Le statut juridique désigne le cadre légal obligatoire pour pouvoir exercer une activité économique. De ce fait, les règles imposées à l’entreprise sont tributaires du statut choisi. Cette caractéristique apporte à la société une personnalité juridique et définit son patrimoine. L’entreprise devient alors une « personne morale ». Encore faut-il savoir distinguer les différents statuts juridiques.
Table des matières
Aperçu des différents statuts juridiques des entreprises
Outre les responsabilités et le capital social, la création d’une entreprise implique le choix du statut juridique.
L’entreprise individuelle (EI)
Cette forme de société se démarque par sa souplesse, qui plus est, aucun apport minimal n’est imposé. L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs. Toutefois, la crédibilité est limitée en l’absence de capital social.
La Société à responsabilité limitée (SARL)
Une SARL compte au minimum deux associés dont la responsabilité est limitée à leur apport. Ils déterminent librement le montant du capital social, selon la taille et les besoins de l’entreprise. Ce statut présente de nombreux avantages, pour ne citer que le cadre juridique sécurisant ou encore le régime fiscal souple. Néanmoins, les formalités de création s’avèrent complexes. Un article bien détaillé d’Entreprendre en France notamment permet de mieux comprendre les tenants et les aboutissants des statuts pour la création d’une entreprise.
La Société Anonyme (SA)
Dans le cas d’une Société Anonyme, les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé. La responsabilité civile et pénale incombe au dirigeant. Celle des associés est limitée à leurs apports. En revanche, ce statut ne convient aux petites et moyennes entreprises. La création d’une SA requiert au moins 7 actionnaires ainsi qu’un capital social d’au moins 37 000 euros.
La Société par actions simplifiées (SAS)
Une Société par actions simplifiée comprend au minimum un associé dont la responsabilité est limitée à son apport. Le ou les associés fixent librement les règles d’organisation de l’entreprise. Cette trop grande liberté statutaire peut toutefois se transformer en inconvénient.
Comment choisir le bon statut pour votre entreprise ?
Le choix du statut s’effectue en fonction des objectifs de la société. Aussi, ces quelques critères vous guideront dans votre démarche.
Le nombre de participants ou associés
Le projet de création d’une entreprise peut être réalisé par une seule personne. Celle-ci privilégie alors le statut d’EI, d’EURL ou de SASU. Si plusieurs participants se réunissent dans le cadre de la création d’une société, alors les statuts de SARL, de SAS, de SA, de SNC ou de SCP sont à privilégier.
La responsabilité du créateur
La responsabilité du créateur de la société est déterminée en fonction du statut choisi. Cette responsabilité est limitée à la hauteur de ses apports dans le cas d’une EI, d’une EIRL, d’une EURL, sur SASU, d’une SAS et d’une SA.
La fiscalité de l’entreprise
Les règles applicables en termes de fiscalité varient selon le statut juridique. Ainsi, l’entreprise est soumise à l’imposition des bénéfices à l’IRRP tandis que l’EURL doit tenir compte de l’impôt sur les sociétés.
Le régime de sécurité sociale
Pour résumer, l’entreprise individuelle est soumise au régime social des travailleurs indépendants. Il en est de même de l’EURL, de la SARL avec gérance majoritaire. En revanche, la SASU, la SAS, la SA et l’EURL sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.