Les nouvelles règles européennes sur la titrisation

Les nouvelles règles européennes sur la titrisation

Le 1er janvier 2019 est entré en vigueur le nouveau règlement sur la titrisation, le fruit de longues négociations ayant débouché sur un accord provisoire en mai 2017. Les discussions ont aussi permis d’apporter des modifications au règlement des exigences de fonds propres, entré en vigueur le 1er janvier dernier aussi.

Les principales implications pratiques

Pour tirer le meilleur parti de la titrisation Coface, il est important de comprendre les incidences juridiques et pratiques de la nouvelle réglementation. On va se pencher sur deux points en particulier : les critères d’octroi de crédit et la rétention de risque.

a) Les critères d’octroi de crédit

Une entité de titrisation :

  • sera tenu d’appliquer les mêmes critères d’octroi de crédit aux expositions financières à titriser qu’à celles qui ne le sont pas
  • doit veiller à ce que ces critères soient « solides et bien définis »
  • mettre en place « des systèmes efficaces pour appliquer ces critères et processus afin de garantir que l’octroi de crédit repose sur une évaluation approfondie de la solvabilité du débiteur ».

Si un initiateur financier rachète les expositions d’un prêteur initial qui ont été créées le 20 mars 2014, en vue de les titriser, il devra également vérifier que les critères d’octroi de crédit du prêteur en question étaient conformes aux exigences générales susmentionnées.

La titrisation des prêts hypothécaires autocertifiés créés le 20 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de la directive sur le crédit hypothécaire) est désormais interdite.

b) La rétention de risque

Le niveau de rétention de risque reste à 5 % et les cinq méthodes de rétention ne changent pas.

L’approche « indirecte » existante pour assurer le respect des exigences de conservation reste en vigueur (c’est-à-dire l’obligation incombant aux investisseurs institutionnels de vérifier que les exigences de conservation sont remplies), tandis qu’une nouvelle approche « directe » s’appliquera en même temps.

La nouvelle « approche directe » constitue un changement notable, créant une obligation directe des initiateurs, des sponsors et des prêteurs initiaux de se conformer aux exigences de conservation, même si les investisseurs ne sont pas établis dans l’UE et même s’ils sont des investisseurs institutionnels de l’UE, lesquels sont également tenus de vérifier la conformité aux exigences de conservation.

Si plusieurs entités peuvent être soumises à l’obligation directe du fait qu’elles sont à l’origine, un sponsor ou un prêteur initial, elles devront convenir de la répartition des responsabilités entre elles. En l’absence d’accord, la responsabilité incombe à l’expéditeur.

La définition du terme « initiateur » a été resserrée de manière à ce que seule une entité substantielle puisse agir en tant qu’initiateur, afin de garantir que les exigences de conservation ne puissent être satisfaites en utilisant un Fonds commun de créances (FCC) dont le seul but est de titriser les expositions.

Le nouveau règlement sur la titrisation interdit également à un initiateur de choisir délibérément des actifs à titriser au motif qu’il est plus susceptible de subir des pertes que les actifs que l’initiateur conservera dans son bilan pour la même période.