SARL, SAS ou SA, le monde professionnel est constitué d’un ensemble d’entreprises et de sociétés qui possède chacun son propre mode de fonctionnement et sa propre structuration. Elles sont chacun spécifiques, mais font parfois l’objet d’une confusion.

Le statut de société anonyme (SA) est parmi les entreprises qui existent en nombre important en France. Donc, nous vous proposons de pencher sur ce modèle de gestion afin de mieux le connaitre. Vous allez découvrir les caractéristiques et les obligations qui font la spécificité de la société anonyme dans notre guide. Mais d’abord, qu’est-ce que c’est ?

Définition de la société anonyme (SA)?

La société anonyme est une société de capitaux, dont les investisseurs au capital sont appelés actionnaires. Les titres financiers qu’apportent les investisseurs sont des actions.

La société anonyme (SA) se distingue de la SAS (société par actions simplifiée) et de la SARL (société à responsabilité limitée) par sa gouvernance qui convient aux sociétés désireuses de s’introduire en bourse et aux grands comptes.

Les caractéristiques d’une société anonyme (SA)

L’objet social d’une société anonyme (SA)

L’objet social d’une société anonyme peut être commercial ou civil. Vous pouvez exercer la majorité des activités, tant qu’elles sont possibles et licites.

Toutefois, vous ne pouvez pas exercer sous cette forme juridique certaines professions, comme le cas d’un débit de tabac ou d’une officine pharmaceutique par exemple. Par contre, d’autres métiers doivent être exercés sous ce statut, notamment le cas des sociétés d’assurance, des sociétés d’économie mixte, etc.

Le capital social de la société anonyme (SA)

La société anonyme doit avoir un capital social de 37 000 euros au minimum. Néanmoins, il existe quelques exceptions où le capital doit être plus élevé, soit 225 000 euros au minimum plus précisément, pour les sociétés qui souhaitent faire une offre publique de titres ou les banques par exemple. Le capital social d’une SA peut être des apports en numéraire ou des apports en nature.

Vous avez l’obligation de souscrire la totalité du capital de la société anonyme avant la signature des statuts. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital, il vous faut au minimum la moitié de celui-ci lors de la création de l’entreprise. Pour le solde, le versement de celui-ci devra intervenir dans cinq ans suivant l’immatriculation de votre entreprise. Les dates du versement sont fixées par le conseil de surveillance ou le conseil d’administration.

Quant aux apports en nature, ils doivent être intégralement libérés à la création de l’entreprise. Ensuite, sur demande des fondateurs, un commissaire aux apports est désigné par le président du tribunal de commerce qui devra établir un rapport d’évaluation de l’apport en nature.

Les apports en industrie sont strictement interdits pour constituer une société anonyme. Le capital variable n’est pas accepté non plus.

Les actionnaires dans une SA

Pour constituer une société anonyme, vous devez être 2 actionnaires minimum ou 7 actionnaires minimum si l’entreprise est cotée en bourse. Néanmoins, le nombre maximum de personnes n’est pas limité. En plus, toute personne peut être actionnaire dans une société anonyme, qu’elle soit physique ou morale. Par contre, l’entreprise doit avoir au moins une personne physique.

La responsabilité des actionnaires en société anonyme est limitée au montant de leurs apports. Ils ne possèdent pas la qualité de commerçant, sauf en cas de procédure collective. En contrepartie de ces apports, vous bénéficiez chacun d’action qui offre plusieurs droits tels que :

  • Les droits politiques : le droit de vote en assemblée.
  • Les droits financiers : le boni de liquidation et les dividendes.
  • Les droits d’agir en justice contre les dirigeants.
  • Les droits d’information préalable et permanent à chaque assemblée.

Les conditions à remplir pour la rédaction des statuts de la société anonyme (SA)

Les statuts de la société anonyme doivent obligatoirement être réalisés par écrit. En cas d’apport d’un ou plusieurs biens immobiliers, l’acte est obligatoirement sous seing notarié, sinon elle peut être sous seing privé. Ces statuts sont encadrés par la loi et doivent comporter quelques mentions obligatoires comme :

  • La dénomination sociale.
  • La forme de la société anonyme (à conseil de surveillance ou à conseil d’administration).
  • Le siège social.
  • L’objet social.
  • Le montant du capital social.
  • La durée de la société.
  • Les règles qui définissent le partage des bénéfices sociaux.
  • La mention « au porteur » ou « nominative » concernant les actions.
  • Les règles relatives aux organes sociaux (fonctionnement, pouvoirs attribués, composition).

La nomination des premiers membres du conseil de surveillance ou des premiers administrateurs est effectuée dans les statuts de la société anonyme. La durée du mandant de ces personnes est plafonnée à 3 ans. Enfin, la loi oblige les titulaires d’une sa dès la constitution de la société la désignation de suppléant et des commissaires aux comptes. Ces derniers doivent être mentionnés dans les statuts de la SA

Le régime fiscal applicable à la société anonyme (SA)

En état une société de capitaux, la société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, vous pouvez opter pour le régime de sociétés de personnes, sous certaines conditions, pour une durée de 5 ans maximum.

Le fonctionnement d’une société anonyme (SA)

Comme toute société de capitaux, la société anonyme fonctionne par l’organisation des assemblées générales ordinaires annuelles, des assemblées générales extraordinaires et des assemblées générales ordinaires.

Elle est représentée par le directeur général qui peut agir en toute circonstance pour et au nom de la société. Il détient également le pouvoir exécutif. Par ailleurs, le directeur général doit être obligatoirement être une personne physique, nommée par le conseil d’administration, dont la durée de fonctions n’est pas limitée.