La forme juridique de Société à responsabilité limitée (SARL) séduit encore beaucoup d’entrepreneurs grâce à ses caractéristiques et ses avantages. La SARL est statut juridique la plus simple des sociétés en France. Elle peut également s’adapter à de nombreux projets d’entrepreneuriat. Toutefois, créer une SARL nécessite une certaine rigueur de fonctionnement. Nous revenons sur les principales caractéristiques de cette forme juridique afin de vous donner les éléments nécessaires avant de vous lancer.

Les statuts de la SARL

Les statuts de la Société à responsabilité limitée (SARL) doivent être rédigés par écrit. C’est un élément indispensable à la création d’une SARL, puisqu’il constitue le corps même de votre société. Une mauvaise contenue des statuts exposera votre société ainsi que l’ensemble de ses associés à un certain nombre de désagréments. Par conséquent, nous vous conseillons de recourir aux services d’un professionnel pour sa rédaction. En effet, vos statuts doivent être précis, tout en laissant une marge de manœuvre au gérant et aux associés.

Les statuts d’une société à responsabilité limitée sont notamment composés des éléments suivants.

Son objet social

Quel que soit le statut juridique que vous choisissez pour votre entreprise (SAS, SARL, EIRL, EURL, etc.), elle se doit d’avoir un objet social. Ce dernier est une mention obligatoire statuaire et doit correspondre au type d’activité exercée par votre société.

L’objet social de votre société détermine le code APE attribué par l’INSEE. Il doit être possible et licite pour être valable. Vous pouvez modifier l’objet social de votre SARL, mais cette démarche nécessite également une modification de vos statuts.

Son siège social

Mentionné dans les statuts de la SARL, le siège social désigne l’adresse juridique de votre société. Cette dernière doit être capable de recevoir des courriers à cette adresse.

Vous avez la possibilité de changer le siège social de votre SARL. Cependant, cette procédure représente des frais non négligeables.

Sa dénomination sociale

La dénomination sociale permet d’identifier votre SARL. Elle est choisie librement par les associés fondateurs de votre entreprise, et doit être licite.

La dénomination sociale ou l’appellation d’une SARL est modifiable en respectant une certaine procédure.

Sa durée de vie

La durée de vie de votre SARL doit figurer également dans ses statuts. Elle ne doit pas dépasser 99 ans.

Le capital social de la SARL

Le capital social de la SARL est la valeur représentée par des biens ou des sommes d’argent qui sont mis à la disposition de votre société par ses fondateurs ou ses associés lors de sa création. Il est tout d’abord le moyen de financement de la SARL. Ensuite, il permet aux associés de repartir clairement les droits et le pouvoir entre eux. Enfin, le capital social est une sorte de garantie pour les tiers créanciers.

Une SARL peut être créée avec seulement 1 euro de capital social et son montant doit être mentionné dans les statuts de la société. Les certaines règles suivantes lui sont propres.

La constitution du capital social de la SARL

Le montant du capital social de votre société est mentionné et fixé par ses statuts et détermine l’attribution des parts sociales. Il est constitué de 3 types d’apports :

  • Un apport en numéraire : qui représente un montant d’argent. 20% de cette somme doivent être libéré au moment de leur souscription. Quant aux restes, ils doivent être libérés dans les 5 ans qui suivent la création de l’entreprise.
  • Un apport en nature : qui désigne les biens meubles ou immeubles. Ces derniers doivent être évalués par un commissaire aux apports. Tous les apports en nature doivent être libérés lors de la souscription de votre SARL.
  • Un apport en industrie : qui consiste à la mise à disposition de connaissances, de services ou d’une force de travail par un associé. Il est parfois nécessaire de faire évaluer son montant par un commissaire aux apports. La libération des apports en industrie se fait au fur et à mesure de la vie sociale de l’entreprise.

L’augmentation du capital social de la SARL

Vous pouvez augmenter le capital social de votre SARL. Mais, cette modification amène à modifier les statuts de VOTRE société et nécessite donc une réelle réflexion et une analyse des associés.

L’augmentation d’un capital social intervient souvent lors d’une intégration de nouveaux apports ou de nouveaux associés. Cette opération permet à votre SARL d’accroître sa fiabilité financière et de grandir.

Le régime fiscal de la SARL

Une SARL est soumise à l‘impôt sur les sociétés qui se calcule sur les bénéfices et non pas sur les associés. Le taux normal de cet impôt est de 33%, mais il peut être réduit à 15% pour les PME sous conditions.

Les associés peuvent également décider à l’unanimité d’opter pour le régime des sociétés de personne. Seulement, cette décision doit être prise dans les 5 ans qui suivent la création de votre entreprise. Alors, en cas de régime des sociétés de personne, votre société à responsabilité limitée est soumise automatiquement à l’impôt sur la société.

Ce régime fiscal est également possible et sans limitation de durée pour les sociétés, dont le statut juridique est SARL, constituées entre membres d’une famille. Et en optant pour le régime des sociétés de personne, la société est soumise à l’import sur le revenu.

Les associés de la SARL

Afin d’ouvrir une SARL, vous devez être au moins 2 associés et 100 associés maximum qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Chaque associé a l’obligation de réaliser des apports en numéraire ou en nature ou en industriel.

Les associés d’une SARL ont des droits tels que :

  • Des droits financiers : composés de droit aux dividendes qui est proportionnel à leur part de capital, droit au boni de liquidation et au remboursement de leurs apports en cas de liquidation de l’entreprise, et droit aux réserves.
  • Des droits politiques : constitués de droit de vote qui correspond aux parts sociales, et le droit d’information.
  • Et autres droits : un associé a le droit d’alerte et le droit de demander une expertise de gestion s‘il possède au minimum 10% du capital de la SARL.

La gestion de la SARL

La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Et pour détenir la qualité d’un gérant, vous devez :

  • Être une personne physique.
  • Être de nationalité française.
  • Avoir la capacité civile (majeur capable ou mineur émancipé).
  • Et ne pas avoir fait l’objet ni d’une interdiction de gérer ni d’une incompatibilité.

Le gérant d’une SARL a pour rôle de représenter légalement la société. Ainsi, vous prenez en charge la gestion de l’entreprise et les décisions allant dans son intérêt. Cependant, les statuts peuvent limiter vos pouvoirs. En effet, l’ensemble des associés peuvent imposer l’approbation de certaines décisions importantes avant son application.

Les avantages de la SARL

La SARL est la forme juridique d’entreprise qui permet aux associés de protéger leur patrimoine personnel. En plus, la majorité de son fonctionnement est encadré par la loi, ce qui vous procure, en tant qu’associé, un cadre juridique plus sécurisant.

Ensuite, les associés d’une SARL peuvent choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’imposition des bénéfices en leur nom. Enfin, les gérants majoritaires d’une société à responsabilité limitée bénéficient d’une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette couverture coûte moins cher que celle du régime général.