L’inscription au RCS ou « Registre du Commerce et des Sociétés », est une démarche à ne pas négliger pour toute entreprise exerçant une activité sur le territoire Français. Elle permet d’obtenir les numéros SIREN et SIRET, indispensables aux sociétés ainsi qu’à leurs établissements. Chaque numéro leur donne ainsi la liberté d’obtenir leur extrait K-bis.

Il faut savoir que l’inscription au RCS peut être différente d’un statut juridique à un autre. En d’autres termes, les différentes formes juridiques d’entreprise ne suivront pas les mêmes procédures dans la réalisation de cette démarche. Dans cet article, nous vous délivrons des informations sur les statuts juridiques concernés par l’inscription au RCS, la procédure à réaliser pour chaque statut.

Est-ce une obligation d’immatriculer une société au RCS ?

L’immatriculation à ce registre, également appelé recueil ou encore répertoire, permet à une société d’exercer légalement son activité. L’accomplissement des formalités liées au RCS constitue une tâche incontournable.

L’immatriculation est alors une formalité obligatoire puisqu’elle donne ainsi une existence légale aux sociétés. En plus, elle rend facile la reconnaissance des entreprises grâce à l’obtention de leur numéro SIREN et/ou SIRET et leur extrait K-bis. De toute évidence, immatriculer une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés constitue simplement une obligation.

Quels sont les statuts juridiques concernés par l’identification au RCS ?

Bien que les formalités ne soient pas les mêmes, l’immatriculation  au RCS implique toutes les entreprises, quelles que soient leurs formes juridiques. Qu’il s’agisse d’une SCS, SCA, EURL, SA, SARL, SNC, SASU, SAS, vous êtes tenu d’inscrire votre société au RCS. Les sociétés civiles sont également concernées par cet impératif. Vous devez savoir que l’obligation d’identifier au RCS n’implique pas seulement les entreprises et leur établissement principal. Si une entreprise ouvre des établissements secondaires, ces derniers devront également y être enregistrés.

Cette tâche impérative cible aussi les associations qui nourrissent des intérêts économiques. Par ailleurs, il nous importe de souligner que les auto-entrepreneurs doivent aussi accomplir ce devoir.

Quand est-ce qu’il faut faire enregistrer une société au RCS ?

Il faut faire l’immatriculation de votre entreprise au RSC entre un mois avant le début de l’activité et les quinze jours qui suivent le commencement d’exercice de l’activité. Concernant une micro–entreprise, l’identification doit être effectuée au même moment que la déclaration de l’activité de la société.

Que faire pour être immatriculé au RCS ?

Pour être immatriculé au RCS, vous devez déposer un dossier en vue d’effectuer la demande d’immatriculation auprès d’un organisme. Ce dernier peut être celui territorialement compétent ou relatif à votre choix. Comme nous l’avions dit, l’exécution de cette obligation est propre à chaque forme juridique. Pour cela, nous allons vous présenter séparément le cas des sociétés commerciales, individuelles et micros.

Identification des sociétés commerciales au RCS

Les chefs de société commerciale ont le devoir d’effectuer quelques démarches nécessaires pour l’identification au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela, vous avez l’obligation de rédiger les statuts de la société et de procéder à la mise en commun des apports. Quant aux statuts autrement appelés règles, textes, code et règlements, ils représentent l’acte juridique qui va gouverner le mode de fonctionnement de l’entreprise. Tout ce qui doit être inscrit dans ces règlements est défini par la loi et est relatif à la forme juridique de chaque entreprise.

 La rédaction des textes de la société et la mutualisation des apports constituent la première étape des formalités à remplir. À cet effet, concernant la mise en commun des apports, il est question de rassembler la contribution des associés qu’elle soit en numéraire ou en nature. Lorsque les participations notamment en numéraire (argent) sont réunies, il vous revient d’en faire le dépôt sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société. Pour finir, vous devez évaluer en argent toutes les participations en nature (matériels, local, etc.).

 Lorsque la rédaction des textes est achevée et signée, vous devez publier un avis de création de sociétés. Cette publication doit être effectuée dans un journal d’annonces conforme à la loi. Puis, selon la forme juridique choisie dans les textes, vous joignez à votre requête d’inscription au registre une déclaration de fondation. Celle-ci se fait à travers un formulaire M0 relatif aux statuts juridiques. En effet, pour les formes juridiques telles que SA, SAS, SNC, SASU et SC, le formulaire M0 13 959 est le convenable. Cependant, quant à une EURL, SARL, c’est le M0 11 680 qui convient.

 Enfin, vous devez rassembler tous les papiers justificatifs en fonction du statut juridique de votre entreprise. Il faut les joindre à la déclaration de fondation de société. Le rassemblement de ces documents et l’envoi de la requête sont les dernières étapes pour immatriculer une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous pouvez faire l’envoi en ligne ou par courrier.

Inscription d’une entreprise individuelle au RCS

Pour inscrire une entreprise individuelle au RCS, les démarches à effectuer sont moins complexes par rapport à une société commerciale. En effet, la demande d’identification s’opère en compagnie d’une déclaration de création d’entreprises. Le type de formulaire à utiliser ici dépend de la nature de l’activité exercée. Concernant la pratique d’une activité commerciale ou artisanale, il faut utiliser le formulaire P0 CMB.

En revanche, si vous exercez une activité libérale, vous vous servez du formulaire P0 PL. Vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site web « service-public.fr ». Vous réunissez aussi les documents justificatifs afin de les joindre à la déclaration. Pour finir, vous faites l’envoi du dossier de demande d’inscription au RCS à l’organisme à votre portée. Si la constitution du dossier est bien faite, qu’il soit question d’une société individuelle ou commerciale, vous obtiendrez le numéro SIREN ainsi que l’extrait K-Bis.

Enregistrement d’une micro entreprise au RCS

La procédure d’enregistrement d’une micro entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés est davantage plus simple que celle des deux derniers cas. En effet, vous avez seulement à faire la déclaration de création de votre entreprise. Vous avez la possibilité d’accomplir cette formalité directement en ligne via le site internet de guichet unique ou celui d’Urssaf.

À qui adresser la demande d’identification au RCS ?

Pour l’envoi du dossier de demande d’immatriculation à un organisme compétent, deux possibilités se présentent à vous. Elles concernent tant les entreprises individuelles que les sociétés commerciales. Premièrement, vous pouvez l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises. Deuxièmement, vous pouvez envoyer le dossier au Greffe du tribunal commercial du département où est situé le siège social de votre société.