Pour créer une société, vous avez deux options : la société de capitaux et la société de personnes. Si la société de capitaux se base sur les apports en capital des associés, la société de personnes se base sur un lien personnel entre les associés. Pour constituer une société de personnes, vous avez le choix entre trois types de statuts juridiques : la société en commandite simple, la société en nom collectif (SNC), et la société en participation (SEP). Cet article traitera essentiellement de la société en participation et ses caractéristiques.
Table des matières
La SEP ou société en participation : c’est quoi ?
La société en participation est une forme juridique de société qui peut être de droit civil ou de droit commercial. La particularité de cette forme juridique est qu’elle n’est pas immatriculée au registre de commerce, et comme il s’agit d’une société de personnes, sa création ne donne pas à la société une personnalité morale.
La SEP est une société dite occulte, car elle est en principe dissimulée aux tiers. En effet, dans une SEP, seul le gérant est connu des tiers, qui agit à son nom et pour son compte, sans révéler aux tiers le contrat qui l’associe avec l’ensemble des participants. La SEP n’existe donc qu’aux yeux de ses associés fondateurs.
Toutefois, les associés d’une SEP peuvent décider de porter à la connaissance des tiers la création et l’existence de la société. Ils doivent alors procéder à la publication dans un journal d’annonces légales pour annoncer la création de la société. Dans ce cas, la SEP est dite ostensible.
Bon à savoir : La société en participation est à distinguer de la société créée de fait. En effet, si dans une société créée de fait, les associés s’unissent sans en avoir la volonté, dans une SEP, sa création résulte de la volonté de chacun des associés.
La constitution d’une société en participation
Conditions de fonds
Une société en participation doit être constituée par au moins deux associés. La création de la SEP peut être établie sur la base d’un contrat de coopération. L’objet social de la société peut être civil ou commercial. Pour la création d’une société en participation, il n’y a pas de capital social minimum. En effet, dans la mesure où la SEP ne dispose pas de personnalité juridique, elle ne saurait être titulaire de droit de propriété.
Condition de forme
Pour la création d’une société en participation, il n’existe pas de conditions de forme particulières. En effet, la création d’une SEP ne nécessite pas :
- La rédaction de statuts de la société. Toutefois, il est important de rédiger les statuts de la société afin de permettre aux associés de prévoir entre eux les règles auxquelles ils entendent se soumettre ;
- La création de la société ne passe pas par son immatriculation au RCS ;
- Il n’y a pas d’obligation de publier la création de la SEP dans un journal d’annonce légal.
Pour la gérance de la société en participation, les associés sont libres de choisir un ou plusieurs gérants, parmi eux ou en dehors d’eux. Le ou les gérants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Le fonctionnement d’une société en participation
Comme il a été dit plus haut, la société en participation est une société occulte. A cet effet, le fonctionnement d’une SEP ne nécessite pas :
- La signature d’un acte écrit ;
- La constitution de capital social ;
- De dénomination sociale ;
- De siège social.
Les statuts qui régissent les règles de fonctionnement de la SEP sont établis librement par les associés, étant donné que la rédaction des statuts d’une SEP n’est pas encadrée par la loi et n’est pas obligatoire. Si les associés n’ont prévu aucun acte écrit régissant le fonctionnement de la société, la société en participation fonctionne :
- Comme une société civile, si l’objet social de la SEP est civil ;
- Comme une SNC, si l’objet social de la SEP est commercial.
Comme dans tous les types d’entreprises, les associés d’une SEP s’engagent à partager les bénéfices réalisés par la société, et à contribuer aux éventuelles pertes. Comme la société en participation ou SEP est une forme juridique d’entreprise qui n’a pas la personnalité morale, elle n’a pas de patrimoine. Ainsi, les associés restent propriétaires des biens qui ont été apportés et mis à la disposition de la société. La SEP ne peut donc pas être titulaire ni de créances ni de dettes.
Comme la SEP est occulte, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas à l’égard des tiers, la responsabilité personnelle de chaque associé est engagée pour tout acte passé avec les tiers, étant donné que les associés sont les seuls à pouvoir passer les actes. Ainsi, les associés ne peuvent prendre d’engagements sociaux au nom de l’entreprise et la SEP n’est pas responsable des actes faits par ses associés. Et dans ce sens, les associés ne peuvent pas agir en justice au nom de la société et la société ne peut faire l’objet d’une condamnation.
Les obligations fiscales d’une société en participation
La société en participation ne fait pas l’objet d’une immatriculation au RCS. Toutefois, la SEP doit être déclarée auprès de la SIE, ou Service des Impôts des Entreprises, et est tenue de présenter des déclarations annuelles et une comptabilité régulière.
Au même titre que toutes les autres formes de société, la SEP a l’obligation de payer la TVA, ainsi que les autres cotisations fiscales. Les associés peuvent choisir entre le régime des sociétés de capitaux, le régime des sociétés de personnes, ou l’imposition mixte.
Dans le cas où les noms et adresses de tous les associés de la SEP ont été communiqués à l’administration fiscale, le régime fiscal de la société en participation est celui des sociétés de personnes. Elle est ainsi soumise à l’impôt sur le revenu, au nom de tous les associés. Dans le cas contraire, la quote-part des bénéfices détenus par les associés non identifiés par l’administration fiscale est soumise à l’impôt sur les sociétés, au nom du ou des gérants de la SEP.
Le régime social des associés d’une société en participation
Pour le régime social d’une SEP, les associés doivent s’immatriculer aux caisses sociales relevant de leur activité : commerciale, libérale ou artisanale.
Le ou les gérants de la société en participation, quant à lui, sont affiliés aux caisses sociales des TNS, ou travailleurs non-salariés.
La société en participation : ses avantages
La création d’une société en participation permet à ses associés de bénéficier d’avantages considérables, comme :
- La simplicité des démarches de création de la SEP, ne nécessitant pas l’immatriculation et le respect d’une réglementation particulière ;
- L’absence de capital minimum pour sa création ;
- La discrétion vis-à-vis de ses tiers, car la société est occulte ;
- La souplesse de son fonctionnement, qui n’est régi à aucune loi et réglementation particulières.
La société en participation : ses inconvénients
La SEP est une forme juridique qui permet à ses associés de s’unir autour d’un projet commun, ponctuel ou sur une longue durée, sans devoir révéler aux tiers leur collaboration. Mais la SEP présente des inconvénients qu’il est nécessaire de prendre connaissance avant l’adoption de la forme juridique. En effet, la société en participation :
- Ne dispose d’aucun patrimoine. Les biens utilisés par la société sont la propriété personnelle des associés ;
- Entraîne la responsabilité personnelle des associés, constituant un risque considérable pour ces derniers ;
La société en participation, ou SEP, est la forme juridique idéale si vous avez un projet de coopération entre entreprises distinctes. Cependant, les risques sont également élevés, notamment en termes de responsabilité des associés.