Pour les professions réglementées, la SEL ou Société d’exercice libéral, que ce soit sous le statut de SELARL ou de SELAS, est la forme la mieux adaptée. La SELARL conserve le même fonctionnement que la SARL, à la différence qu’elle est une forme de société dédiée aux professions libérales. En effet, l’exercice d’une activité libérale capitalisant plus d’un associé peut être réalisé avec la SELARL ou la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Dans le cas où vous envisagez de créer une société sous cette forme juridique, vous pourrez profiter d’une plus grande souplesse de gestion que si vous exercez en SCP (Société civile professionnelle) ou en tant qu’indépendant dans un cabinet. Voici les démarches à réaliser pour la création d’une SELARL.

Brève présentation de la SELARL

La SEL ou Société d’exercice libéral est composée d’un ensemble de formes juridiques spécifiquement dédiées aux professions réglementées. Ces professions peuvent être exercées en SELAFA, SELCA, SELACA, SELAS ou SELARL. Elles permettent à un professionnel libéral d’exercer son activité sous la forme de société de capitaux. Elles détiennent un fonctionnement adapté aux activités libérales, réglementées par la loi. Ainsi, la création d’une SEL, quelle que soit sa forme, correspond à l’unique alternative possible aux sociétés commerciales telles que la SARL, la SAS, la SA… pour l’exercice d’une activité libérale.

Les professionnels dans le secteur libéral tels que les avocats, les sages-femmes, les orthophonistes n’ont pas droit à l’exercice de leurs activités sous la forme d’une société commerciale. Ces derniers peuvent exercer leurs professions, notamment les notaires et les huissiers, sous la forme d’une SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée). Cette forme juridique permet de profiter du même fonctionnement et d’une organisation de la structure semblable à la SARL. De plus, la SELARL confère aux associés de son capital des avantages supplémentaires.

Il est toutefois à noter que le statut de SELARL n’est pas ouvert à toutes les professions libérales. Des conditions sont imposées par la législation. :

  • Soit le professionnel est titulaire d’un statut réglementaire ou législatif ;
  • Soit, il détient un titre protégé ;
  • Soit, il fait l’objet d’une publication d’un décret d’application.

La création d’une SELARL est impossible dans le cas où le projet à mettre en place ne correspondrait pas au statut juridique en question. Il convient ainsi de s’assurer que le projet d’entreprise est bien adapté au cadre juridique dont il va faire l’objet.

Les caractéristiques fondamentales de la SELARL

Une forme juridique pour les activités libérales adoptant un fonctionnement similaire à la société commerciale, SARL, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ou SELARL, impose aux professions concernées des conditions qu’ils se doivent respecter. Ces dernières sont, de fait, obligatoires lors des formalités de création :

  • Une SELARL doit être constituée par au moins 2 associés et 100 associés au plus tel qu’il est ordonné par le droit des sociétés pour les SARL. L’exercice d’une activité libérale sous le statut de SELARL avec un associé unique est désigné par SELARLU ou SELEURL ;
  • Les associés de la SELARL ne peuvent exercer qu’une seule et principale profession libérale réglementée. La création d’une SELARL pluridisciplinaire est prohibée par la législation. L’objet social de la SELARL ne peut décrire plusieurs services tels que proposer ceux d’un médecin et d’un avocat au sein de la même structure, contrairement aux sociétés commerciales où le critère discriminant relatif à la profession des associés n’a pas lieu d’être. Est uniquement retenue, la capacité juridique des associés (mineur ou majeur) ;
  • La dénomination de la société doit être précédée ou suivie des initiales SELARL ou de la mention « Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée ;
  • La constitution d’une SELARL n’impose aucun capital minimum. Les associés doivent néanmoins réaliser des apports qui sont possibles en nature et en numéraire. Dans le cas où les biens constituant la SELARL seraient des biens communs, le conjoint de l’associé concerné doit en être informé préalablement ;
  • Les associés doivent obligatoirement nommer un gérant personne physique afin de représenter la société légalement. Une SELARL peut présenter plusieurs gérants ;
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire de la société d’exercice libéral exerce sa fonction sous le statut d’assimilé-salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale. Les gérants, associés majoritaires, sont directement affiliés à la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants ;
  • Les limites de pouvoir du gérant de la SELARL sont prévues par les statuts. Par ailleurs, l’assemblée des associés peut réduire ou élargir ses attributions. L’assemblée des associés et la gérance se départagent ainsi les pouvoirs au sein de la SELARL ;
  • Avec le statut de SELARL, les actionnaires ou associés minoritaires profitent d’une meilleure position ;
  • Les professionnels libéraux ne peuvent procéder à la création d’une SELARL sans répondre au préalable à des conditions de diplômes et qualifications professionnelles. Ces éléments sont essentiels pour l’obtention de l’agrément ou de l’autorisation nécessaire à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les démarches de création d’une SELARL

Les formalités à réaliser pour la création d’une SELARL sont simples. Les démarches sont identiques à celles identifiées pour la création d’une SARL. Il convient à ce titre :

  • Évaluer les spécificités de l’objet social de la société ;
  • Rédiger les documents constitutifs de celle-ci, c’est-à-dire les statuts ;
  • Faire le dépôt du capital social dans un compte bloqué auprès d’une banque ;
  • Assurer la parution d’un avis de constitution dans un site d’annonces légales (SHAL).

Enfin, il faudra déposer le dossier de création auprès du CFE habilité pour les professions libérales.

Création d'une SELARL

Rédiger les statuts constitutifs de la société libérale

Lors de création d’une société, la rédaction des statuts vise à organiser le fonctionnement global de l’entreprise. Ces documents sont à rédiger par écrit et doivent contenir un certain nombre d’informations et mentions obligatoires. En effet, le contenu des documents de statuts d’une Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée est strictement encadré par la loi pour que les dispositions mises en place assurent un bon fonctionnement de la structure professionnelle.

Comme il est susmentionné, une SELARL ne peut être pluridisciplinaire. La clause concernant l’objet social de la société doit, de ce fait, mentionner une seule activité.

Les associés de la SELARL peuvent convenir des modalités de fonctionnement de la société, hormis les mentions obligatoires prévues par la loi.

Constituer le capital de la SELARL : dépôt des apports

La constitution du capital social finalise la rédaction des statuts de la SELARL. Pour cela, les associés doivent :

  • Réaliser des apports en numéraire libérés dans l’immédiat sur un compte bloqué au nom de la SELARL, ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou encore auprès d’un notaire ;
  • Procéder à l’évaluation des apports en nature ainsi que la nomination d’un commissaire aux apports. La désignation de ce commissaire est notamment nécessaire dans le cas où la valeur des biens serait supérieure à 30 000 € et que le montant de la valeur des apports serait inférieure à la moitié du capital social de la SELARL.

Selon les cas qui se présentent, la SELARL doit présenter des documents supplémentaires à annexer aux statuts, dont l’acte d’apport, le rapport du commissaire aux apports et l’état des actes accomplis.

Obtenir l’agrément de la SELARL préalable à son immatriculation auprès de l’administration

Pour son immatriculation au RCS, une SEL doit obtenir au préalable soit un agrément, délivré par l’autorité administrative dont elle dépend, soit être inscrit sur la liste ou sur le tableau de l’ordre compétent. 

Il est à savoir que les formalités à réaliser varient en fonction de la profession exercée. Il convient ainsi de bien se renseigner auprès de l’autorité professionnelle habilitée à cet effet.

Immatriculer la SELARL : les démarches à accomplir

Lorsque les associés de la SELARL auront signé les statuts et obtenu l’agrément ou l’inscription de la société auprès de l’ordre dont dépend leur activité sociale, ces derniers peuvent enfin l’immatriculer auprès du CFE compétent. Pour cela, il est nécessaire qu’un avis de constitution apparaisse dans un journal d’annonces habilité dans le département du siège social de la SELARL. De plus, le représentant de la SELARL doit :

  • Compléter le formulaire M0, relatif à la demande d’immatriculation d’une personne morale ;
  • Compléter un formulaire TNS ou Travailleur non-salarié, notamment pour les dirigeants majoritaires ;
  • Fournir chacune des pièces justificatives demandées par le CFE dont un justificatif de jouissance des locaux par l’entreprise, une copie du justificatif d’identité de chaque gérant de la société et leur attestation de filiation, le certificat attestant le versement des fonds de la société, l’attestation de l’avis parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Obtenir l’autorisation permettant d’exercer une profession libérale octroyée par l’autorité de tutelle.