L’administration fiscale peut demander de la part des acteurs économiques de supporter un certain nombre de contributions fiscales, qui peuvent varier en fonction de la catégorie du revenu, ou les activités exercées par ces derniers. Les contributions sur les revenus locatifs, ou simplement appelés les CRL sont perçues à la suite de l’exercice d’une activité de location immobilière. Cependant, le paiement de la CRL n’est pas obligatoire à toutes les sociétés dans le domaine. Il existe une restriction par rapport à la catégorie de personne assujettie au CRL. Nous avons, ci-dessous relevé les points importants à savoir en termes de contribution sur les revenus locatifs, en mettant un accent sur la définition du CRL, et son calcul.

La contribution sur les revenus locatifs : de quoi s’agit-il ?

La contribution sur les revenus locatifs correspond à un impôt foncier, perçu sur le territoire français depuis le début des années 2000. La CRL, en tant qu’impôt incombe aux contribuables qui perçoivent des revenus à l’occasion de ses activités de location de logement situé dans un immeuble.

Cependant, la CRL n’est incombée que dans le cas où l’immeuble en question serait vieux d’au moins une quinzaine d’années, autrement dit, les travaux de construction du bâtiment auraient pris fin au moins quinze ans auparavant.

Bon à savoir : la contribution sur les revenus locatifs vient remplacer la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, ou le CACRDB, qui a été jugé désuet.

La contribution sur les revenus locatifs : qui sont les assujetties ?

Comme souligné plus haut déjà, l’exercice d’une activité de location de logement en immeuble ne suffit pas à lui seul à générer l’obligation d’assujettissement à ce type d’imposition. La période de construction du bâtiment est également un paramètre à prendre en compte.

Avant 2006, par contre, la CRL s’appliquait à tout individu exerçant des activités de bail. Depuis, la déclaration ainsi que le paiement du montant correspondant à cet impôt ne concernent que :

  • Les personnes morales incombés à l’impôt sur les sociétés (ou IS) ;
  • Les personnes morales, ainsi que les organismes qui sont exonérés d’impôt sur les sociétés, et qui échappent au régime fiscal spécifique aux sociétés de personnes ;
  • Tout organisme, qui ne perçoivent aucun gain de type pécuniaire, autrement dit, les organismes à but non lucratif ;
  • Les sociétés de personne, qui, au moins un de ses associés est sujet à l’impôt sur les sociétés. De ce fait, certaines sociétés civiles ayant un objet social dans le domaine de la location immobilière, ou communément appelé SCI, et ayant un des associés incombés à l’impôt sur le revenu devient automatiquement assujettie au CRL.

Note : dans le cas d’une SCI caractérisée de transparente, ou une SCI qui est soumise à l’impôt sur le revenu, les associés se voient contribuer à titre personnel à la CRL, si la personnalité morale est assujettie.

Les types de revenus concernés par la contribution sur les revenus locatifs : qui sont-ils ?

Une des caractéristiques propre à la contribution sur les revenus locatifs est qu’il ne frappe que les recettes générées par la location de local se situant dans un immeuble bâti de plus d’une quinzaine d’années.

Cependant, l’administration fiscale a défini des situations d’allégement quant à la définition même de la période de construction du bâtiment. Ainsi, le revenu issu de la location d’un espace dans un bâtiment, même si celui-ci a été construit plus de quinze années auparavant, mais qui a subi quelques modifications, ou a fait l’objet de travaux, durant les quinze dernières années, n’est pas concerné par la contribution sur les revenus locatifs.

Traités de la même façon que les bâtiments récemment rénovés, les immeubles pas encore bâtis, ainsi que les sous-locations échappent à cette imposition.

La définition du montant de la contribution sur les revenus locatifs : comment se fait-elle ?

Le taux de la CRL s’élève à 2,5 %, et ce sur la base du revenu net perçu à l’issue de l’exercice des activités de location en immeuble, au cours de la période d’imposition.

Le revenu net correspond respectivement à la somme des recettes perçues brutes, et les recettes perçues à titre exceptionnel, ou simplement les recettes qui ne sont pas récurrentes. Il peut s’agir :

  • Des différentes aides versées par l’État ;
  • Des primes ainsi que les indemnités, ayant pour vocation principale le financement des différentes charges déductibles ;
  • Des recettes dites accessoires.

Donc le montant de la contribution sur les revenus locatifs se fait suivant la formule suivante : revenus nets issus des activités de location x 2,5 %

Il est à savoir qu’ici, le terme de période d’imposition s’assimile à l’exercice comptable, pour les sociétés ainsi que les organismes à caractère non lucratif, qui sont incombés par l’impôt sur les sociétés. Par contre, la période dite d’imposition s’assimile à l’exercice civil, dans le cas d’une société exonérée de cet impôt.

Les modalités de l’imposition : comment ça se passe ?

Une fois le solde de la contribution sur les revenus locatifs déterminés, le contribuable doit par la suite s’occuper de la liquidation, ou de l’acquittement de la taxe. Les modalités de paiement des impôts sur les revenus locatifs se font de la même manière que le paiement des impôts sur les sociétés. Il existe ainsi trois modalités différentes :

  • Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : la déclaration des résultats doit afficher l’assiette de la contribution sur les revenus locatifs. À cet effet, le paiement d’un premier montant, assimilé à un acompte prévisionnel doit se faire. Le solde de l’acompte correspond au 2,5 % du revenu imposable à l’impôt foncier, cependant, au cours de l’année d’exercice précédent, et ce pour un montant du revenu minimal d’environ 100 euros. Le paiement de la CRL se fait parallèlement au paiement de l’impôt versé en tant que société ;
  • Pour les sociétés dites de personnes, le paiement du montant effectif de l’impôt doit être fait avant que la déclaration des résultats de la société ne soit déposée. Cette déclaration se fait suite à la Cerfa n° 12437 (ou centre d’enregistrement et de révisions des formulaires administratifs), disponible auprès du ministère de l’Intérieur. Dans ce cas, un acompte peut également être versé, qui s’élève également à 2,5 % des recettes imposables, et perçues au cours de l’exercice comptable précédent. Le paiement ou l’acquittement du solde de l’acompte doit être effectué durant les deux premières semaines du dernier mois d’exercice ;
  • Pour les personnes exonérées d’IS, et qui échappent au régime régissant les sociétés de personnes, le paiement se fait au moment où la société, ou l’organisme dépose sa déclaration de résultats. Dans ce dernier cas, aucun acompte n’est accordé. La totalité du montant de la CRL doit être versée simultanément.