Afin de créer légalement une entreprise, vous devez choisir un statut juridique. Ce dernier conditionnera vos impôts, les limites de responsabilité de vos associés, la protection ou non de votre patrimoine personnel, etc. Parmi les statuts au choix, sachez que votre entreprise peut devenir une société anonyme (SA). Cette dernière convient notamment aux enseignes dotées d’un très fort potentiel. Mais plus précisément, qu’est-ce qu’une société anonyme ? Quels sont les avantages relatifs à ce statut ? Et comme fonctionne-t-il ? Voyons plus en détail toutes les informations les plus importantes sur le statut de société anonyme.

Qu’est-ce qu’une SA ?

Une SA ou Société Anonyme est une entreprise de capitaux. En effet, elle assure une association d’individus qui se connaissent ou non, et qui effectuent un investissement afin de fonder les capitaux de la société. En fait, le statut de société anonyme concerne surtout les projets les plus ambitieux.

La SA est également considérée comme étant une société commerciale. Pour être une société anonyme, votre entreprise doit apporter un capital social de 37 000 € au minimum. Elle doit également compter au moins 7 actionnaires, si votre société est cotée en bourse. Dans le cas contraire, vous devez avoir au moins 2 actionnaires. Nous tenons à préciser que juridiquement, ce statut peut survivre jusqu’à 99 ans.

La société anonyme est également une entreprise de capitaux par actions à responsabilité limitée. Et votre enseigne peut devenir une SA unipersonnelle ou une SAS (Société par Actions Simplifiées).

Comment fonctionne une société anonyme ?

Le fonctionnement général d’une SA

Sachez que le fonctionnement de ce statut nécessite :

  • Une tenue de comptabilité.
  • Une nomination d’un suppléant et d’un commissaire aux comptes.
  • Un dépôt de vos comptes annuels auprès du greffe de tribunal du commerce.
  • Et une tenue d’une assemblée générale ordinaire au moins une fois chaque année.

Afin de prendre des décisions au sein d’une SA, vous devez effectuer :

  • Une assemblée générale extraordinaire : dans ce premier cas, la prise de décision est réalisée à la majorité stricte, et le quorum est de 25 %.
  • Ou une assemblée générale ordinaire : dans ce second cas, la prise de décision s’effectue à la majorité simple, et le quorum est de 20 %.

Les associés et actionnaires d’une SA

Au sein d’une société anonyme, le nombre minimal d’actionnaires est de 2 si votre entreprise n’est pas cotée en bourse. Mais si ce n’est pas le cas, vous devez avoir au moins 7 associés. Par contre, il n’y a pas de limite concernant le nombre maximum autorisé. Nous tenons à préciser que vos actionnaires peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. Toutefois, vous devez avoir au moins une personne physique actionnaire.

Sachez qu’un mineur peut également être un associé de votre SA, même s’il n’est pas émancipé. C’est également le cas des individus de nationalité étrangère, des concubins, des époux, etc. Ensuite, la responsabilité de chaque associé est limitée à la hauteur de son apport au capital de votre entreprise.

Enfin, puisque l’on parle de société anonyme, les identités de vos actionnaires ne jouent pas des rôles dans la vie de l’entreprise. Dans certains cas, les associés ne se connaissent même pas entre eux.

Les dirigeants d’une SA

En termes de direction, vous pouvez trouver deux formes de société anonyme :

  • La SA à conseil d’administration : dans ce cas, la direction de votre entreprise est assurée par un directeur général et un conseil d’administration. Ce dernier se compose de 3 à 18 individus. Le conseil d’administration assure la nomination du directeur général. Par contre, ses membres sont élus au cours d’une assemblée générale ordinaire. Enfin, vos employés peuvent faire partie des dirigeants, mais le cas contraire n’est pas possible.
  • Et la SA à conseil de surveillance et directoire : dans cette seconde forme de direction, le directoire dirigera votre entreprise. D’un autre côté, le conseil de surveillance va surveiller votre directoire. Ce dernier doit être constitué par 5 à 7 personnes physiques. Par contre, le conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres qui seront élus au cours d’une AG ordinaire.

Le capital d’une société anonyme

Pour constituer une SA, vous devez avoir un capital social minimal de 37 000 €. Par contre, si votre entreprise effectue un appel public à l’épargne, vous devez disposer d’un capital social d’au moins 225 000 €. Nous tenons à préciser que le montant de votre capital doit bien figurer :

  • Sur vos statuts dès que vous créez votre société.
  • Et sur tous les documents que vous envoyez à un tiers.

Ensuite, le capital d’une société anonyme se décline en apports en numéraire (argent par virement ou chèque) et en apports en nature (biens). Sachez que pour constituer un statut de SA, vous ne devez pas avoir des apports en industrie (expertise). Au cours de votre souscription, vous avez le droit de ne verser que la moitié de vos apports numéraires. Puis, dans les 5 années suivantes, vous pourrez verser le reste en une ou en plusieurs tranches.

Enfin, la part de bénéfice que vous distribuerez à vos associés ne doit pas obligatoirement correspondre à la hauteur de leurs apports.

Le régime fiscal d’une SA

Toutes les sociétés anonymes sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Par contre, vous pouvez être soumis ou non à l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, les SA de moins de 5 ans pourront opter pour ce dernier de manière temporaire.

La cession des parts dans une société anonyme

Au sein d’une SA, il y a simplification de la cession des actions. En effet, afin de transférer des titres, vos actionnaires n’auront qu’à effectuer un virement simple de compte à compte.

Les avantages d’une SA

Le statut de société anonyme présente de multiples avantages :

  • Vous n’êtes pas obligé de verser tout votre capital au moment de la création de votre entreprise.
  • Les actionnaires auront droit à une protection bien confortable. Cela est assuré par leur responsabilité limitée à ce qu’ils apportent à votre capital.
  • Pour les sociétés, ce statut est le plus crédible auprès de vos partenaires financiers et commerciaux. Il est favorable aux levées de fonds.
  • Ce statut est également le plus crédible auprès de vos autres partenaires (clients, fournisseurs, etc.).
  • Les modalités de cessions des actions sont plutôt facilitées.
  • Une société anonyme est adaptable et évolutive.