Le dispositif ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) remplace l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) depuis le début de l’année 2019. Elle faisait d’abord l’objet d’un élargissement à l’ensemble des repreneurs et des créateurs d’entreprise en 2019. Puis, après la publication du décret n°2019-125 en novembre 2019, l’ACRE n’est plus accessible qu’à certains entrepreneurs depuis le 1er janvier 2020.

Cependant, quel que soit le statut que vous choisissez pour votre entreprise, vous avez de grandes chances de profiter de l’ACRE. Mais qui peut en bénéficier plus précisément et comment l’obtenir ? Nous vous dévoilons tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif étatique.

L’ACRE : qu’est-ce que c’est ?

Anciennement appelé ACCRE, l’ACRE est un dispositif de l’Etat français visant à aider les entrepreneurs qui reprennent ou créent une entreprise durant leurs premières années d’activité. Ce soutien permet aux entrepreneurs de profiter de dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et d’exonérations de cotisations sociales.

L’ACRE remplace l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) le 1er janvier 2019, mais a retenu les conditions d’éligibilités telles que :

  • Le NACRE : le dispositif d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise.
  • Et l’exonération des cotisations et contributions sociales : elle s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse, maladie et maternité, invalidité et décès,  ainsi qu’aux cotisations relatives aux prestations sociales.

L’ACRE : qui est éligible et comment l’obtenir ?

Pour que vous soyez éligibles à l’ACRE, les conditions s’apprécient vis-à-vis de votre situation et vis-à-vis de l’entreprise créée ou reprise. Habituellement, l’aide est attribuée à tous les entrepreneurs, sauf pour les micro-entrepreneurs dont des conditions d’octroi sont prévues.

Les conditions relatives aux demandeurs de l’ACRE

Comme nous l’avons évoqué précédemment, toutes les personnes qui créent ou reprennent une entreprise sont éligibles à l’ACRE, à l’exception des micro-entrepreneurs. Cependant, vous ne devez pas avoir bénéficié de ce dispositif d’aide durant les 3 ans qui précèdent votre demande à l’ACRE.

Donc, tous les entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, quelle que soit leur situation personnelle (en activité, demandeur d’emploi, en chômage, etc.)

Les conditions relatives à l’entreprise

Pour bénéficier du dispositif ACRE, vous devez créer ou reprendre une entreprise. Cette dernière peut être une société ou une entreprise individuelle, et doit avoir pour objet une activité commerciale, une activité industrielle, une activité libérale ou une activité agricole.

Si vous souhaitez créer ou reprendre seul une entreprise, vous devez exercer le contrôle effectif de votre entreprise, s’il s’agit d’un statut de société. Par contre, si votre entreprise est une entreprise individuelle, la question ne se pose pas. En revanche, lorsque le projet repose sur une reprise ou une création de sociétés, cela implique :

  • Soit que vous exercez les fonctions de dirigeant dans la société et que vous détenez au moins le tiers du capital social de l’entreprise (en famille ou seul, mais avec au moins un quart à titre personnel) sous condition qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50% du capital, directement ou indirectement.
  • Soit que vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint ou partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité), vos descendants ou ascendants plus de la moitié du capital social de la société, dont 35% à titre personnel.

Lorsque votre projet consiste en une reprise de société par rachat de titres, vous devez exercer obligatoirement les fonctions de dirigeant.

Dans le cas où vous êtes plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, sur un seul et même projet, qui demandent l’ACRE, il faut que :

  • Vous détenez ensemble plus de la moitié du capital de l’entreprise.
  • L’un ou plusieurs d’entre vous soient dirigeants.
  • Vous détenez chacun une part de capital égal ou supérieur à un taux de 10% de la fraction de capital du principal actionnaire.

Les conditions concernant les micro-entrepreneurs

Afin qu’un micro-entrepreneur puisse bénéficier de l’ACRE, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Être âgé de 18 à moins de 26 ans.
  • Avoir moins de 30 ans, si vous êtes reconnu handicapé.
  • Demandeur d’emploi indemnisé.
  • Demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit au Pôle emploi (depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois).
  • Avoir conclu un Cape (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise).
  • Bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).
  • Bénéficiaire de la PreParE (Prestation Partagée d’éducation de l’Enfant).
  • Créateur ou repreneur d’entreprise implanté dans une zone prioritaire de la ville.

En répondant à ces conditions et aux autres conditions applicables à tous, le micro-entrepreneur doit ensuite remplir le formulaire de demande d’ACRE. Après, vous devez transmettre le document afin d’obtenir les aides, car sans cela, vous n’obtiendrez pas l’ACRE.

Les conditions relatives aux revenus professionnels du créateur ou du repreneur d’entreprise

Pour profiter de l’ACRE, les bénéficiaires doivent remplir les conditions par rapport au revenu professionnel prévues. En effet, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont éligibles à l’ACRE, mais tous ne le bénéficieront pas forcement. Afin de mieux vous l’expliquer, nous vous dévoilons plus de détails sur ce cas ci-dessous.

Exonération de cotisations sociales avec l’ACRE

En tant que créateur ou repreneur d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales avec l’ACRE. Par contre, le montant de cette exonération dépend de votre revenu professionnel, voici les détails :

  • Vous obtiendrez une exonération totale, si votre revenu professionnel est inférieur à 75% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est de 30 852 euros pour l’année 2021.
  • Vous obtiendrez une exonération dégressive, si votre revenu professionnel est compris entre 75 à 100% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 30 852 et 41 136 euros pour l’année 2021.
  • Vous ne bénéficierez pas de cette exonération, si votre revenu est supérieur au montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 41 136 euros pour l’année 2021.

Quelles sont les différences entre ACRE et ACCRE ?

L’ACRE est destinée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, tandis que l’ACCRE est une aide à la création et à la reprise d’entreprise qui s’adresse principalement aux demandeurs d’emploi. Ainsi, avec le dispositif ACRE, toutes personnes qui créent ou reprennent l’activité d’une entreprise, à compter de la date du 1er janvier 2019, peuvent en bénéficier.

Cependant, il n’y a pas de changement par rapport aux exonérations de cotisations sociales entre l’ACRE et l’ACCRE. En effet, l’aide consiste toujours en l’exonération de cotisations sociales durant un an, sous condition de revenus professionnels.