Chaque année, votre entreprise est appelée à déclarer les honoraires ou les commissions versées aux prestataires. Cette déclaration d’honoraires, plus connue sous la dénomination de DAS 2, vous est imposée dès lors que le montant versé par votre entreprise à chaque prestataire dépasse les 1 200 euros. Bien que le principe de la DAS 2 soit relativement simple, il est nécessaire de prendre en compte un certain nombre de détails pour mieux comprendre le fonctionnement de cette déclaration d’honoraires. Dans cet article, nous vous délivrons toutes les informations relatives à la DAS 2.
Que retenir du DAS 2 ?
La déclaration des honoraires ou des commissions (DAS 2) est un document qui fait état des montants versés par votre entreprise à des tiers. Il est à noter que vous devez le transmettre aux services fiscaux. Le but de cette déclaration d’honoraires est d’optimiser la comptabilité et d’éviter les éventuelles fraudes fiscales. Lorsque chacun des bénéficiaires perçoit un montant mensuel supérieur à 600 euros (seuil de 2015), votre entreprise est tenue de le déclarer.
Le seuil qui était autrefois de 600 euros par bénéficiaire, a été revu et est désormais de 1200 euros par an et par prestataire. Ainsi, les honoraires, les commissions, les remises commerciales, les droits d’auteurs et d’inventeurs d’un montant de plus de 1200 euros doivent être mentionnés sur la déclaration DAS 2.
Quelles sont les entreprises qui doivent établir le DAS 2 ?
Comme mentionnée plus haut, ce document est exigible à toute sorte d’entreprises, du moment où le prestataire perçoit plus de 1200 € par an. Toutefois, le fait que le bénéficiaire soit salarié de votre entreprise ou non ; qu’il soit imposable ou non en France, ne vous exempte pas de cette déclaration d’honoraires. Pour être sûrs de ne pas omettre une opération, nous vous conseillerons de faire la somme des paiements versés sur la période concernée.
Ainsi, voici les principaux éléments que vous devez considérer pour savoir si vous avez ou non dépassé le seuil prévu par la législation :
- Les commissions ;
- Les honoraires ;
- Les vacations ;
- Les remises (ristournes) faites aux clients ;
- Les frais de courtages ;
- Les gratifications ;
- Les frais de formations pour le personnel ;
- Les avantages en nature ;
- Les droits d’auteurs.
Aussi, nous précisons que les montants à considérer doivent être en TTC (toutes taxes comprises). Par ailleurs, si en tant que particulier vous payez à titre personnel un expert en gestion de patrimoine, ce montant n’est pas à prendre en compte. Aussi, vous devez exclure les sommes d’un point de vue comptable et fiscale, les sommes considérées dans la division des traitements et salaires.
Y a-t-il un délai à respecter pour l’établissement de la DAS 2 ?
Pour savoir à quelle date vous devez avoir déposé la DAS 2, vous devez en premier lieu tenir compte de la date de clôture d’exercice comptable. Ensuite, vous aurez à considérer plusieurs éléments avant de déterminer le délai à honorer pour l’envoi de la DAS 2. Au nombre de ceux-ci, vous pouvez distinguer :
- Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, l’entreprise soumis à l’IS doivent déposer la DAS 2 avant le 1er mai de l’année suivante ;
- Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise soumis à l’IS doivent faire le dépôt au plus tard 90 jours avant la fermeture de l’exercice ;
- Pour toute entreprise qui n’est pas tenue de faire un dépôt de déclaration de résultat (les associations à but non lucratif), la DAS 2 doit être faite avant le 31 janvier de l’année
Quelles sont les autres modalités du dépôt de la DAS 2 ?
Outre les différents montants que vous devez considérer lors du dépôt de la DAS 2, d’autres paramètres doivent être examinés. Ainsi, vous avez :
Le format de la DAS 2
Deux moyens s’offrent à vous lorsqu’il s’agit de remplir le formulaire DAS 2. Le premier se présente sous la forme d’un formulaire en ligne sur le site impôt.gouv.fr. Quant à la seconde option, elle vous permet de faire un dépôt physique du formulaire cerfa n° 12303*12 au centre des impôts dont dépend votre société. Ce formulaire peut être récupéré en ligne ou à la direction générale des impôts (DGI).
Cependant, pour les dirigeants d’entreprises ayant recours à plus de 200 tiers par an ; nous vous recommandons de suivre le procédé informatique. Si vous êtes dans le cas, ne pas vous y conformer, vous exposerait à des sanctions.
Le remplissage de la DAS 2
Certaines informations importantes doivent figurer sur votre document afin de rendre ce dernier légal. Il s’agit entre autres de :
- Le nom du tiers qui bénéficie du paiement ;
- La raison sociale ;
- La profession ;
- Le numéro de Siret ;
- Le montant et la nature des sommes versées.
Ainsi, pour bien remplir votre formulaire DAS 2, vous devez indiquer les informations sur l’identité du déclarant ainsi que les montants déclarés.
Les sanctions encourues
Pour tout défaut de déclaration d’honoraires, de retard ou de non-conformité lors de la déclaration de la DAS 2 vous encourez une amande. Cette dernière est souvent évaluée à 50 % du montant que vous n’avez pas déclaré. En plus de cela, vous ne serez pas autorisé à déduire fiscalement ce montant.
Par contre pour les droits d’auteurs et d’inventeurs le taux de l’amende est revu à la baisse, soit 5 % du montant non déclaré. S’il s’agit d’un premier oubli, vous pourrez bénéficier d’une tolérance fiscale en attendant que vous régularisiez la situation.