Les métiers du bâtiment présentent des risques de diverses natures. C’est compte tenu de cela que la législation se veut quelque peu coercitive et impose aux artisans du bâtiment, la souscription à une assurance décennale. Elle intervient lorsque des dommages sont constatés sur l’ouvrage, dans les dix premières années suite à la livraison du chantier. Le coût de réparation du sinistre est parfois très important, au point de causer la faillite de certaines entreprises. Avec l’assurance décennale, ce coût est maitrisé. Que faut-il savoir sur cette garantie afin d’y souscrire de la meilleure des manières ?
L’assurance décennale : pour qui ?
L’assurance décennale est une couverture qui peut intervenir aussi bien dans le cadre d’une construction comme d’une rénovation. Elle s’applique aux constructeurs ayant mené les travaux. L’appellation « constructeur » englobe différents corps de métier du bâtiment, allant des architectes aux plombiers et maçons en passant par les ingénieurs-conseils, les auto-entrepreneurs et les techniciens. Si vous appartenez à l’une de ces catégories, renseignez-vous sur l’assurance décennale pour en comprendre les implications, couvertures et conditions d’indemnisation.
Par ailleurs, il faut dire que sont également concernés par cette assurance, les maîtres d’œuvre, les contrôleurs techniques, les bureaux d’études et promoteurs immobiliers. En tant que maître d’ouvrage, les prestataires avec lesquels vous travaillez et qui vous sont liés par un contrat de louage d’ouvrage sont aux aussi concernés par la décennale. En revanche, les sous-traitants ne sont pas concernés par l’assurance décennale, même s’ils sont tout de même tenus de souscrire une assurance.
Quels sont les travaux concernés par l’assurance décennale ?
À l’exception des travaux mentionnés à l’article L243-1-1 du Code des assurances, il existe de nombreux travaux éligibles à l’assurance décennale. Au nombre de ces ouvrages qui bénéficient de la décennale, nous pouvons citer :
- les voiries et les réseaux de construction de route ;
- tout ou partie des ouvrages de travaux publics (barrages, tunnels, pont, etc.) ;
- les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (plomberie, canalisations encastrées, installation de chauffage, etc.) ;
- tout ou partie des ouvrages d’habitation, de bureaux, sportifs, etc.
Malgré la diversité des travaux concernés par la décennale, il convient tout de même d’apporter des précisions. De ce fait, la loi précise que les dommages concernés par l’assurance décennale doivent avoir une certaine envergure pour que la garantie puisse jouer. À cet effet, ils doivent :
- rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;
- compromettre la solidité de l’ouvrage ;
- affecter les éléments indissociables de l’ouvrage.
On peut aussi ajouter que, dans une moindre mesure, la décennale s’applique aussi aux réalisations effectuées sur les parties anciennes d’un ouvrage existant avant l’ouverture du chantier. Évidemment, il y a des conditions à cette mise en œuvre de l’assurance décennale dans le cas d’espèce.
Assurance décennale : quelles sont les exclusions de garantie ?
En dehors des travaux que nous venons de citer, il y en a certains qui sont carrément exclus du périmètre de la garantie décennale. Il s’agit dans un premier temps des dommages de nature esthétique, lorsque vous appliquez une peinture en désaccord avec les attentes du client.
De même, nous parlions de l’envergure des dommages, laquelle est déterminante pour la mise en œuvre de l’assurance décennale. Sur cette base, sont exclus de la décennale, les menus ouvrages. Il s’agit en autres des portes et fenêtres, des fissures aux plafonds et aux murs qui remettent en cause la solidité du bâti.
À noter pour finir qu’il existe trois situations dans lesquelles la responsabilité de l’artisan ne peut être engagée :
- une cause étrangère ;
- un vice émanant d’un tiers (matériaux irrespectueux des normes par exemple) ;
- une faute liée au propriétaire lui-même (un choix téméraire du propriétaire de l’ouvrage).
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les constructeurs ?
À partir du moment où leur activité se résume en la conception et en la réalisation d’ouvrages, les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une garantie décennale. Cette souscription a été rendue obligatoire par les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances, ceci pour tous les professionnels de la construction. Il s’agit pour ces derniers d’une responsabilité professionnelle qui court pendant 10 ans, dès réception du chantier.
Cette obligation légale protège les maîtres d’ouvrage des dommages dont nous parlions en amont, sachant que les conséquences financières de la garantie décennale peuvent être lourdes et irréversibles dans certains cas. Même si le champ d’application de cette assurance a évolué à la faveur de la jurisprudence, toutes les entreprises françaises et étrangères opérant sur le territoire français y sont soumises sans aucune condition. Les professionnels doivent souscrire la décennale avant le début du chantier.
Assurance décennale : quel est le montant limite de la couverture ?
Si vous vous interrogez sur d’éventuelles restrictions quant au versement de l’indemnité par l’assureur, vous pouvez être rassuré. En effet, votre compagnie d’assurance est tenue de vous verser l’intégralité des sommes que vous avez engagées pour effectuer les travaux de réparation, ceci sans limitation aucune.
Précisons toutefois que le montant de l’indemnisation est fonction de l’ampleur des dommages et des éventuels imprévus. Les compagnies d’assurance ont la possibilité selon les cas, de ne pas dépasser une certaine limite. Si vous êtes un artisan, vous êtes tenu au règlement d’une franchise si votre responsabilité par rapport au sinistre est prouvée.
Assurance décennale : pourquoi y souscrire ?
Lorsqu’il est paraphé, le contrat d’assurance décennale vous couvre en tant que constructeur et couvre également vos clients. À vous, cette couverture vous permet de vous protéger et vous évite la faillite dans les cas les plus extrêmes.
D’ailleurs, la loi Macron vous impose d’adjoindre à tout devis ou facture adressé à un client, une attestation décennale valide à la date d’ouverture du chantier. En absence de cette pièce, ce dernier peut refuser de collaborer avec vous. Pour ce dernier, la décennale témoigne de votre professionnalisme et de votre engagement à respecter les règles.
Il est aussi utile de préciser que l’attestation d’assurance décennale est une pièce obligatoire, laquelle ne couvre que les travaux ayant permis l’ouverture du chantier.