Tout salarié est sujet à diverses cotisations pouvant être variables selon son activité et selon le statut de son entreprise. Quant à la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises, elle concerne plutôt les personnes morales ou physiques exerçant une activité non salariée. Comme toutes les autres cotisations, la CFE a son propre mode de calcul. Avez-vous une entreprise ? Devrez-vous peut-être payer la Cotisation Foncière des Entreprises ? Mais tout d’abord, qu’est-ce que c’est réellement ? Focus sur la définition et le calcul des cotisations avec la CFE pour que vous puissiez bien la comprendre.
Qu’est-ce que la CFE ?
L’acronyme CFE signifie Cotisation Foncière des Entreprises. Avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), il s’agit de l’une des 2 composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale). Chaque année, la cotisation foncière des entreprises est due par toute personne morale ou physique exerçant une activité non salariée. Et bien qu’elle reprenne l’essentiel des règles de la taxe professionnelle, la CFE se distingue de cette dernière.
Nous tenons à préciser que cette cotisation est due dans la commune où votre entreprise dispose de terrains ou de locaux. Et elle est assise sur la valeur locative de tous les biens passibles relatifs à la taxe foncière. Afin d’assurer le financement des CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie), la cotisation foncière des entreprises est majorée d’une taxe additionnelle.
Sachez que la cotisation foncière des entreprises payée par votre société figure parmi les charges déductibles pour votre bénéfice imposable.
CFE : pour quelles entreprises et activités ?
Les entreprises concernées par la cotisation foncière des entreprises
Si vous exercez une activité professionnelle non-salariée de manière habituelle en tant que société ou salarié, vous êtes concernés par la CFE. Et ce sera votre cas quel que soit votre régime d’imposition et votre statut juridique, et, quelle que soit votre nationalité et la nature de votre activité.
Nous tenons à préciser que votre entreprise est exonérée de la cotisation foncière des entreprises si vos recettes ou votre chiffre d’affaires ne dépassent pas les 5 000 euros.
Les activités concernées par la CFE
En général, les activités exercées en France à titre professionnel et de manière habituelle et non-salariée sont imposables par la CFE. Cependant, les activités de location et de sous-location ne relevant pas d’une activité professionnelle ne sont pas concernées par cette cotisation. Tandis que les autres activités dans ce domaine sont concernées si leurs recettes brutes ou leur chiffre d’affaires ne sont pas moins de 100 000 euros.
Cotisation foncière des entreprises ou CFE : le calcul
La base d’imposition
Premièrement, vous devez comprendre la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises afin de mieux comprendre son calcul. Sa base d’imposition est notamment constituée par la valeur locative de divers biens passibles d’une taxe foncière que votre société utilise afin de répondre aux besoins de vos activités professionnelles.
Puis, afin de figurer dans la base d’imposition de la CFE, ces biens doivent être à la disposition de votre société. C’est notamment le cas si votre entreprise est locataire ou propriétaire de ces biens.
Nous tenons à préciser que votre entreprise est tenue de déclarer les biens passibles d’une taxe foncière que vous utilisez aux impôts. Et bien évidemment, chaque changement doit faire l’objet d’une déclaration modificative.
Le calcul de la CFE
La cotisation financière des entreprises est calculée sur la base d’imposition de votre entreprise suite à une éventuelle déduction de certains abattements. Et sachez que le taux de CFE à appliquer est fixé par le conseil municipal de votre commune. Une fois que ces deux données sont réunies, le calcul de la CFE peut se faire via la formule suivante :
CFE = taux de CFE applicable x base d’imposition
Toutefois, le calcul doit également prendre en compte les taxes consulaires, les frais de gestion de la fiscalité locale, et la taxe spéciale d’équipement.
CFE : la base de calcul minimum
Sachez que toute entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises doit payer un montant minimum. Vous êtes surtout concerné par cela si votre société est simplement domiciliée. Nous tenons à préciser que votre commune fixera votre base d’imposition minimale à la CFE. Et cette dernière doit respecter les tranches suivantes :
| Recettes ou chiffres d’affaires (année N-2) | Montant de la base minimum de CFE due (2020) |
| ≤ 10 000 euros | 221 à 526 euros |
| 10 001 à 32 600 euros | 221 à 1050 euros |
| 32 601 à 100 000 euros | 221 à 2 207 euros |
| 100 001 à 250 000 euros | 221 à 3 679 euros |
| 250 001 à 500 000 euros | 221 à 5 254 euros |
| ⩾ 500 001 euros | 221 à 6 833 euros |
La déclaration de la CFE
Avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création de votre entreprise, vous devrez réaliser une déclaration CFE. Pour ce faire, remplissez un formulaire disponible sur le site du service des impôts en France. Par la suite, vous n’effectuerez une déclaration annuelle que lorsqu’il y a une situation pouvant modifier le montant de votre cotisation (fermeture ou cessation de l’un de vos établissements, changement de surface pour vos locaux, etc.). Afin de déclarer un changement relatif à votre CFE, déposez une déclaration 1447-M avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Le paiement de la cotisation financière des entreprises
En général, les entreprises paient leur CFE une fois par an à la fin de l’année. Toutefois, vous pouvez opter pour un paiement sur 10 mensualités. Enfin, si votre CFE de l’année précédente dépasse les 3 000 euros, vous devrez payer un acompte au 15 juin.
CFE : les réductions et exonérations
L’exonération de la CFE pour toute nouvelle société
Durant la première année civile d’activité de votre nouvelle entreprise, vous profiterez d’une exonération totale de CFE. Puis, au cours de votre seconde année d’activité, vous bénéficierez d’une réduction de moitié concernant la base d’imposition de votre entreprise. Pour les jeunes avocats, cette exonération est appliquée à leurs 3 premières années d’exercice.
Si vous souhaitez créer une nouvelle entreprise en décembre, nous vous conseillons d’attendre le mois de janvier. Ainsi, vous pourrez avoir une année complète d’exonération.
Exonérations de CFE et activités
Sachez que plusieurs activités pourront bénéficier d’une exonération à la cotisation foncière des entreprises. Mais nous allons vous parler des activités plus fréquentes suivantes :
- Les exploitants agricoles.
- Les artisans exerçant en tant qu’auto-entrepreneur (avec une main d’œuvre d’apprentis ou une main d’œuvre familiale).
- Certaines activités commerciales et industrielles (SCOP, loueurs en meublé, vendeurs indépendants à domicile et entreprises de presse).
- Certaines activités immobilières (locations professionnelles ou locations à usage d’habitation avec des recettes de moins de 100 000 euros).
- Et certaines activités non commerciales (peintres, auteurs, sculpteurs, guides de haut montage, et professeurs de sciences et de lettres).
Les autres possibilités d’exonérations de CFE
Si votre entreprise bénéficie de dispositifs fiscaux avantageux, elle pourrait profiter d’une exonération temporaire en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises. Vous pourrez notamment être concerné par cette possibilité si vous avez une :
- Jeune entreprise innovante.
- Entreprise en ZFU.
- Entreprise exerçant dans des pôles de compétitivité.
- Entreprise en zone d’aide à finalité régionale.
Base d’imposition de la CFE : les réductions
Sachez que vous pourrez également profiter d’une réduction sur la base d’imposition de votre cotisation foncière des entreprises si vous êtes :
- Une nouvelle entreprise (réduction de 50 %).
- Un établissement industriel (baisse de 30 %).
- Un établissement en Corse (diminution de 25 %).
- Une entreprise d’activités saisonnières.
- Ou un artisan qui emploie au maximum 3 individus.
Enfin, si vous cessez votre activité en cours d’année, vous devrez demander un dégrèvement auprès du service des impôts. Si votre demande est acceptée, vous pourrez profiter d’un dégrèvement partiel de votre CFE pour les mois qu’il vous reste.