Est-ce légal de proposer un chèque sur papier libre ?

Vous avez besoin de faire un chèque à défaut de carte bancaire ? Vous n’avez plus de chèque dans votre carnet ? Sachez que le règlement d’un achat via un chèque sur papier libre était tout à fait faisable autrefois. Cette alternative est d’ailleurs encore utilisée aujourd’hui, dans certaines situations. La question se pose : est-ce vraiment légal ? Et surtout, comment rédiger un chèque sur papier libre ? Réponses dans cet article.

Quelles sont les mentions à respecter pour rédiger un chèque sur papier libre ?

Avant toute chose, il faut savoir que le chèque est un écrit au moyen duquel un débiteur ou un tireur donne à son banquier l’ordre de payer à son créancier ou bénéficiaire la somme renseignée sur le titre.

Selon le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en termes de chèques, les particuliers sont en droit d’émettre des chèques sur papier libre. À condition bien évidemment que celui qui émet le chèque dispose d’un compte bancaire à son nom. De la même manière, sachez que la convention signée avec un établissement bancaire ne doit en aucun cas interdire cette pratique. Pour être reconnu, un chèque sur papier libre doit également être rédigé sur un support durable, capable de supporter les manipulations sans pour autant se détériorer.

Cela dit, il est essentiel qu’un chèque rédigé sur un papier libre tienne compte de certaines mentions obligatoires pour être valide. D’après l’article 131-2 du Code monétaire et financier, ce type de chèque de paiement à un tiers doit afficher le terme même du « chèque », le montant écrit en chiffres et en toutes lettres. Le nom, les coordonnées bancaires ainsi que la signature de l’émetteur du chèque doivent également être mentionnés sur le dispositif. Il en est de même pour le nom de la banque, la date et le lieu de paiement qui sont à renseigner sur le chèque sur papier libre. Le but étant de rendre le dispositif crédible et fiable. Ceci étant dit, il s’agit de conditions qui demeurent très théoriques.

Chèque sur papier libre : quels sont les avis de la banque et des commerçants ?

Bien qu’en théorie, la loi autorise cette pratique, en vrai, il n’est pas certain que les banques l’acceptent. Il est fortement probable que votre établissement bancaire ne valider pas ce type de document et refuse le paiement au tiers.

Dans la majorité des cas, les banques mentionnent très clairement dans leur convention de compte le refus de cette technique. C’est plus spécialement le cas du Crédit Agricole du Languedoc qui stipule que les clients ne peuvent valider un paiement que via les moyens et les formulaires proposés par sa banque. En d’autres termes, il y a une grande différence entre ce que la loi permet et la réalité.

Pour le cas des commerçants, nombreux sont ceux qui refusent des paiements réalisés à partir des chèques sur papier libre.

Il faut savoir que les commerçants ont du mal à accepter les chèques classiques en raison des risques d’impayés. Ceci pour vous dire que l’idée de valider un papier libre même en tenant compte du fait que toutes les informations sont présentes.

En étant muni d’un chèque sur papier libre, vous avez donc très peu de chance de valider le paiement de la somme que vous devez. À savoir que les commerçants peuvent vous refuser ce genre de règlement puisqu’ils ont le droit de faire pareil pour un chèque classique.

Pourquoi les banques contestent le chèque sur papier libre ?

Comme souligné plus haut, les chèques sur papier libre sont des alternatives en accord avec la loi. Cela dit, la loi ne fait pas tout et vous n’êtes pas forcément obligé de suivre cette même loi. En effet, même si la loi du 30 octobre 1935 indique clairement que toute personne disposant d’un compte bancaire est en droit de rédiger un chèque sur papier libre, en pratique, ce n’est pas toujours vrai. Le fait est que les banques sont entièrement libres d’exiger que les supports pour les chèques valables soient les documents officiels uniquement.

En principe, les établissements bancaires mentionnent ce détail dans la convention ou le contrat bancaire sous la mention « le client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la banque ». À titre de rappel, retenez qu’en France, une transaction sur cinq est encore réglée via un chéquier bancaire. Un chiffre assez important, bien que cette utilisation ne cesse de baisser au fur et à mesure des années qui passent.

Comme vous pouvez le comprendre, le chèque sur papier libre est une solution légale, mais qui n’est pas démocratisé par tous les établissements bancaires. Il est effectivement vrai que l’émission de chèque sur papier libre permet une grande liberté de paiement. Pour autant, il faut savoir que le traitement de cette version est beaucoup plus long que celui d’un chèque classique. Pour la simple raison que la vérification stricte de l’identité de celui qui émet le chéquier peut prendre du temps. De quoi éviter le fait qu’un chèque sans provision soit remis au créancier. Aussi, à défaut de numérotation, un chèque sur papier libre empêche le client de suivre le traitement de son chèque. Toujours est-il que tous ceux qui optent pour ce mode de paiement sont tenus d’y inscrire les mentions légales obligatoires dans l’optique de rendre l’ensemble du dispositif conforme à l’article L131-2 du Code monétaire et financier.