La création d’une entreprise doit être réalisée dans le respect de certaines formalités et nécessite un investissement financier plus ou moins conséquent. Le premier obstacle à la réalisation d’un projet de création d’entreprise reste sans nul doute le financement. Dans l’optique d’aider les nouveaux entrepreneurs, différents dispositifs ont été mis en place. Ils ont pour objectif d’aider les créateurs d’entreprise dans la recherche de financement et dans le développement de leur activité. Parmi ces dispositifs, on peut citer le CICE. Il permet à une entreprise de baisser le coût du travail. Dans cet article, nous vous délivrons tout ce que vous devez savoir sur le CICE.

Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi : qu’est-ce que c’est ?

Le CICE est l’acronyme de Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi. Il constitue un dispositif d’avantage fiscal au bénéfice des entreprises recrutant des employés. Il s’agit d’un crédit d’impôt dont le calcul s’effectue sur les rémunérations versées aux salariés d’une société. Cela donne à cette dernière, la possibilité de réaliser des investissements plus conséquents pour améliorer sa performance et sa compétitivité.

Aujourd’hui, le CICE évolue en prenant la forme d’un allègement des cotisations sociales durables. Cette nouvelle apparence signifie de façon concrète la diminution des cotisations sociales patronales concernant les salariés ayant une rémunération n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Il s’agit du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Mais, tout le monde ne peut pas bénéficier du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi.

Quelles sont les sociétés concernées par le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi ?

Concernant le CICE, seules les entreprises qui embauchent des employés peuvent y prétendre. Par ailleurs, il faut que ces sociétés exercent sous le régime d’imposition Impôt sur les Sociétés ou celui sur le revenu en fonction de leurs bénéfices réels.  Le domaine d’activité de ces entreprises ne compte pas ni leur mode d’exploitation.

Il est également nécessaire qu’elles soient exonérées de façon temporaire par un dispositif d’aménagement territorial ou d’encouragement à la création et à l’innovation.

En résumé, les travailleurs individuels tels que les entrepreneurs individuels, les commerçants, les artisans, et autres n’ayant pas le statut de collaborateurs salariés, ne peuvent pas en bénéficier.

Comment se fait le calcul du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi ?

Pour calculer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi, vous aurez besoin de divers éléments.

L’assiette de Calcul du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi

L’assiette de calcul renferme les rémunérations attribuées aux employés pendant l’année civile. Il s’agit des rémunérations dont les dirigeants ont la charge de payer les cotisations de sécurité sociale. Au titre de ces rémunérations nous pouvons citer les salaires bruts, les indemnités de congés payés, les primes, les avantages en natures, etc. Certains montants sont retirés de l’assiette de calcul du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi. Il est question du montant des rémunérations attribuées à ceux qui font stage. Il y a aussi le montant des rémunérations excédant 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Concernant les salariés à temps plein, l’opération se fait comme suit : 2,5 x SMIC horaire x 151,67 x 12.

Il y a cependant d’autres types de montant inclus dans le calcul du CICE. Il s’agit du montant des rémunérations versées à un apprenti et à une personne exerçant en contrat de professionnalisation. Il y a également le montant des rémunérations attribuées à un salarié envoyé à l’étranger mais toujours lié à l’organisme social en France. Il y a enfin le montant des rémunérations attribuées à un employé bénéficiant d’un contrat aidé.

Le plafond de calcul du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi

Le plafond de calcul du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi se définit en fonction du temps légal du travail. Dans l’éventualité, il peut subir une majoration des heures de travail en supplément ou complément. Afin de calculer le CICE, vous devez retenir le SMIC appliqué au 1er janvier de l’année durant laquelle vous aviez fait recours à ce crédit d’impôt.

Néanmoins, lorsque le SMIC connaît une croissance durant l’année, il y a la possibilité de faire le calcul autrement. À cet effet, vous calculez le plafond par période et vous faites ensuite l’addition. Si la rémunération annuelle des salariés excède le plafond, la totalité du montant est invalide. En conséquence, les salariés ne peuvent pas retenir une partie de leur salaire.

Le calcul du CICE quant aux CDD

Concernant les employés en CDD, les sociétés calculent le CICE pour chaque contrat. Lorsque le Contrat à durée déterminée finit en contrat à durée indéterminée, le calcul s’effectue en une fois.

Les détails supplémentaires de calcul du CICE

Toujours en ce qui concerne le calcul du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi, il y a d’autres situations à élucider. Premièrement, il y a le cas des salariés à temps partiel. Pour calculer le plafond, il faut proportionnaliser leur temps de travail par rapport à celui légal. Ainsi, il sera calculé comme suit : 2,5 x SMIC horaire x (nbre d’heures effectuées/151,67).

Deuxièmement, il y a les heures supplémentaires ou complémentaires. Ces heures sont prises en compte dans le calcul du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi. Toutefois, vous ne devez pas retenir la majoration de salaire pour calculer le plafond. À titre illustratif, un employé fait 30 heures par semaine et réalise 5 heures en supplément. Il bénéficie en plus d’une majoration de son salaire brut de vingt-cinq pourcent sur ces heures. Alors, le calcul se fera comme suit : 2,5 x SMIC horaire x (151,67 h + 5 h).

Troisièmement, il y a le cas des salariés qui ne sont pas rémunérés en fonction d’une durée d’heure de travail. Pour eux, la société détermine impérativement le nombre de jours de travail effectués quant à la rémunération qu’elle verse à ces employés par an. De cette manière, elle effectue le calcul comme suit : 2,5 x SMIC horaire x 7 heures x nbre de jours de travail effectué.

Est-il obligatoire de faire une déclaration concernant le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi ?

Déclarer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi est une obligation pour les entreprises. La date de la déclaration est subordonnée au régime d’imposition sous lequel évolue la société. À cet effet, les entreprises imposées à l’IS sont tenues de faire le dépôt de leur déclaration concernant le CICE conjointement à leur relevé de solde d’IS. Significativement, la déclaration s’effectue le quinze du quatrième mois à la suite de la fermeture de l’année fiscale. Les entreprises imposées au régime des sociétés de personne ou l’impôt sur le revenu (IR) ont l’obligation d’effectuer le dépôt de leur déclaration quant au CICE conjointement à leur liasse fiscale.

Quelle est l’utilité du crédit d’impôt compétitivité et emploi ?

Le CICE sert à perfectionner la compétitivité des sociétés. À cet effet, le montant alloué doit être utilisé pour effectuer des recherches, des innovations, des investissements, des recrutements. Il doit également être utilisé pour faire la prospection de nouveaux marchés, la reconstitution des capitaux propres. Enfin, ce montant doit être utilisé pour faire la transition écologique et énergétique de la société.

Notez qu’il ne s’agit pas de conditions cumulatives. Significativement, le montant du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi doit impérativement servir à l’une ou l’autre de ces causes susmentionnées. Autrement, une entreprise n’a pas la capacité d’employer ce crédit d’impôt à d’autres fins. Car, au moyen des comptes annuels, l’usage fait du CICE peut facilement être retracé.

Comment est utilisé le CICE ?

La somme du CICE est déduite du IS ou IR que doit la société. Si ce montant dépasse l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, il se fait reporter sur les trois années qui suivent. Il est ensuite restitué à la fin de cette période. Néanmoins, les sociétés disposent encore de la possibilité de faire une demande de remboursement immédiat du CICE. En outre, il est prévu un dispositif de préfinancement bancaire quant à ce CICE. Cela offre la possibilité d’avancer le remboursement par cession de créance à une structure de crédit. Vous pouvez avoir une garantie de la part de la banque en vue d’obtenir facilement le préfinancement.

Comment alléger ses cotisations sociales durables ?

Pour être allégé des cotisations sociales pérennes, vous devez faire une Déclaration Sociale Normative (DSN). Vous devez transmettre cette DSN pendant le mois qui suit la période de travail rémunérée. Lorsque votre entreprise compte moins de cinquante employés, vous êtes tenu de faire la DSN au plus tard le quinzième jour du mois suivant la période de travail payée. Mais, lorsqu’elle compte à partir de cinquante salariés, vous devez faire la Déclaration Sociale Normative au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d’emploi payée. Chaque établissement est tenu de faire sa propre DSN et ce à tous ses employés. Car, un numéro de SIRET équivaut à une Déclaration Sociale Normative.