime d’imposition permet alors aux entreprises de bénéficier d’un abattement à hauteur de 34%, déduit de son bénéfice imposable. Les dépenses engagées par l’entreprise sont donc déduites de son chiffre d’affaires à travers cet abattement. Il est tout de même à préciser que cet abattement ne doit pas être inférieur au minimum de prescription de 305 euros.
Les règles sociales du régime micro-BNC
Les micro-BNC doivent calculer leurs cotisations sociales sur la base des bénéfices qu’elles ont dégagées, en utilisant un taux forfaitaire.
Les micros entrepreneurs sont automatiquement soumis au régime micro social simplifié. Ce régime simplifié permet à l’entrepreneur de calculer ses charges sociales sur la base de son chiffre d’affaires et de procéder à des versements libératoires suivant un taux forfaitaire variable selon les recettes réalisées.
Le contribuable doit procéder à la déclaration de ses recettes périodiques et de ses cotisations sociales.
Les obligations comptables qui découlent du régime
Les micro-BNC bénéficient d’obligations comptables simplifiées. En effet, la loi n’exige pas de ces entreprises la tenue d’une comptabilité. Pour justifier ses revenus, assiettes de son impôt sur le revenu, elle doit tenir un document qui représente l’état journalier des détails de ses recettes.
Quels sont les avantages du régime micro-BNC ?
Le principal avantage que présente le régime micro-BNC est la simplicité des démarches administratives que le contribuable est tenu de remplir, notamment concernant la comptabilité.
Si vous ne souhaitez pas facturer la TVA collectées à vos clients et qu’il ne vous est pas nécessaire de récupérer les TVA relatives à vos dépenses professionnelles, le régime micro-BNC est adapté à vos besoins.
Qu’en est-il du régime de la déclaration contrôlée ?
Une entreprise soumise au régime micro-BNC peut opter pour la déclaration contrôlée, même si elle ne dépasse pas le seuil des 72.600 euros.
L’assiette de l’IR pour ce régime est les bénéfices nets dégagés par l’entreprise, suivant la déduction des dépenses qu’elle a réellement décaissées pour son exploitation.
La déclaration contrôlée est le régime adapté aux entreprises qui supportent plus de charges, représentant plus de 34% de son chiffre d’affaires. En effet, grâce à ce régime, elle peut déduire toutes les dépenses qu’elle a engagées, contrairement au régime micro-BNC qui englobe les charges et les fixe à 34% du chiffre d’affaires.
Ce régime permet également aux contribuables de récupérer la TVA.
En somme, le régime micro-BNC concerne tous les revenus issus de l’exercice des activités non commerciales, réalisés à titre individuel ou à travers une société. Il permet aux contribuables de bénéficier d’une déclaration et d’obligation comptable simplifiée. Si vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 72.600 euros par an, et que vos charges ne pèsent pas lourd sur vos recettes, c’est le régime le mieux adapté à votre entreprise.